Désormais l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) peut destituer son président et les vice-présidents. Une grande première. Réunie en plénière à Strasbourg, le 27 juin, l’APCE a adopté une résolution lui permettant de destituer en cas de faute grave son président, ses vice-présidents ainsi que les présidents et vice-présidents de ses différentes commissions. Il y a quelques jours, EU-Logos a publié un article consacré aux avis, recommandations et rapports du GRECO (groupe d’États contre la corruption) consacrés à la corruption et à la moralisation de la vie publique. Nous assistons, aujourd’hui, à une mise en pratique immédiate d’une partie des conclusions du groupe anti-corruption.
Pedro Agramunt, président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, avait été mis en cause en avril dernier avec beaucoup de vigueur, voire de violence, pour sa rencontre officielle avec Bachar el-Assad, un rencontre « patronnée en sous-main par la Russie ». Il avait effectué un déplacement en Syrie au mois de mars à l’invitation du Parlement syrien à bord d’un avion gouvernemental russe et sans en avoir informé les instances de l’Assemblée.
Au cours de l’audition Pedro Agramunt a tenté de se défendre en soulignant qu’il avait fait cette visite au titre du Sénat espagnol. Cet argument n’a pas été pris en considération dans le rapport de Liliane Maury-Pasquier qui faisait remarquer que « représenter une institution c’est agir en responsabilité du premier au dernier jour du mandat », 365 jours par an et 24 heures sur 24. Cela ne donne aucune liberté au président de l’APCE d’aller de sa propre initiative, en tout cas sans être mandaté par l’APCE, rencontrer un dirigeant d’un pays qui viole ouvertement et pendant des années les droits de l’homme. La démonstration était claire et l’APCE l’a acceptée par 154 voix contre 30 et 13 abstentions.
Cette mise en œuvre du nouveau règlement intérieur, adopté le 27 juin, débouchera inévitablement sur l’anticipation du terme de son mandat actuel. L’actuel président a été lâché de toute part, y compris son propre parti (le PPE) : l’Assemblée s’est prononcée par 38 voix contre 25 et 2 abstentions. Le président sera destitué rapidement car comme l’a souligné la rapporteuse Liliane Mary-Pasquier : « Il faut faire au plus vite (…) l’Assemblée est à un tournant de son histoire parce que jamais sa crédibilité n’a jamais été autant ébranlée, jamais sa réputation autant atteinte et son image autant salie ». « Pedro Agramunt ! Partez ! » lui a lancé la doyenne, la socialiste française Josette Durie. « Ça suffit ! Retirez-vous maintenant, tout de suite » a renchéri la libérale luxembourgeoise, Anne Brasseur.
L’APCE s’est ainsi dotée d’une nouvelle procédure qui lui permet de mettre en jeu la responsabilité institutionnelle de ses membres titulaires d’un mandat électif et de les destituer pendant que celui-ci est en cours. La réforme prévoit la possibilité de démettre le président à une majorité des deux tiers des suffrages exprimés, 24 ou 48 heures après le dépôt d’une motion de défiance déposée par un nombre requis de membres issus de plusieurs groupes politiques et de plusieurs des 47 États membres.
Quant à la question de la rétroactivité de ces dispositions soulevée dans le cas Agramunt, il fut alors avancé que la CEDH ne reconnait la pertinence de l’argument qu’en matière d’affaires pénales. La demande de destitution a donc été introduite selon les nouvelles règles et sera soumise au vote à la prochaine plénière de l’APCE à Strasbourg du 9 au 13 octobre 2017.
Pedro Agramunt est également mis en cause dans une affaire de corruption soulevée par l’ONG allemande European Stability Initiative. Au même titre que d’autres anciens et actuels membres de l’APCE, il est soupçonné d’avoir été soudoyé par l’Azerbaïdjan afin d’étouffer un rapport sur les prisonniers politiques. La création d’une commission d’enquête ad hoc a été décidée par l’APCE qui en a validé la composition. Les conclusions sont attendues pour la fin de l’année. Il s’agit d’une affaire relativement ancienne sur laquelle Amnesty International avait tenté d’attirer l’attention au début de l’année 2017 (cf. ‘Pour en savoir plus’).
C’est sur le plan politique et diplomatique que l’affaire va rebondir du fait de l’accusé et de la Russie. Dans un communiqué Pedro Agramunt a dénoncé une attaque visant sa personne, menée par l’aile gauche de l’APCE et la délégation ukrainienne, un véritable règlement de compte dans lequel le secrétariat de l’assemblée a apporté son soutien, selon Pedro Agramunt. Il justifie sa rencontre avec Bachar el-Assad par une volonté politique de dialogue qu’il a voulu appliquer aussi bien dans le conflit syrien que dans ses efforts menés auprès de la Russie afin que la délégation russe réintègre les rangs de l’APCE où elle ne siège plus depuis le retrait de son droit résultant de la sanction infligée suite à l’annexion de la Crimée. Pedro Agramunt a fait valoir également que la modification du règlement permettant sa destitution a été votée dans la précipitation sans consultation préalable de la Commission de Venise et à l’encontre d’un avis de la Direction des avis juridiques et du droit international public du Conseil de l’Europe pour qui le principe de sécurité juridique serait menacé.
De son côté la Russie a mobilisé sa diplomatie, Serguei Lavrov, ministre des Affaires étrangères, a informé le secrétaire général du Conseil de l’Europe, Thorbjorn Jagland ,que la Russie suspendait le versement de sa contribution au budget « jusqu’à la pleine et inconditionnelle restauration des droits de la délégation russe au sein de l’assemblé parlementaire du Conseil de l’Europe ». Dans un communiqué complémentaire, la diplomatie russe dénonce « la dégradation de la situation » au sein de l’APCE et « la campagne de persécution frénétique » visant les parlementaires qui cherchent à normaliser les relations avec la Russie, allusion évidente à la situation de Pedro Agramunt. Remettant en cause ce versement, la Russie risque une exclusion se privant ainsi d’une plateforme diplomatique pour laquelle elle a beaucoup investi depuis son adhésion en 1996, affrontant un grand nombre de tensions spectaculaires. Jusqu’à aujourd’hui, elles furent toujours surmontées en raison d’un attachement fort de la Russie pour ce relais important de son influence au cœur d’une zone éminemment stratégique. En sera-t-il de même encore une fois ? La réponse dépend du seul Poutine qui, là comme ailleurs, alterne le chaud et le froid.
En deux mots, une conclusion s’impose aux yeux des grands praticiens et des hautes autorités pour la transparence de la vie publique : la lutte contre la corruption est trop morcelée, il y a un manque de coordination entre toutes les autorités de contrôle. Sur ce plan, un rôle renforcé du Conseil de l’Europe et du GRECO s’impose à l’évidence. Par ailleurs, il est important, vital même, d’éviter que ne se développe, à l’occasion des affaires, une culture de la suspicion et de la malveillance ; ces dérives menaçant le bon exercice de la démocratie. L’action de l’APCE est exemplaire et crée un précédent qui ne pourra être ignoré. L’impunité n’est plus permise, fermer les yeux non plus. À l’avenir tout contrevenant sera susceptible d’être dénoncé, poursuivi et condamné, de quoi faire réfléchir les imprudents.
Cet épisode gagnerait à être connu largement. Or, le silence ou la discrétion des médias l’a emporté. Comme, par exemple, en France qui, au même moment, connaissait plusieurs affaires dont certaines eurent des conséquences politiques d’une très grande importance. La concomitance dans le temps de ces affaires n’a pas permis qu’elles soient rapprochées entre elles. Pour l’édification de tous, parlementaires et citoyens.
Pierre-Henri Legros
Pour en savoir plus :
Une proposition de destitution à l’ordre du jour de la session d’octobre : http://assembly.coe.int/nw/xml/News/News-View-FR.asp?newsid=6726&lang=1&cat=9.
Destitution de Pedro Agramunt : http://assembly.coe.int/nw/xml/Xref/Xref-XML2HTML-fr.asp?fileid=23996&lang=fr.
L’APCE adopte une procédure permettant la destitution de ses membres : http://assembly.coe.int/nw/xml/News/News-View-FR.asp?newsid=6705&lang=1&cat.
Video du débat : https://vodmanager.coe.int/coe/webcast/coe/2017-06-27-1/fr/2.
Page web de la session : http://website-pace.net/fr/web/apce/plenary-session.
Amnesty International : Azerbaijan, allegations of suspicious money transfers and other violation of the parlementary assembly’s code of conduct in connection with its work in Azebaijan : https://www.amnesty.org/en/documents/eur55/5556/2017/en/.
