C’est au terme d’un processus long, prés de trois ans, avec à l’origine la médiatrice Emily O’ Reilly, que le Parlement européen demande à Frontex d’établir un système pour traiter les plaintes concernant des violations alléguées des droits fondamentaux des migrants et demandeurs d’asile, affirment les députés dans une résolution adoptée ce mercredi. Pendant le débat en plénière avant le vote, le commissaire Dimitris Avramopoulos a promis que la Commission européenne tiendrait compte de cette idée dans sa révision de la réglementation Frontex en décembre.

Le vote intervient dans un contexte qui n’a plus rien à voir avec ce lui qui prévalait à l’origine. L’agence Frontex vient de dénombrer plus de 1,2 million de passages illégaux des frontières extérieures de l’Union européenne entre janvier et novembre 2015, soit quatre fois plus que sur l’ensemble de l’année 2014 ce qui ce donne à la recommandation une tonalité un peu surréaliste. Pour l’avenir immédiat rien ne laisse présager une diminution sensible de ces passages illégaux. C’est une nouvelle épreuve pour l’intégration de l’Union européenne, une épreuve pour laquelle l’Union n’était pas préparée. Elle démontre aussi que face à une crise de cette ampleur la taille critique pour y répondre ne peut être qu’à l’échelle de l’Europe et même au-delà tant dans sa dimension humanitaire que sécuritaire.

La résolution, adoptée par 488 voix pour, 114 voix contre avec 33 abstentions, soutient la recommandation du Médiateur européen: Frontex devrait établir un mécanisme de plaintes sur les violations des droits fondamentaux dans le cadre de ses opérations.

Le mécanisme devrait devenir « une instance de premier degré pour le traitement des plaintes », affirment les députés. Selon eux, toute personne qui estime que ses droits ont été bafoués par des garde-frontières portant l’insigne de Frontex devrait avoir le droit d’introduire une plainte. Afin d’empêcher les abus du mécanisme de plaintes, les plaintes anonymes ne devraient pas être acceptées. Cependant, les parties tierces devraient aussi pouvoir soumettre une plainte au nom de plaignants qui pourraient préférer ne pas révéler leur identité. Pour éviter des représailles inévitables compte tenu con contexte général plutôt criminogène

Les plaintes contre les agents seront envoyées par les États membres de l’UE.Étant donné que Frontex n’a pas de compétence pour engager des mesures disciplinaires contre des personnes autres que les membres de son propre personnel et n’est pas habilitée à sanctionner des États membres ou leurs agents, les députés recommandent que le bureau de l’officier aux droits fondamentaux de Frontex(créé récemment) transmette les plaintes visant un agent d’un État membre à l’autorité compétente nationale. Ils appellent Frontex et les États membres à coopérer étroitement pour assurer le suivi correct des plaintes visant des agents.

Bien entendu un tel mécanisme demande des ressources supplémentaires et une protection spéciale des groupes vulnérables. Les députés demandent des fonds supplémentaires pour assurer que l’officier de Frontex aux droits fondamentaux soit équipé correctement et dispose du personnel adéquat pour gérer les plaintes. Ils soulignent, par ailleurs, la nécessité de protéger en particulier les mineurs non accompagnés, les femmes victimes de persécutions basées sur le genre, les personnes LGBTI et d’autres groupes vulnérables.

La recommandation du Médiateur européen en faveur de l’établissement d’un mécanisme de gestion des plaintes sur les violations des droits fondamentaux a été présentée dans un rapport spécial suite à l’enquête menée à l’initiative du Médiateur en 2012 sur les obligations de Frontex en matière de droits fondmentaux.( cf. « Pour en savoir plus »)

La plupart des participants aux opérations de Frontex sont des agents dits « agents invités » envoyés par des États membres autres que celui qui accueille l’opération Frontex. Les agents invités ne peuvent accomplir des tâches et exercer des compétences que sur l’instruction et, en règle générale, en présence de garde-frontières de l’État membre hôte.

Rappelons que Frontex n’a pas de compétence pour engager des procédures disciplinaires autres que les membres de son propre personnel. Les Etats traitent les plaintes de manières très différentes. Un mécanisme d’appel doit être prévu pour les plaintes jugées irrécevables ou rejetées. Nécessité d’une coopération de Frontex avec les organismes nationaux de défense des droits de l’homme. Tous les membres du personnel, de Frontex doivent suivre une formation sur les questions de genre. Frontex doit assurer un suivi attentif des plaintes de près en demandant un retour d’information. Il demande au directeur exécutif de Frontex d’exclure tout agent coupable d’infraction aux droits fondamentaux. Ne pas hésiter à étudier la possibilité de retirer tout soutien financier à un Etat membre en cas de violation des droits fondamentaux. Le Parlement estime que le mécanisme de traitement des plaintes ne peut être efficace que si les plaignants potentiels sont sensibilisés à leurs droits. Le mécanisme de traitement des plaintes s’il veut être à la fois efficace et transparent l’officier aux droits fondamentaux doit disposer d’équipements et de personnels suffisants et des ressources supplémentaires doivent être dégagées à cette fin.. L’utilisation des fonds par Frontex doit faire l’objet d’un rapport régulier au Parlement européen. Le parlement européen se réjouit que le Médiateur européen , les membres du réseau européen des médiateurs ayant compétence dans le domaine des droits fondamentaux et le Forum consultatif de Frontex aident pleinement l’Agence et suivent les bonnes pratiques telles que celles de la Banque européenne d’investissements et d’autres organismes européens. Le Parlement européen estime que les termes utilisés pour décrire les missions de l’officier des droits fondamentaux sont trop limités et imprécis. Ils doivent être complétés lors de la prochaine révision du Règlement Frontex. Enfin le Parlement européen demande à Frontex de fournir au public toute l’information nécessaire sur son fonctionnement.

Qu’attendre dans les mois à venir ? La mise en œuvre effective du programme de répartition des réfugiés sera au cœur de la stratégie européenne des six prochains mois. L’aspect sécuritaire, suite aux attentats de Paris, est également devenu une préoccupation majeure ce qui n’était manifestement pas le cas lorsque la médiatrice a lancé son action. Le renforcement des frontières extérieures est également prioritaire. Plusieurs initiatives ont été annoncées :l a Commission européenne présentera en décembre une proposition pour renforcer l’agence Frontex, la création d’un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Les discussions avec les pays tiers sur les réadmissions vont prendre une dimension toute particulière comme préconisées dans le plan d’action en matière de retour, tout comme la réalisation du plan d’action issu de l’accord entre la Turquie et l’Union européenne. Par ailleurs une réforme des accords de Dublin est plus que pressentie, sans oublier un droit d’asile aux pratiques uniformisées. Enfin les migrants économiques ne peuvent être oubliés : le programme de travail de Jean-Claude Juncker avait annoncé pour mars 2016 un « Paquet » de mesures sur l’immigration légale dont une révision du système de la carte bleue qui est à ce jour un véritable échec.

Après le dernier Conseil du 3 et 4 décembre s’esquissent certaines lignes de force même si elles restent fragiles : il faut améliorer Schengen, pas le détruire. Désormais sont envisagées des modifications substantielles. Les ministres ont toutefois envisagé ou débattu de l’éventualité de prolonger jusqu’à deux ans le rétablissement présumé « provisoire » du contrôle aux frontières intérieures si de défaillances sérieuses et persistantes sont constatées. Paris a confirmé que la réinstauration des contrôles à ses frontières durera aussi longtemps que la menace terroriste. Inévitablement, les mécanismes provisoires, tolérés, de contrôle se traduiront dans les faits par des restrictions à la libre circulation des personnes. Pour l’instant préservons les apparences et la façade sans trop s’attarder sur l’état réel, c’était la tactique utilisée pour préserver l’euro au plus fort des attaques et cette tactique a porté ses fruits. Les gouvernements unanimes, à demi mot, disent souhaiter la survie du mécanisme de Schengen indispensable à la survie du Marché unique, ne l’oublions jamais. Ne misons pas trop sur le caractère durable d’une diminution importante du flux des migrants.

Pour en savoir plus :

-. Texte de la résolution non législative du Parlement européen (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2015-0422+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2015-0422+0+DOC+XML+V0//EN

 -. Dossier de l’Ombudsman avec toutes ses pièces http://www.ombudsman.europa.eu/cases/correspondence.faces/en/61415/html.bookmark

 -. Compte rendu par Nea say de Eulogos de l’audition de la médiatrice , Emily O’ Reilly, par la Commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen http://europe-liberte-securite-justice.org/2014/02/21/rapport-special-de-la-mediatrice-europeenne-sur-frontex-emily-oreilly-a-la-commission-libe/