Approuvant le rapport annuel pour l’année 2014( 526 voix pour,46 contre et 55 abstentions) de la Médiatrice Emily O’ Reilly le Parlement a salué son « excellent travail » dans une courte résolution, mais précise et détaillée (6 pages, avec de nombreuses données chiffrées). La durée moyenne des enquêtes est de onze mois. Les institutions ont suivi 80% des recommandations de la Médiatrice). Une résolution qui mérite une lecture attentive. La Médiatrice joue un rôle essentiel en aidant les institutions européennes à améliorer l’ouverture, l’efficacité et la proximité vis-à-vis des citoyens en vue de renforcer la confiance de ces derniers à l’égard de l’Union, confiance qui est forte comparée à celle portée vis-à-vis des Etats membres, mais reste encore insuffisante (40%) selon l’enquête Eurobaromètre de mai 2015.
Il est utile de rappeler que m’article 41 de la Charte européenne des droits fondamentaux dispose que « toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union ».Au delà des obligations juridiques, les institutions et organes doivent développer une véritable culture de services.
Elle recommande à la Médiatrice de rester vigilante et déterminée dans le domaine de la transparence et des conflits d’intérêt. Elle se félicite de son soutien en vue de rendre obligatoire le 3registre de transparence qui reflète la variété des parties prenantes privées ou publiques avec les quelles les institutions travaillent constamment. Soulignons l’obligation d’inclure dans le registre les informations sur les ressources humaines et financières dont disposent les groupes d’intérêt.
Le Parlement européen exhorte les Etats membres à faire preuve de davantage de diligence en ce qui concerne leur obligation de collaboration avec la médiatrice. Il incite la Médiatrice à continuer de promouvoir le réseau européen des Médiateurs dont la contribution à l’échange des bonnes pratiques est importante au même titre que la commission des pétitions du Parlement.
Dans le contexte général de la crise migratoire le Parlement européen demande à Frontex « de veiller au respect du bien-être des rapatriés au cours des vols de retour et à la bonne mise en œuvre de son code de conduite pour les opérations de retour conjointes, se félicite de l’appel que la Médiatrice a lancé à Frontex pour que celle-ci mette en place une procédure de dépôt de plaintes individuelles en cas d’atteintes présumées aux droits fondamentaux, l’invite à rester concentrée sur cette question dans le contexte actuel de l’augmentation du nombre de réfugiés au frontière de l’Union » .
Le Parlement soutient la Médiatrice dans les futures enquêtes menées dans le cadre de son mandat pour déterminer les insuffisances en matière de transparence relative à l’exécution du budger européen.
Le Parlement félicite la Médiatrice pour ses enquêtes sur les droits des citoyens de participer au processus décisionnel de l’Union, en particulier sur le fonctionnement de l’initiative citoyenne européenne (ICE). Le Parlement se fait le relai des préoccupations de plateformes promotrices et demande de mieux harmoniser et d’améliorer les méthodes administratives et les contraintes techniques.
Le rapport de Soledad Cabezon Ruiz (S&D espagnole) se félicite des enquêtes ouvertes en 2014,précisant que les thèmes principaux qui se dégagent de ces enquêtes étaient la transparence au sein des Institutions de l’union, la transparence des activités de lobbying et des essais cliniques, les droits fondamentaux, les question d’éthique la participation des citoyens aux décisions, comme nous venons de le voir concernant les ICE, les projets et programmes financés par l’UE et la politique de concurrence de l’Union.. Il est « essentiel » insiste le Parlement que la Médiatrice mette l’accent sur la transparence pour garantir la bonne administration. Les députés lui demandent d’ailleurs d’enquêter sur les problèmes de transparence concernant l’accès rapide du Parlement aux documents pertinents de la Commission sur les infractions et sur la procédure pilote de l’Union en particulier lorsque ces documents sont liés à des pétitions existantes .
La Parlement salue également « sans réserve » que la Médiatrice ait davantage fait usage de son pouvoir d’ouverture d’enquêtes stratégiques de sa propre initiative. Les députés demandent aussi l’augmentation du budget annuel alloué à ses services.
Pour en savoir plus :
– . Résolution du Parlement européen (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+TA+P8-TA-2016-0062+0+DOC+PDF+V0//FR (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2016-0062+0+DOC+XML+V0//EN