Thorrrbjorn Jagland, Secrétaire général du Conseil de l’Europe, Gianni Buquicchio, président de la Commission de Venise et Nils Muiznieks, commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ont exprimé leur profonde inquiétude face aux projets de réforme du système judiciaire adopté le 12 juillet par la chambre basse du Parlement polonais – le Sejm – afin de modifier le fonctionnement de la Cour suprême et du Conseil national de la magistrature.
Dans une lettre envoyée au président du Sejm, Marek Kuchcinski, T.Jagland a souligné le « rôle crucial joué par les Cours suprêmes dans les démocraties ». Rappelant l’exigence de prudence en cas de modifications législatives affectant le fonctionnement indépendant de la magistrature, il a appelé le Sejm « à respecter les normes du Conseil de l’Europe et à ne pas procéder à la hâte ».
Évoquant la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour, M. Buquicchio a mis l’accent sur l’importance de l’indépendance du judiciaire dans un État de droit. La Commission de Venise n’a pas encore formellement examiné les amendements récemment adoptés, mais son président insiste dores et déjà sur le fait « que toute législation qui met arbitrairement un terme à la fonction des juges ne peut être considérée que comme une violation flagrante du patrimoine constitutionnel européen ».
Quant à Muiznieks, qui s’était exprimé sur OpenDemocracy.net, (cf. Pour en savoir plus) il dénonce toute intervention de l’exécutif ou du législatif dans le judiciaire. Il recommande qu’au moins la moitié des membres du Conseil polonais de la magistrature soient choisis par leurs pairs, réclame l’inamovibilité de poste pour les juges de la Cour suprême « à moins d’une violation sérieuse des dispositions disciplinaires ou pénales » dont l’examen doit être du ressort d’une autorité ou d’un tribunal indépendant, sans interférences politiques et selon les principes d’un procès équitable. En conclusion il précise : « seul ces principes permettront à des juges indépendants de protéger les citoyens d’un usage arbitraire du pouvoir gouvernemental ».
Après deux ans de bras de fer avec la Pologne, la Commission européenne tout près d’engager le fer. Saura-t-elle franchir le Rubicon ?
Elle hésite encore avant d’engager l’épreuve de force et ramener à la raison ce pays en rupture manifeste avec les normes européennes de l’État de droit.
Le gouvernement polonais a mis très tôt le juge constitutionnel sous sa coupe. Il entend maintenant prendre le contrôle de tout l’appareil judiciaire, politisant le fonctionnement de la justice et en attribuant au Parlement ou aux ministres le contrôle des juges, en ayant prise sur leur nomination, leur carrière, leur mandat. Comme, en substance, Frans Timmermans, vice président de la Commission en charge du dossier, vient de le souligner, il n’y a plus d’espace de manœuvre puisque la mise en œuvre des textes déjà votés ou sur le point de l’être « abolirait l’indépendance de la justice. » La situation semble bloquée, défi contre défi.
Pour la première fois la Commission a clairement menacé la Pologne, mais menacer de quoi ? De déclencher la procédure prévue à l’article 7 qui requiert l’unanimité des États membres ce qui lui enlève toute crédibilité. Les récentes mesures polonaises ont amplifié cette menace (cf. infra « pour en savoir plus », la conférence de presse de Frans Timmermans). À ce stade, tente-elle de faire valoir : la Commission est très « proche de déclencher » la procédure de l’article 7, mais il y a l’obligation d’avoir l’unanimité des États membres, ce qui lui fait perdre de la crédibilité. La Commission a décidé d’avoir une nouvelle réunion le 26 juillet où elle pourrait annoncer le lancement d’une procédure d’infraction sur la base de la Charte européenne des droits fondamentaux ou sur la base de la directive discrimination (l’âge du départ à la retraite serait différent pour les hommes et les femmes).
La procédure d’infraction est une procédure longue qui aboutit à une saisine de la Cour de justice dans 5% des cas, ce qui a fait sourire tous ceux qui chaque troisième jeudi de chaque mois suivent le sort du « paquet infraction » du mois inscrit à l’agenda de la Commission. La Commission pourrait aussi transmettre à la Pologne une troisième recommandation au titre du mécanisme sur l’État de droit qui couvre la partie « dialogue précédant la phase de l’article 7 ». C’est par le biais de cette recommandation qu’elle pourrait fixer une date butoir très claire aux autorités polonaises pour modifier ou renoncer à sa réforme du système judiciaire. Mais là encore, à défaut de l’unanimité, il faut rassembler une majorité qualifiée qui n’est pas aisée à obtenir. Un débat au niveau des ministres est envisagé pour la rentrée de septembre, mais le précédent du 16 mai n’a rien donné. En quoi la situation polonaise diffère de la situation hongroise, a-t-on demandé à Frans Timmermans qui a fait remarquer qu’en Hongrie il n’y a pas d’atteinte à la séparation des pouvoirs…
Bref la menace est répétitive, toujours la même, au fil du temps elle s’est singulièrement émoussée et Frans Timmermans a dû concéder que son objectif reste toujours le même : tendre la main au gouvernement polonais et discuter avec lui pour qu’ils suspendent ses mesures et évite une nouvelle escalade, car « ce qui se passe touche l’ensemble de l’Union ». Plus sérieusement, Elzbieta Bienkowska, commissaire européenne au Marché intérieur, a fait remarquer que « le climat de ce débat aura un impact négatif sur les discussions budgétaire »…. Elle a notamment fait référence à l’idée de conditionner à l’avenir l’accès aux fonds de cohésion au respect des valeurs et des décisions de l’UE, une idée fortement promue par l’Allemagne et également abordé dans le document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE (cf. ‘Les finances de l’Europe du Futur : l’heure de vérité a sonné’).
Mais qu’en pensent les Polonais ?
Que l’on se préoccupe de ce que pensent les Polonais semble être un objectif évident mais le rôle de la Pologne et des Polonais semble avoir été perdu de vue hormis ceux du PiS, bien sûr. Or, c’est là que réside, peut-être, une chance de débloquer la situation. Les Polonais manifestent, avec constance et ampleur. Au pays de Solidarnosc ce n’est pas rien. Que les Polonais reprennent en main leur destin. Ces opposants se cherchent un leader, une figure emblématique. L’ont-ils trouvé avec le président polonais Duda ? Le président du Conseil européen Donald Tusk ?
Donald Tusk veut éviter une marginalisation de son pays ; il s’en explique
Le Président du Conseil européen, Donald Tusk, ancien Premier ministre polonais, a publié une déclaration, jeudi 20 juillet, dans laquelle il demande une réunion d’urgence avec le président du pays, Andrzej Duda, pour évoquer la situation politique polonaise et éviter un « scénario noir » qui conduirait à la marginalisation de la Pologne dans l’UE.
« Je me suis tourné hier vers le président Andrzej Duda avec la proposition d’une rencontre urgente dans l’objectif de parler de la crise politique dans notre pays et ses conséquences pour la position internationale de la Pologne. Notre objectif commun devrait être d’éviter le scénario noir, dont le point final pourrait être la marginalisation de la Pologne en Europe », écrit Donald Tusk.
« On juge de manière différente ce que propose aujourd’hui le parti au pouvoir. Je suis persuadé que ses derniers agissements sont en contradiction avec les valeurs et standards européens et sont une menace pour notre réputation ».
« L’UE ce n’est pas seulement de l’argent et des procédures. C’est, en premier lieu, des valeurs et des standards élevés de vie publique. C’est pour cette raison qu’en Europe et dans tout l’Occident s’élève une vague de critiques adressées à ceux qui gouvernent. Cela fait longtemps qu’il n’y a eu autant de bruit au sujet de la Pologne et très longtemps de manière si mauvaise », ajoute-t-il.
« Nous pouvons arrêter cette tendance dangereuse, mais cela nécessite du dialogue, d’être prêts à discuter et des décisions rapides et positives du point de vue des citoyens polonais ». La subordination des tribunaux au « parti au pouvoir, comme l’a proposé PiS, va ruiner une opinion déjà écorchée au sujet de la démocratie polonaise. On doit donc trouver une solution qui soit acceptable pour les Polonais, par la majorité parlementaire et l’opposition, par le Président et l’UE », préconise Donald Tusk, qui estime qu’il reste très peu de temps pour trouver cette solution.
Le président polonais surprend tout le monde et fait de la résistance.
Les débats sur l’adoption de la loi très controversée sur la Cour Suprême polonaise, unanimement condamnée par les juristes et ressenti comme un nouveau coup porté à la Constitution vient de connaître un singulier rebondissement, le 18 juillet dernier. En plein débat à la Diète, un débat houleux , hystérique selon certains commentateurs, le président Duda a menacé d’apporter son veto au texte, lançant un ultimatum à la majorité ultra conservatrice du PiS dont il est lui-même issu. Il a usé de son droit, contesté par personne pour déposer un amendement à une autre loi, votée le 12 juillet s et portant sur le Conseil national de la magistrature. Il exige que désormais les membres de cette institution, qui a un pouvoir décisif sur la nomination des juges, soient élus à une majorité qualifiée des trois cinquième de la Diète et non plus à la majorité simple, comme le prévoyait le texte initial.
« Ce projet doit empêcher que l’on puisse dire que le Conseil national de la magistrature est une structure appropriée par un parti politique et que par conséquent, il agit sous un diktat politique. On ne peut pas laisser cette impression dans la société polonaise » a affirmé le président dans une allocution solennelle. « Je ne signerai pas la loi sur la Cour suprême, même si elle est adoptée par le Parlement, si ma proposition de réforme n’est pas adoptée et ne devient pas partie intégrante du système juridique polonais ». Adoptée la proposition du Président va compliquer considérablement la tâche du PiS qui devrait négocier alors avec les opposants. En contrepartie des tentatives du PiS pour accélérer les travaux, des foules d’opposants très nombreuses dans différentes villes. Même amendée la loi reste inconstitutionnelle et ne respecte pas les normes européennes. La principale source d’inquiétudes reste la division du Conseil en deux chambres, une composée de juges, l’autre de responsables politiques où ces derniers auraient un droit de veto sur les décisions des Juges. La loi remet en cause également le principe d’inamovibilité des juges, principe inscrit dans la Constitution.
Les parlementaires européens vent debout contre le gouvernement polonais. Les groupes politiques veulent des actions claires contre la Pologne et appellent à la commission de Venise
Manifestement les parlementaires européens s’impatientent. Les leaders de cinq groupes politiques (PPE, S&D, ADLE, GUE/NGL et VERTS/ALE) ont rédigé une lettre commune au président du Parlement européen, Antonio Tajani, demandant une action claire du Parlement européen, mais aussi de la Commission. Il est vrai que tout ce qui est entrepris, et depuis longtemps, laisse perplexe : finalement où veut-on en venir ? La lettre exprime la volonté d’avoir un signal clair donnant un coup d’arrêt à toutes ces dérives. Les cinq leaders (Manfred Weber, Gianni Pitella, Guy Verhofstadt, Gabi Zimmer, Philippe Lamberts et Ska Keller) ont demandé aussi à la Commission de saisir la commission de Venise du Conseil de l’Europe pour qu’elle analyse ces nouvelles lois. Ils souhaitent aussi que la Commission dresse désormais les conséquences de ces actions pour la Pologne. Ils appellent aussi le président Andrzej Duda à ne pas signer ces lois. Seul le groupe CRE auquel appartient le parti PiS au pouvoir en Pologne et les souverainistes eurosceptiques, fait bande à part. Le groupe eurosceptique a expliqué que la Commission était dans son droit de poser des questions sur le respect de l’État de droit et de dialoguer avec les États membres mais « il ne revient pas au Parlement européen de donner un avis ». Soulignant que la démarche du Parlement européen est de nature purement politique, oubliant au passage son rôle institutionnel de co-législateur.
Le parti PiS qualifie d’« acte de nature politique » les menaces de la Commission
Le président du parti au pouvoir à Varsovie, le PIS, Jaroslaw Kaczynski, a estimé que la menace de la Commission européenne d’activer l’article 7 du Traité, si le gouvernement ne renonçait pas à ses dernières mesures judiciaires, était un « acte de nature politique ».
Le Parlement polonais a d’ailleurs adopté, jeudi, une nouvelle loi controversée sur la Cour suprême, semblant ne pas avoir tenu compte des avertissements de la Commission. Cette loi, adoptée à une faible majorité (235 voix pour, 192 contre et 23 abstentions), selon l’AFP, octroie une forte influence à l’exécutif sur la Cour suprême comme nous venons de le voir.
« Les sujets dont nous discutons en ce moment relèvent exclusivement de la compétence de notre pays. Donc, ce que nous avons ici est un abus » de pouvoir, a déclaré J. Kaczynski, le 19 juillet, à la télévision polonaise.
Selon le chef de la délégation du PiS au Parlement européen, Ryszard Legutko, cité par Le Monde, « la Commission devient partisane dans un conflit interne à la Pologne. (…) Les commissaires ne peuvent pas être au service de l’opposition ». Selon lui, l’institution « n’est pas au courant de l’état des choses en Pologne (…), ne connaît pas ces projets de loi, n’en a aucune analyse juridique, et s’appuie sur des communiqués de presse et le lobbying de l’opposition ». Pour M. Legutko, la Commission est « partiale, malhonnête et hâtive dans l’émission de ses jugements ». Difficile d’imaginer une incompréhension plus radicale.
Les interventions de Donald Tusk et Andrzej Duda seront-elles en mesure de mettre fin à cette politique au bord du gouffre, où à chaque instant il y a un risque de chutes dans l’abîme. A suivre, mais cela ne peut durer encore longtemps. Car viendra le moment ou plus personne n’aura prise sur les événements, rendant la sortie de crise impossible dans des délais compatibles avec l’État de droit comme l’a souligné Donald Tusk. Les Polonais, de plus en plus nombreux, s’inquiètent des menées du PiS, craignent que tout cela ne dégénère en actes violents préfigurant une forme de guerre civile en réponse à un coup d’État rampant dans un climat d’exaspération généralisée où les gens ont le sentiment qu’ils n’ont pas d’autre choix que de manifester de plus en plus violemment.
Henri-Pierre Legros
Pour en savoir plus :
Lettre du Conseil de l’Europe au président du Sejm https://rm.coe.int/20170718-sg-letter-to-marek-kuchcinski-poland/16807327a6.
M. Muiznieks condamnation des réformes polonaises shttps://www.opendemocracy.net/can-europe-make-it/nils-mui-nieks/poland-s-duty-to-preserve-judicial-independence.
Communiqué de presse (EN) https://search.coe.int/directorate_of_communications/Pages/result_details.aspx?ObjectId=09000016807327a7. (FR) https://search.coe.int/directorate_of_communications/Pages/result_details.aspx?ObjectId=09000016807327a9.
Conférence de presse du vice-président Timmermans concernant la Pologne http://europa.eu/rapid/press-release_SPEECH-17-2084_en.htm
Tens of thousands protest in Poland http://world.einnews.com/article/393603794/WRJtQ8z9txsNrZcD?afid=777&utm_source=MailingList&utm_medium=email&utm_campaign=Breaking+News%3A+world1647-Friday.
Crédit photo : Des manifestants face au Parlement polonais, à Varsovie, le 21 juillet 2017, protestent contre une réforme controversée de la Cour suprême. Photo Wojtek Radwanski / AFP.