Le 16 mai, au cours d’une des sessions plénières à Strasbourg, la Commission européenne a invité les États membres à maintenir leurs obligations de relocalisation dans l’Union européenne en ce qui concerne les réfugiés qui arrivent en Grèce et en Italie. Cette forme d’exhortation a un fort impact politique et a sa raison d’être dans les politiques d’accueil de certains Etats européens qui, selon la Commission, n’ont pas encore accueilli les demandeurs d’asile dans leur pays. Selon le commissaire européen pour les migrations, Dimitris Avramopoulos, si certains États ne trouvent pas une solution cohérente et équitable, l’hypothèse d’une «procédure d’infraction» contre les pays les moins vertueux pourra être considérée. Des sources européennes ont depuis longtemps lancé l’alerte. Les médias ont montré que certains pays posaient des conditions inacceptables pour la relocalisation, rejetant les noirs ou les familles nombreuses, en faisant des discriminations religieuses ou raciales.
Ce thème a été l’objet du débat au cours de la session plénière à Strasbourg: les pays de l’Europe de l’Est comme la Hongrie et la Pologne (et l’Autriche) se sont opposés au plan de l’UE adopté en 2015 pour accueillir 160.000 demandeurs d’asile syriens, érythréens et irakiens arrivant de la Grèce et de l’Italie.
A Varsovie, lors d’une conférence de presse, le Premier ministre polonais Beata Szydlo, a confirmé sa stricte intention de ne pas accepter les demandeurs d’asile. De plus, le 10 mai, la Pologne a déposé un recours pour contester les plans de relocalisation de l’UE à la Cour européenne de Justice.
Même politique de la part de la Hongrie selon laquelle, en lisant les traités de l’UE, il n’y a pas d’obligation pour l’accueil des migrants. L’actuelle attitude hongroise fonde ses convictions sur un raisonnement annoncé par le porte-parole du gouvernement, Zoltan Kovacs, qui a dit que: «il ne s’agit pas d’une crise de réfugiés, mais de migrants […], l’Union des Etats européens est impossible. L’Europe est plus forte si chaque État-nation est forte, l’avenir de l’UE dépend des Etats membres».
L’Autriche, pour sa part, en 2015, avait assumé la tâche d’accueillir environ 1.900 migrants en provenance d’Italie et de la Grèce. Cependant, le 28 mars dernier, le chancelier Christian Kern a annoncé qu’il avait l’intention d’écrire une lettre aux autorités européennes afin de ne pas appliquer le plan.
Pour cette raison, au cours de la plénière à Strasbourg, le commissaire Avramopoulos a dit que la plus grande difficulté à surmonter est la volonté politique de ces pays. Le commissaire a annoncé qu’il avait des contacts avec le gouvernement autrichien, qui assurerait le transfert de 50 réfugiés en provenance d’Italie.
Selon la Commission, même d’autres États, comme l’Espagne, la Belgique et la Croatie, devraient renforcer leur engagement de relocalisation des refugiés au sein des frontières de l’UE. Elle a également souhaité une meilleure volonté de la part de l’Allemagne, de la Roumanie et de la Slovaquie pour les refugiés en provenance de la Grèce, et de la France et Chypre pour ceux qui proviennent d’Italie.
Le mercredi 17 mai, au cours du débat, Frontex a annoncé le nombre total des passages illégaux aux frontières extérieures de l’UE : 1,830 millions en 2015 (par rapport à 283.500 l’année précédente). Certains députés n’ont pas hésité à exprimer leur hésitation au vu des politiques restrictives des pays mentionnés ci-dessus.
Angelika Mlinar (ADLE, Autriche) a déclaré: «Ce n’est pas un problème de capacité mais de volonté. Le temps est venu pour les États membres de donner suite à leurs engagements». Cécile Kyenge (S&D, Italie) a souligné que seuls deux pays de l’UE (Malte et la Finlande) ont été en mesure de respecter leurs obligations, et elle a appuyé la proposition du commissaire Dimitris Avramopoulos sur la procédure d’infraction. Ska Keller (Verts/ALE, Allemagne) a salué la promesse de la Commission de prendre des mesures contre les États membres, déclarant qu’ «Il n’y a pas un problème de capacité, c’est purement un manque de volonté politique scandaleuse. Nous parlons de personnes fuyant la guerre et la persécution, et des enfants non accompagnés qui sont laissés seuls dans des camps surpeuplés». «En Italie, au cours des années 2015 et 2016, 5049 personnes ont été transférées à cause du système de Dublin et seules 3936 ont été relocalisées. En d’autres termes, davantage de personnes ont été renvoyées en Italie que transférées ailleurs», a dénoncé la députée italienne Barbara Spinelli du groupe Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique. En clôturant le débat, le Commissaire Dimitris Avramopoulos a rejoint la position des députés sur la nécessité de mieux coopérer à l’échelle européenne: «La réinstallation est souvent réduite à des chiffres, mais nous ne devons pas oublier que nous parlons de personnes qui nécessitent une protection. C’est notre devoir politique et moral partagé de veiller à ce qu’ils bénéficient de cette protection dans les plus brefs délais et de façon gérable pour l’Union européenne».
Le 17 mai, à l’occasion du troisième jour de la session plénière, la Commission européenne a officiellement ouvert une autre procédure d’infraction contre la Hongrie sur les dernières modifications apportées en mars à la loi sur l’asile, qui ouvrent la porte à divers types d’abus envers les demandeurs d’asile. Ces modifications permettent la détention automatique de tous les migrants à l’intérieur de ses frontières, suscitant l’indignation à la fois de l’ONU et des groupes qui soutiennent les droits de l’homme. En ce qui concerne les procédures d’asile, la Commission estime que la législation hongroise ne permet pas de déposer des demandes en dehors des zones de transit spéciales pour l’accès aux frontières et aux limites de ces zones, empêchant ainsi l’accès effectif aux procédures d’asile à l’intérieur du territoire. Le gouvernement hongrois a maintenant deux mois pour répondre à la Commission européenne. Si le gouvernement ne fait pas parvenir une réponse, ou si elle est jugée insatisfaisante, la Commission peut décider de procéder à la prochaine étape de la procédure d’infraction et d’envoyer un «avis motivé» à la Hongrie. Dans une étape ultérieure, la Commission peut alors renvoyer l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.
En même temps, le 17 mai, certains groupes politiques du Parlement européen ont présenté une résolution sur le fonctionnement de la procédure de relocalisation. Dans la proposition, le Parlement est invité à faire respecter «les engagements non tenus par les États membres en matière de solidarité et de partage des responsabilités […]à inviter les États membres à ne pas adopter de décisions arbitraires lorsqu’il s’agit d’accepter ou non une demande de relocalisation; à demander instamment aux États membres de fonder uniquement leurs décisions éventuelles de rejet sur les motifs spécifiques énoncés dans les décisions du Conseil relatives à la relocalisation ; […]demander instamment aux États membres de respecter les obligations qui leur incombent au titre des décisions du Conseil et de procéder à la relocalisation systématique des demandeurs d’asile en provenance de Grèce et d’Italie, y compris ceux qui sont arrivés après le 20 mars 2016, jusqu’à ce que les personnes admissibles aient bénéficié d’une relocalisation efficace et sans heurts dans les limites du calendrier fixé par les décisions du Conseil; à inviter les États membres à s’engager à transférer un nombre stable de personnes tous les mois».
De plus, le problème des migrants «touche la population africaine qui voit ses bras valides s’aventurer et parfois mourir en Méditerranée et touche l’opinion publique européenne qui voit des masses de gens arriver». C’est ce que le Président de l’Union africaine, Moussa Faki Mahamat, a dit après avoir rencontré le Président du Parlement européen, Antonio Tajani, à Strasbourg. Il a aussi déclaré qu’il était «prêt à travailler avec l’UE pour affiner nos instruments et trouver des solutions durables». La visite de Mahamat, qui a également dialogué en plénière avec les députés européens, a été la première lors d’une plénière.
Selon le President de l’Union africaine, la crise libyenne a joué un rôle clé pour favoriser la traite d’êtres humains. En fait, pendant la conférence de presse avec le Président du Parlement européen, il a estimé qu’il faudrait «unifier» l’agenda de l’UE avec celui de l’Union africaine, des Nations Unies et de la Ligue arabe pour arriver à trouver une solution durable à l’origine, en travaillant ensemble.
Le jour d’après, la résolution a été votée et approuvée. Maintenant, c’est au Président de la commission parlementaire de le transmettre au Conseil. Les députés européens condamnent le comportement des Etats membres, qui, malgré leur acceptation du transfert de 160.000 réfugiés en provenance de la Grèce et de l’Italie en septembre 2017, en fait ont accepté le transfert de seulement 11% (18.770 personnes au 11 mai). Dans la résolution adoptée par 398 voix pour, 134 contre et 41 abstentions, le Parlement exhorte les Etats membres à honorer leurs obligations et à donner la priorité à la relocalisation des enfants sans familles et d’autres demandeurs vulnérables. Voir les informations suivantes concernant la situation pays par pays et les données globales du processus de relocalisation mis à jour à mai 2017: https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/european-agenda-migration/press-material/docs/state_of_play_-_relocation_en.pd
Maria Elena Argano
En savoir plus:
Site Euractiv – Commission sets June deadline for Poland, Hungary to take migrant share: http://www.euractiv.com/section/central-europe/news/eu-sets-june-deadline-for-poland-hungary-to-take-migrant-share/
Site du Parlement européen – EU refugee crisis: “Relocation is our shared moral duty”:
Site du Parlement européen – Migration: a common challenge: http://www.europarl.europa.eu/news/en/top-stories/20150831TST91035/migration-a-common-challenge
Site de La Repubblica- Migranti, disapliccazione piano regolamenti: http://www.repubblica.it/esteri/2017/03/28/news/migranti_austria_ricollocamento-161616112/
Sito Euractiv – Commission ups pressure over Hungary’s anti-migrant policies:
Site du Parlement européen – Résolution du Parlement européen du 18 mai 2017 Permettre la relocalisation (2017/2685(RSP)) : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P8-TA-2017-0230&language=FR&ring=B8-2017-0340
Site du Parlement européen – http://www.europarl.europa.eu/news/it/news-room/20170511IPR74349/i-paesi-ue-devono-accelerare-la-ricollocazione-dei-rifugiati