Chacun d’entre nous a gardé le souvenir de ces cas douloureux, dramatiques, parfois tragiques que relatent les faits divers dans les journaux. Il faut y mettre fin et les intérêts des enfants doivent prévaloir en toutes circonstances. C’est pourquoi le Parlement européen vient de demander des chambres spécialisées au sein des tribunaux de grande instance ou des organes de médiation transfrontaliers pour assurer le traitement rapide des cas. Les enfants payent le prix fort lorsque les États membres ne réussissent pas à coopérer et protéger leurs intérêts dans des procédures légales comme les conflits transfrontaliers pour la garde parentale et les adoptions.
Les députés européens, dans une résolution non contraignante votée jeudi 28 avril, ont exprimé leur volonté d’avoir des chambres spécialisées au sein des tribunaux de grande instance ou des organes de médiation transfrontaliers pour assurer le traitement rapide des cas transfrontaliers relatifs aux enfants.
« Plus de coopération en termes d’affaires familiales transfrontalières est nécessaire. Notre but n’est pas d’imposer une seule vision dictant comment gérer les conflits familiaux ou gérer les problèmes concernant le bien-être des enfants, mais d’assurer que la liberté des personnes au sein de l’Union soit respectée en pratique lorsqu’il est question d’affaires familiales », a déclaré Cecilia Wikström (ADLE, SE), présidente de la commission des pétitions du PE, qui a introduit la résolution suite à la réception de centaines de pétitions relatives à des cas impliquant des enfants dans l’espace européen.
Le texte, approuvé à main levée par les députés, recommande de mettre un terme aux failles légales dans le règlement Bruxelles II concernant le droit de la famille, en amont d’une révision imminente.
Conserver les droits des enfants dans les procédures légales
Le Parlement veut que les États membres de l’UE nomment des chambres spécialisées au sein des tribunaux de grande instance ou des organes de médiation transfrontaliers pour assurer le traitement rapide des cas transfrontaliers relatifs aux enfants. Ces cas impliquent différents cas de figure, des enfants placés de force dans un autre pays aux enlèvements parentaux et aux disputes concernant la garde au sein des tribunaux nationaux, impliquant des parents de différentes nationalités européennes.
Les députés demandent aux États membres d’améliorer leur coopération légale, et à la Commission européenne d’aider à fournir des informations claires à tous les citoyens européens concernant les procédures légales relatives aux enfants, telles que les droits parentaux dans les différents pays européens.
Le Parlement insiste également sur le fait que les enfants qui se retrouvent pris dans des disputes familiales transfrontalières ont le droit de maintenir un contact régulier et direct avec leurs parents, sauf si ce contact peut leur nuire. À cette fin, les pays européens doivent garantir des droits de visites réguliers aux parents tout au long de la procédure ainsi que leur permettre d’utiliser leur langue maternelle au cours des visites, dit le texte.
Ne pas séparer les frères et sœurs
Les États membres de l’UE et la Commission doivent aussi fixer des règles pour assurer que les décisions d’adoption prises dans chaque pays soient reconnues par les autres, afin d’éviter les objections bureaucratiques, ont déclaré les députés.
Le Parlement estime qu’une adoption non-consensuelle, ou toute autre forme d’arrangement d’accueil devrait permettre aux enfants de maintenir autant que possible des liens avec leur culture d’origine et d’apprendre et utiliser leur langue maternelle. Ils appellent également les États membres à fournir tous les efforts possibles afin d’éviter la séparation des frères et sœurs en cas de placement forcé des enfants.
Pour en savoir plus :
- Guide pour la médiation sociale familiale internationale https://www.google.be/url?url=https://www.aifi.info/attachments/get/92/brochurefrplanche.pdf&rct=j&frm=1&q=&esrc=s&sa=U&ved=0ahUKEwidmsae9L3MAhXjHpoKHWz0BPQQFggdMAI&usg=AFQjCNFvJ6IiPmVRs1tTQtgGe35aX6UM1w
- Projet Euromed Justice , manuel de bonnes pratiques http://www.euromed-justice.eu/fr/node/974
- La médiation familiale mode de règlement des conflits familiaux https://books.google.be/books?id=ZNnq5yLxwXgC&pg=PA91&lpg=PA91&dq=conflits+familiaux+transfrontaliers&source=bl&ots=WRj8R-WdIj&sig=xSRk-z4sZI4GbhFaIN0E5QzBcyw&hl=fr&sa=X&ved=0ahUKEwjAycrq9b3MAhXI1SwKHUB9DTUQ6AEIMDAG#v=onepage&q=conflits%20familiaux%20transfrontaliers&f=false
- Texte de la Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toute l’Union européenne sur la base des pétitions adressées au Parlement européen . (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2016-0142+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR