Le 7 décembre 2016, les ministres européens et le Comité des représentants permanents (Coreper), en accord avec les eurodéputés ont approuvé un texte proposé par la Commission européenne en décembre 2015, entrainant une modification du code des frontières Schengen. Ces modifications imposent aux États membres de mettre en place des vérifications (ce qui était déjà possible) systématiques des citoyens de l’Union dans les bases de données utiles aux frontières extérieures de l’UE. Le règlement proposé est une réponse directe aux récentes attaques terroristes au sein de l’espace Schengen, perpétrées par des combattants terroristes étrangers mais également par des citoyens européens.

Actuellement, cette vérification était uniquement obligatoire pour les ressortissants de pays tiers. Avec ce texte, cette obligation est élargie à tous les citoyens de l’Union, à l’entrée et à la sortie du territoire européen, et s’applique à toutes les frontières extérieures : aériennes, maritimes et terrestres. Les bases de données consultées de manière systématiques concerneront les données Interpol sur les documents de voyage perdus ou volés ; les données nationales des documents perdus ou volés ; ainsi que le Système d’Information Schengen (SIS).

Afin de maintenir la protection des droits fondamentaux, les vérifications dans les bases de données se font selon un système de concordance/non-concordance qui permet de limiter l’atteinte aux droits des personnes en matière de données personnelles.

En effet, le texte a été élaboré de manière a ce que les nouvelles mesures n’entrainent pas de retard dans le franchissement des frontières. En théorie, les autorités devraient pouvoir consulter les bases de données sans ralentir la circulation des personnes, notamment aux frontières aériennes. Cependant, la tâche s’avère plus compliquée à appliquer en pratique pour les vérifications systématiques aux frontières terrestres et maritimes. Afin de permettre un certain degré de flexibilité et de rapidité, le texte permet aux Etats membres de soumettre les citoyens européens à des contrôles systématiques seulement dans le cas où une évaluation des risques indiquerait une menace à la sécurité.

Les vérifications aux frontières extérieures de l’espace Schengen demeurent un moyen clef pour protéger la sécurité et l’ordre public de l’espace Schengen, dénué de frontières intérieures entre ses Etats membres. Ce texte intervient en effet, après les récentes attaques terroristes, qui ont prouvées que la menace venait aussi des citoyens de l’Union jouissant d’une libre circulation sur le territoire Schengen. Il a en effet été estimé que 5 000 citoyens de l’Union se sont rendus dans des zones de conflit et ont rejoint des groupes terroristes comme l’Etat islamique. Certains ont ensuite participé ou perpétré les attaques terroristes en France et en Belgique. Robert Kaliňák, ministre de l’intérieur de la Slovaquie et président du Conseil, a indiqué que le texte « représente une réponse importante face à la montée de la menace terroriste en Europe et il est particulièrement décisif dans le contexte des mesures prises pour venir à bout du problème des combattants étrangers. ». Le texte a donc pour but d’identifier ces ressortissants européens qui constituent une menace pour la sécurité intérieure de l’UE.

Le règlement, ayant été confirmé par le Comité des représentants permanents (Coreper) et le Conseil, a ensuite été soumis au Parlement européen et entendu de façon informelle lundi 5 décembre 2016. L’accord informel doit encore être officiellement approuvé par l’ensemble du Parlement et du Conseil pour son adoption formelle.

Kim Chardon

En savoir plus

Commission européenne, (2016), « Assurer la protection des frontières extérieurs de l’Europe », URL : http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/policies/securing-eu-borders/fact-sheets/docs/systematic_checks_at_external_borders_fr.pdf

Conseil européen, (07.12.2016), « Code frontières Schengen : accord pour renforcer les vérifications aux frontières extérieurs », URL : http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2016/12/07-systematic-checks/

EU-Logos, (04.11.2016), «Quelles perspectives pour l’espace Schengen : présent et futur » , URL : https://europe-liberte-securite-justice.org/2016/11/04/quelles-perspectives-pour-lespace-schengen-present-et-future/

 Parlement européen, (05.12.2016), « Contrôles obligatoires aux frontières extérieures de l’UE : accord entre députés et ministres », URL : http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/20161121IPR52158/accord-entre-d%C3%A9put%C3%A9s-et-ministres-sur-les-contr%C3%B4les-aux-fronti%C3%A8res-de-l%E2%80%99ue

Toute l’Europe, « La carte de l’espace Schengen », URL : http://www.touteleurope.eu/actualite/la-carte-de-l-espace-schengen.html