Une nouvelle initiative citoyenne européenne (ICE) a été enregistrée par la Commission européenne le 30 novembre : « Wake up Europe ! Agir pour préserver le projet démocratique européen » (site internet : www.acte4democracy.eu).

La nouvelle ICE a pour but de demander à la Commission d’activer l’article 7 du Traité de l’Union européenne (TUE) : faire voter par les chefs d’État et de gouvernement (Conseil européen) la suspension des droits de la Hongrie résultant des traités de l’Union européenne. La raison : les violations graves et répétées des droits fondamentaux par les politiques de Viktor Orbán. Il reste un an à l’ICE pour récolter le million de signatures.

Les mesures discutables du « dictateur » Orbán

Le 10 décembre, la Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure à la Hongrie suite à l’adoption d’une législation en matière d’asile. Celle-ci est jugée « incompatible avec le droit de l’Union », et notamment avec le droit fondamental à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial consacré par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

De fait, la législation prévoit l’expulsion possible du demandeur d’asile débouté avant que son recours en justice contre la décision de refus n’ait abouti ; le non-respect du droit procédural à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales ; que les décisions d’accorder ou non l’asile soient prises par des greffiers dont l’indépendance judiciaire n’est pas jugée suffisante.

Les autorités hongroises disposent de deux mois pour répondre à cette lettre de mise en demeure. La Commission a, par ailleurs, des « contacts techniques » avec la Hongrie à propos d’une loi permettant de criminaliser le passage illégal des frontières. Elle a été adoptée en septembre, en même temps que celle autorisant les forces de police et l’armée à utiliser des armes non-létales contre les migrants (armes conçues pour que la cible ne soit pas tuée ou blessée lourdement, comme les balles en caoutchouc, les Tasers, les jets d’eau, les gaz lacrymogènes ou paralysants).

C’est contre ces dérives contraires aux droits fondamentaux que l’ICE « Wake up Europe ! » a été proposée à la Commission de Jean-Claude Juncker, plutôt conscient du problème puisqu’il appelle lui-même Viktor Orbán – gentiment, mais quand même – le « dictateur » (Sommet de Riga, 22 mai 2015).

L’initiative “Wake for Europe !” (acte4democracy)

Selon les mots même de ses auteurs, l’ICE “Wake for Europe!” est née de la consternation face à la multiplication des politiques et mesures sociales incompatibles avec les principes démocratiques européens et les droits fondamentaux. Le gouvernement hongrois en particulier est cité comme quittant lentement mais sûrement la démocratie, sans réaction de la part des partenaires européens ou des institutions, en tout cas sans réactions à la mesure des enjeux.

Les organisateurs de l’ICE notent ainsi le recul dans le pays, depuis 2010, de la liberté de la presse et de la liberté de croyance et de religion, et la multiplication des discriminations à l’encontre des LGBTI, des femmes et des sans-domiciles. Autant de populations souvent vulnérables et très mal représentées dans l’espace public. C’est ce qui est aussi le cas des migrants. Mr Orbán a aussi suggéré dernièrement de rouvrir le débat sur la peine de mort, abolie en 1990. Les organisateurs s’inquiètent en particulier de l’influence de la Hongrie sur d’autres États membres de son voisinage européen dont « la culture démocratique est plus jeune et potentiellement plus fragile ».

Les instigateurs de l’ICE prennent soin de préciser que leur initiative « n’est pas une pétition contre les hongrois » et qu’il ne s’agit pas « de pousser la Hongrie hors de l’Union européenne ! » Il s’agit de manifester, en tant que citoyen européen, son opposition à la perte des valeurs de la démocratie (tolérance, multipartisme, neutralité et impartialité de l’État, libertés politiques fondamentales) et le respect de plus en plus restreint des droits fondamentaux. Un sursaut pour le projet européen.

L’objectif : demander à la Commission d’activer l’article 7 TUE

« L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes » (article 2 TUE)

Il existe, dans les traités de l’Union européenne, la possibilité de sanctionner un État en cas de non-respect des valeurs de l’Union européenne inscrites à l’article 2 TUE. En effet, sur la base de l’article 7 TUE, paragraphe 1, sur proposition de la Commission européenne (entre autres), le Conseil européen (chefs d’État et de gouvernement), statuant aux « quatre cinquièmes de ses membres après approbation du Parlement européen, peut constater qu’il existe un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs visées à l’article 2 ». Le Conseil entend l’État membre en question avant de procéder à la constatation, et peut lui adresser des recommandations.

Allant plus loin, le paragraphe 2 permet de constater « l’existence d’une violation grave et persistante par un État membre des valeurs visées à l’article 2 ». Dans ce cas, la règle de vote est l’unanimité.

Ces deux procédures (de prévention et de sanction) coexistent, sans que le déclenchement de la première ne soit une condition nécessaire de la seconde. Elles permettent toutefois une gradation dans la réponse européenne aux dérives dictatoriales.

Une fois la violation grave constatée à l’unanimité, le Conseil européen peut adopter, à la majorité qualifiée, la suspension de certains droits découlant de l’application des traités à l’encontre de l’État membre visé. Il en va ainsi du droit de vote au sein du Conseil européen. L’État membre affecté par cette mesure se retrouve ainsi dépossédé de son pouvoir de décision au sein de l’Union européenne. Pour autant, les obligations découlant des traités restent contraignantes.

La majorité qualifiée pour voter les sanctions de l’article 7 TUE est définie de manière complexe à l’article 354 TUE : elle diffère suivant que le Conseil vote sur proposition de la Commission ou sur proposition d’un tiers des États membre. S’il vote sur proposition de la Commission, la majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 55 % des membres du Conseil présents, représentant au moins 65 % de la population de ces États. L’État membre mis en cause ne prend évidemment pas part au vote.

Concrètement, l’ICE « Wake for Europe ! » a pour but de demander à la Commission européenne de demander au Conseil d’activer l’article 7 TUE. Un long détour pour atteindre le résultat escompté qui a le mérite d’imposer une obligation démocratique de passer-outre l’inertie de la Haute-représentante, de la Commission elle-même ou des chefs de gouvernement. Rien ne permet cependant de garantir que l’ICE aboutira effectivement à la condamnation de la Hongrie.

En effet, malgré le caractère radical de la sanction, la procédure complexe de l’article 7 TUE nécessite clairement une forte volonté politique. Pierre Verluise, directeur de Diploweb.com, constate : « tout se passe comme si les Etats membres avaient anticipé en rédigeant les traités la possibilité de se voir un jour visé par une procédure de suspension et cherché à réduire ce risque le plus possible ».

On parle parfois de l’article 7 TUE comme d’une « arme nucléaire » : sa seule existence et son potentiel de dissuasion rendraient inutile son utilisation. Mais est-ce réellement le cas, quand on voit comment Victor Orbán foule aux pieds les valeurs européennes sans être inquiété ?

L’Union européenne ne fait-elle vraiment rien pour sauvegarder ses valeurs ?

Vilipender l’Union européenne pour des beaux discours sans réalisations concrètes serait faire preuve d’une méconnaissance certaine de celle-ci. De nombreux mécanismes, moins politiques, coexistent en effet avec l’article 7 TUE.

D’abord, la procédure d’infraction,(cf.supra) à l’initiative de la Commission européenne ou d’un Etat membre. Elle débute par l’envoi à l’État concerné d’une lettre de mise en demeure, par laquelle la Commission demande à l’Etat de s’expliquer sur les manquements qu’elle soupçonne. Si la réponse de l’État Membre n’est pas jugée satisfaisante, la Commission peut émettre un avis motivé pour rappeler à l’État ses obligations. Si le manquement persiste, la Commission peut saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne (saisine qui n’intervient que dans 5% des cas). Cette saisine a surtout un intérêt moral : la condamnation de l’État par la CJUE entraîne sa condamnation dans les espaces publics nationaux. Et si l’État persiste dans son refus, il peut se voir imposer des sanctions financières.

La procédure d’infraction est donc une procédure strictement juridique qui vise à sanctionner des cas isolés de violation des dispositions du droit communautaire. Il s’agit aussi de donner une plus grande visibilité médiatique aux manquements, premier moyen de pression avant la sanction politique.

En mars 2014, la Commission Européenne a présenté un nouveau mécanisme de l’État de droit pour faire face à des « menaces systémiques » portant atteinte à l’intégrité, la stabilité et au bon fonctionnement de l’Etat de droit dans les Etats membres de l’Union. Il a pour but de « permettre une analyse approfondie de la situation sur le terrain », selon Paraskevi Michou, ancienne directeur-général à la Commission pour la Justice, actuellement Secrétaire général adjointe. Si le dialogue avec l’État membre ne suffit pas, et si les recommandations ne sont pas appliquées, la Commission peut activer l’article 7 TUE. Raison pour laquelle ce mécanisme d’alerte précoce est présenté comme un chaînon complémentaire entre les procédures d’infraction et la procédure de l’article 7 TUE.

Comment signer l’initiative ?

Tout citoyen européen en âge de voter aux élections du Parlement européen dans son État membre peut signer l’ICE la pétition sur le site internet (www.acte4democracy.eu) ou prendre contact par e-mail (sign@ acte4democracy.eu). La plateforme de récolte des signatures en ligne est actuellement en cours de construction. Une liste des points de contact nationaux pour signer la pétition au format papier sera également bientôt disponible sur le site internet de l’ICE. Disponible uniquement en français pour le moment, elle devrait bientôt être traduite dans autant de langues officielles de l’Union européenne que possible.

Les informations exigées afin de vérifier l’authenticité des signatures varient d’un État membre à l’autre. Pour l’essentiel, il s’agit cependant de fournir son nom, prénom, date de naissance, nationalité et adresse de résidence. Ces informations seront stockées de manière sécurisée et cryptée sur un serveur informatique de la Commission européenne. Seuls les organisateurs y auront accès, et la liste des signatures ne sera jamais publiée, en vertu de la règlementation européenne en vigueur (Règlement (UE) n° 211/2011 du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne). Ces données personnelles seront détruites une fois la procédure close (que l’ICE récolte le million de signatures ou non).

Il ne faut pas perdre de vue que le Parlement européen vient de lancer un rapport d’initiative sur l’Etat de droit et à déjà organisé au sein de la commission LIBE une audition le 10 décembre dernier.

Lauriane Lizé-Galabbé

Pour en savoir plus

     – . Pour consulter le site de l’ICE « Wake up for Europe ! » (EN) http://act4democracy.eu/

     -. la législation actuelle de l’ICE et sa réforme en cours, consulter l’article d’EU-Logos intitulé « Réforme de l’Initiative Citoyenne Européenne : redonner leur voix aux citoyens » (5 novembre 2015) (FR) http://eulogos.blogactiv.eu/2015/11/05/reforme-de-linitiative-citoyenne-europeenne-ice-donner-la-voix-aux-citoyens/

     -. l’article 7 et les autres mécanismes de protection des valeurs fondamentales de l’Union européenne, consulter l’article d’EU-Logos intitulé « Le débat éternel autour de l’article 7 » (22 juin 2015) (FR) https://eulogos.blogactiv.eu/2015/06/22/le-debat-eternel-autour-de-larticle-7/

     -. les procédures dans le cas particulier du non-respect droit d’asile, consulter l’article d’Eu-Logos intitulé « Procédures d’infraction du mois de septembre 2015 : la Commission vise le respect du droit d’asile » (25 septembre 2015) (FR) http://eulogos.blogactiv.eu/2015/09/25/le-mardi-22-septembre-2015-la-commission-europeenne-a-annonce-le-lancement-de-56-procedures-dinfraction-a-lencontre-des-pays-europeens-ne-respectant-pas-le-droit-europeen-ou-ne-se-c/

     -. Dossier des articles de Eulogos sur les ICE http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3675&nea=162&lang=fra&arch=0&term=0