Pendant sa dernière séance plénière du 12 avril le Parlement a adopté la Résolution sur la situation en Méditerranée et la nécessité d’une approche globale des migrations de la part de l’Union européenne, dont le texte a été rédigée par les eurodéputées Roberta Metsola (PPE) et Kashetu Kyenge (S&D).

Les travaux des deux rapporteurs ont duré pour plus d’un an et le texte du rapport qui a été présenté en Plénière a été marqué par plusieurs interventions et amendements avant son adoption au sein de la Commission LIBE (presque 300 amendements de compromis).

La résolution se base sur une approche globale et holistique de la question des migrations et envisage plusieurs aspects du phénomène, qui vont de la protection internationale et du droit d’asile aux migrations pour raisons économiques. Parmi les points les plus importants, la résolution incite à une révision du Règlement Dublin III, à la mise en place des visa humanitaires, au respect des mesure de relocation aussi bien qu’à la révision de la Directive « carte bleue » et à la rédaction d’une liste européenne de pays d’origine sure.

« Il ne faut pas combattre les migrations, mais les gérer », a dit Kashetsu Kyenge, lors du débat qui a précédé l’adoption du rapport. En fait, la résolution refuse explicitement une approche d’urgence, en cherchant d’analyser et de trouver des solutions susceptibles de tenir compte des conséquences immédiates de la crise migratoire aussi bien que les causes profondes du phénomène.

Comme nous l’avons vu, la résolution se focalise sur plusieurs aspects de la migration, de la lutte contre la traite et le trafic de migrants aux mesures d’intégration et d’accueil des migrants.

Pour ce qui concerne la révision du Règlement Dublin III, la résolution reconnaît en premier lieu que le système de Dublin ne prend pas suffisamment en considération les pressions migratoires que subissent les Etats membres situés aux frontières extérieures de l’Union, notamment la Grèce et l’Italie. Dans ce cadre, le texte avance des critiques face au critère selon lequel l’Etat de première entrée est le responsable de l’examen d’une demande de protection, en précisant que ce critère n’était pas conçu sur la base d’un principe de solidarité et de partage de responsabilités entre Etats, mais uniquement pour identifier de façon rapide l’Etat membre responsable du traitement d’une demande de protection internationale.

En vertu de ces considérations, les rapporteurs proposent la mise en place d’un système centralisé au niveau de l’ UE. Cela signifierait que, tout d’abord, le demandeur d’asile serait considéré non pas comme une personne qui cherche asile dans un Etat membre, mais en tant que personne demandant protection au sein de l’Union.

Dans ce contexte, l’Union devrait établir des seuils d’arrivée pour chaque Etat membre. Cette répartition devrait se dérouler à partir des points d’accès (« hotspots »), dans le respect du principe de l’unité familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Pour ce qui concerne les visas humanitaires, cette prévision permettrait aux demandeurs d’asile et de protection internationale la possibilité d’entrer de façon sure et légale dans un pays tiers pour y demander protection. Le demandeur pourrait obtenir ce type de visa au sein de l’ambassade ou du consulat du pays en question. Le document en question devrait lui permettre d’entrer sur le territoire de l’Etat membre qui lui a délivré le visa, avec le seul but d’y déposer une demande de protection. Dans ce cadre, la résolution propose une modification du code visas de l’Union, afin d’y inclure aussi des prévisions qui concernent de façon spécifique les visas humanitaires.

La résolution envisage aussi un changement de la Directive sur la protection temporaire. Dans ce cadre, les rapporteurs remarquent que la Directive en question n’a jamais été appliquée, alors que le recours à cet instrument pourrait aider les pays de l’Union à gérer un afflux massif de migrants, comme c’est le cas actuellement après la crise syrienne.

Dans le but de rendre plus simple l’application de cette Directive, la résolution en propose une révision, qui devrait inclure une définition claire et précise du concept de « afflux massif ».

Ensuite, la résolution prend en considération aussi la question de la rédaction d’une liste européenne des pays d’origines sures. Les rapporteurs critiquent notamment la tendance des Etats membres à faire recours à différentes listes de pays surs , attitude qui non seulement porte atteinte aux droit d’asile en soi, mais qui favorise aussi les mouvements secondaires et un manque d’uniformité dans l’application des normes européennes en la matière.

Pour ce qui concerne les point d’accès (« hotspots »), la résolution demande qu’ils soient mis en place de façon rapide, de sorte que les Etats membres les plus intéressés par l’arrivées des demandeurs soient aidés concrètement. De même, les rapporteurs demandent que les pays de première arrivée reçoivent une aide financière et technique, afin d’assurer l’enregistrement rapide et efficace des migrants qui arrivent sur leurs territoires.

Enfin, le rapport se concentre aussi sur le domaine de la migration pour raisons « économiques ». Dans ce contexte, les rapporteurs remarquent que, sur la base de l’article 79 du Traité FUE, les Etats membres sont libres de fixer le nombre de ressortissants de pays tiers qui peuvent être admis sur leur territoire pour des raisons liées à la recherche d’un emploi. Cela dit, la résolution souligne que le cadre législatif concernant cette catégorie de migrants est morcelé et pas harmonisé, puisqu’il se base sur différentes sous-catégories de travailleurs.

De même, le Parlement met en évidence le fait que l’application de la Directive « carte bleue » a été fortement marquée par des difficultés, comme les Etats membres restent toujours assez libres de l’appliquer et de conserver des systèmes nationaux parallèles. La résolution critique aussi le fait que la Directive ne soit axée que sur des métiers hautement qualifiés et exigeants des qualifications très élevées.

Selon le discours en plénière du rapporteur Roberta Metsola, « Il n’existe pas une solution simple, ni de remèdes miracle à la question de la migration. Nous avons besoin de plus de solutions d’urgence et d’une approche durable pour l’avenir ».

Le rapport a été adopté avec 459 votes favorables, 206 votes contraires et 52 abstentions.

Pendant le débat en plénière, plusieurs députés appartenant au ECR se sont déclarés opposés à une quelconque modification du Règlement Dublin. De même, le group s’est aussi plaint du fait que la résolution ne contiendrait aucune référence à la question des retours.

Par contre, le group ALDE a jugé positivement le rapport, en appréciant la tendance vers la création d’un système d’asile qui soit véritablement commun et partagé.

Bien que l’eurodéputée Barbara Spinelli ait accueilli avec faveur une partie du rapport, elle a pris l’occasion pour critiquer l’absence totale de référence et de dénoncer des accords entre l’Union européenne et la Turquie. Une opportunité ratée, selon la députée et son group.

Toutefois, la ladite députée a proposé une question écrite adressée à la Commission, concernant la conformité de l’accord UE-Turquie avec le principe de non-refoulement de la Convention de 1951 des Nations Unies sur le statut de refugié. L’initiative a été signée par 59 eurodéputés. Parmi eux, Judith Sargentini et Bodil Valero (Vert), Sophie In’t Veld (ALDE), Ana Gomes, Soraya Post et Elly Schlein (S&D), Gabi Zimmer, Marisa Matias, Marie-Christine Vergiat, Eleonora Forenza et Curzio Maltese (GUE/NGL), Laura Ferrara, Ignazio Corrao, Dario Tamburrano et Fabio Castaldo (EFDD/M5Stelle).

Francesca Rondine

Pour en savoir plus :

• Articles Eu-Logos sur le Rapport Metsola-Kyenge : https://europe-liberte-securite-justice.org/2016/01/20/rapports-et-documents-sur-la-situation-en-mediterranee-rapport-metsola-et-kyenge-approche-strategique-14/
•  Dossier LIBE lié au Rapport : http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/libe/subject-files.html?id=20151019CDT00421
• Texte définitif du Rapport : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fTEXT%2bREPORT%2bA8-2016-0066%2b0%2bDOC%2bXML%2bV0%2f%2fFR&language=FR
• Les amendements au Rapport : http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/libe/amendments.html