La Commission vient de lancer une consultation publique qui à pour objectif d’obtenir des contributions utiles pour la conception d’un future système d’enregistrement obligatoire dans le registre de transparence.
Quelques mots de définition s’imposent, qu’est ce que le registre de transparence ? C’est un instrument commun au Parlement européen et à la Commission. Il vise à informer les citoyens sur les organisations et les personnes indépendantes ayant des activités qui ont pour objet d’influencer les processus décisionnels de l’Union européenne. Ce registre est structuré en trois grandes sections. La première reprend toutes les informations pratiques concernant les groupes d’influence (type d’activité, les intérêts qu’ils poursuivent et leurs ressources). La seconde partie est le code de conduite que doivent respecter les organisations répertoriées afin de garder un comportement éthique irréprochable. Mais dans le cas contraire, et c’est ce qui concerne la troisième partie : le mécanisme de plainte (suspension ou radiation du registre).
Ce répertoire est l’application de l’article 11 du traité sur l’Union européenne, mettant en avant l’exigence pour les institutions européennes d’entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile. Cette collaboration est cruciale car le lobbying fait partie intégrante d’une démocratie saine. Le fait que les groupes d’intérêts expriment leur point de vue sur les décisions publiques permet d’améliorer la qualité du processus décisionnel à la condition que les différents partenaires et acteurs soient clairement identifiés.
De plus les citoyens aspirent à plus de démocratie dans le processus décisionnel de l’UE et souhaitent qu’il soit aussi transparent et ouvert que possible. C’est pour cette raison que le président de la Commission européenne, Juncker, fait de cette consultation une priorité. Les citoyens vont s’intéresser à la prise de décision s’ils ont le sentiment d’avoir une claire conscience des enjeux et qu’ils ont affaire aux véritables acteurs et que ceux-ci ne s’avancent pas masqués
De plus, Sylvie Guillaume la vice-présidente (S&D) du Parlement européen « insiste sur le fait que, du point de vue du Parlement européen, la liberté de mandat est un élément essentiel de la démocratie représentative qui ne peut être négligé et mérite d’être souligné dans le débat à venir.
L’objectif est d’obtenir une évaluation afin de comprendre ce qui a bien fonctionné jusqu’à présent et pour éliminer les failles existantes. Afin que le registre remplisse pleinement son rôle. La consultation est en deux parties : la première contient des questions simples à destination des non spécialistes, tandis que la seconde s’adresse aux utilisateurs du système actuel d’enregistrement des activités de lobbyistes à Bruxelles.
En outre une des questions les plus importantes qui faudra trancher, est de rendre cette inscription au registre, obligatoire ou non et pour qui ? tous ? sur la base de quels critères prévoir des exceptions ? À l’heure actuelle, l’inscription au registre n’est pas obligatoire. Cependant, les organisations intervenant auprès du parlement et de la commission qui ne sont pas inscrites au registre n’ont pas accès au parlement et à la commission. De ce fait elles ont un accès restreint à l’information et aux événements qui s’y déroule. Rendre obligatoire l’inscription au registre permettrait que toutes organisations ou personnes étant en interaction avec le parlement ou la commission soient sur un même pied d’égalité. Avec un même accès aux débats institutionnels, mais aussi soumis aux mêmes règles éthiques en vue d’une plus grande clarté des interactions entre les membres des institutions européennes et des groupes d’influence.
Les avis recueillis seront utiles pour l’élaboration du nouveau registre de transparence. C’est une collaboration entre décideur et citoyens qui n’est pas inédit mais assez exceptionnel dans ce domaine pour être souligné. La consultation prendra fin le 24 mai et la Commission formulera sa proposition un peu plus tard dans l’année qui ira au-delà du registre actuel.
Sarah Taleb
Pour en savoir plus
- Consultation publique sur une proposition relative à un registre de transparence obligatoire : http://ec.europa.eu/transparency/civil_society/public_consultation_fr.htm
- La transparence et l’UE : http://ec.europa.eu/transparencyregister/public/homePage.do
- Registre de transparence :
http://ec.europa.eu/transparency/docs/factsheet_transparency_register_fr.pdf
- Registre de transparence :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Aai0045
