Le nouveau Collège des commissaires 2019-2024

Le mardi 10 Septembre 2019, le Collège des commissaires de la Commission européenne (CE) a été nommé par sa nouvelle Présidente, Ursula Von Der Leyen. Dans son discours, elle a défini les priorités et l’approche de la nouvelle CE, laquelle, en la comparant avec celle de Junker, a été empruntée au « gender-balanced », un principe qui s’inscrit dans la modernité.

Le choix des nouveaux commissaires européens a été plutôt ardu et de nombreuses critiques ont été exprimées lors de la nomination des candidats. Ces derniers doivent, en outre, respecter les règles (autrement dit le code de conduite) qui ont été renforcées par l’ex-Président Junker, à la suite de divers scandales avec les équipes précédentes.

1. Les étapes du choix des commissaires

Conformément aux procédures démocratiques, le processus de nomination des commissaires européens doit être examiné à la fois par le Conseil de l’Union Européenne et par le Parlement européen (PE).

Voilà les étapes à suivre:

Chaque État membre nomme un commissaire de l’Union européenne (27 en l’absence de la Grande-Bretagne) qui assurera la direction politique de la Commission en détenant un portefeuille spécifique au cours de son mandat de cinq ans[1]. La date limite pour la nomination des commissaires par les États membres était fixée au 26 Août. Une fois que le Conseil de l’UE approuve la liste définitive des commissaires nommés, la Présidente désigne son Collège des commissaires avec leurs portefeuilles respectifs.

Ensuite, les commissaires doivent participer chacun à des auditions d’environ trois heures au PE devant la commission parlementaire qui s’occupe du portefeuille dont ceux-ci sont pourvus et vérifie ensuite si les compétences de chacun sont en ligne avec le portefeuille auquel ils sont assignés, en évaluant les candidats selon le principe de majorité. Après ces auditions, l’évaluation sera transmise à la Conférence des Présidents, qui est constituée par le Président du PE et des leaders des groupes politiques. Il peut même arriver qu’un des commissaires ne soit pas approuvé au portefeuille pour lequel il a été précédemment assigné[2].

Ce processus permet de renforcer la ligne et l’esprit démocratique de l’UE[3].

Généralement, tous les processus de la CE sont basés sur des principes démocratiques et, en particulier, sur celui de la responsabilité collective: tous les commissaires sont responsables de leurs décisions devant le PE qui a une responsabilité politique en ce qui concerne les décisions[4].

Concernant les nouvelles politiques, elles doivent être mises au point par le Collège des commissaires qui se réunit une fois par semaine. De ce fait, les commissaires agissent en tant que « décideurs » / « decision makers » et ils doivent concrètement défendre les intérêts de l’UE en proposant des réglementations, des programmes de financement et en gérant le budget annuel. La gestion du budget est la responsabilité la plus importante que la Commission doit assurer : En fin d’exercice, cette gestion donne lieu à un processus de « décharge ». En effet, les rapports sur l’exécution du budget annuel sont rédigés par la CE et par la Cour des comptes européenne. Le Parlement ne décide qu’après ce processus[5].

2. Les nouveaux commissaires européens

Le 10 Septembre 2019, la Présidente Ursula Von der Leyen a nommé son équipe.

La liste des nouveaux commissaires avec leurs portefeuilles s’établit comme suit[6]:

Pays-Bas: Frans Timmermans – Vice-président exécutif pour le portefeuille Green Deal européen.
Danemark: Margrethe Vestager – Vice-présidente exécutive pour L’ère numérique.
Autriche: Johannes Hahn – Budget et administration.
Belgique: Didier Reynders – Justice.
Bulgarie: Mariya Gabriel – Innovation et Jeunesse.
Croatie: Dubravka Šuica – Vice–présidente en charge pour Démocratie et Démographie.
Chypre: Stella Kyriakides – Santé.
République Tchèque: Věra Jourová – Vice-présidente pour Valeurs et Transparence.
Estonie: Kadri Simson – Energie.
Finlande: Jutta Urpilainen – International Partnerships.
France: Sylvie Goulard – Marché intérieur.
Grèce: Margaritis Schinas – Vice–président pour Protéger notre mode de vie européen.
Hongrie: László Trócsányi – Voisinage et élargissement.
Irlande: Phil Hogan – Commerce.
Italie: Paolo Gentiloni – Économie
Lettonie: Valdis Dombrovskis – Vice-président exécutif pour Une économie qui fonctionne pour les gens.
Lituanie: Virginijus Sinkevičius – Environnement et Océans.
Luxembourg: Nicolas Schmit – Emploi.
Malte: Helena Dalli – Egalité.
Pologne: Janusz Wojciechowski – Agriculture.
Portugal: Elisa Ferreira – Cohésion et réformes.
Romanie: Rovana Plumb – Transports.
Slovaquie: Maroš Šefčovič – Vice–président pour Les relations inter-institutionnelles et la prospective.
Slovénie : Janez Lenarčič – Gestion de crise.
Espagne: Josep Borrell – Vice–président Pour une Europe plus forte dans le monde/Chef de la politique étrangère.
Suède: Ylva Johansson – Affaires intérieures.

Après la nomination et un discours, la Présidente Von der Leyen a rencontré les groupes parlementaires. Selon POLITICO, citant un fonctionnaire de l’Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates, « the names of portfolios are different than before, some are easy but others are a bit confusing[7] ».

Toutefois, comme mentionné ci–dessus, le point de vue du PE sera connu officiellement suite aux auditions des commissaires qui auront lieu à partir du 30 septembre 2019.

Comme le rapporte POLITICO, la nomination des candidats potentiels ne s’est pas passée sans critiques:

László Trócsányi (Hongrie): les membres de la coalition démocratique, faisant partie du S&D, n’étaient pas d’accord avec le choix de ce dernier.
Rovana Plumb (Roumanie): non seulement elle a été perçue comme anti-européenne mais elle apparaissait être liée surtout avec Liviu Dragnea, la précédente leader du PDS qui avait été emprisonnée pour un cas de faux emplois à l’intérieur de son parti.
Janusz Wojciechowski (Pologne): il a été fortement critiqué parce qu’il a soi-disant remboursé une certaine somme d’argent pour des frais de voyage qui n’étaient pas proprement documentés. En conséquence, il est sous le coup d’une enquête par l’OLAF, le bureau de l’UE chargé de la lutte antifraude.
Sylvie Goulard (France): elle aurait utilisé abusivement les fonds européens qui lui étaient alloués au bénéfice de son ancien parti.
Paolo Gentiloni (Italie): certains politiques (Markus Feber) l’accusent de n’avoir pas bien géré l’économie italienne dans le passé[8].

3. Les règles du Collège

Les commissaires européens doivent absolument respecter certaines règles éthiques, autrement dit un code de conduite. Ce code, renforcé suite aux divers scandales concernant les commissaires précédents, a été annoncé et puis appliqué par Jean-Claude Junker depuis le 1^er février 2018[9]. Par exemple, ils doivent se défaire de toutes les fonctions qu’ils s’occupent dans leur pays d’origine, exception faite en ce qui concerne les positions honorifiques, qu’elles soient politiques, culturelles ou liées à des fondations caritatives, à la condition qu’elles ne soient pas en conflit d’intérêt avec la CE.

Pour cette raison, les candidats doivent fournir au PE et à la CE un cadre de toutes les activités réalisées pendant les 10 années précédentes. De cette manière, le PE est en mesure de vérifier s’il y a de possibles « conflits d’intérêts » avec le travail du candidat. De plus, au cours des deux premières années, ils doivent communiquer à la Commission toutes les activités professionnelles qu’ils auront à effectuer[10].

En outre, ils doivent se consacrer totalement au service de l’UE en respectant certaines règles :

les partenaires ou les membres de la famille de chaque commissaire sont interdits de coopérer avec le Collège;
l’argent rétribué à un commissaire pour ses publications ne doit pas être attribué à ce dernier mais plutôt à une association de charité;
toutes les donations qui sont données aux commissaires doivent être communiquées à la Commission et, s’ils excèdent la somme de 150€, ils sont directement transférés à la Commission;
pour participer aux campagnes électorales, ils doivent prendre un congé qui ne sera pas payé;
ils auront plusieurs limites pour les transferts/voyages d’affaires[11].

4. Une Commission européenne « féminine »

Le discours de la Présidente a été marqué par des thèmes comme le « green deal », le « digital » ou encore « l’équité géographique » ; en même temps, elle a insisté sur une Commission qui soit « gender-balanced »[12].

L’équipe des 27 commissaires choisis par la Von Der Leyen est donc composée par 13 femmes dont cinq ont des portefeuilles de valeur:

Věra Jourová (République Tchèque) détiendra le portefeuille Valeurs et Transparence;
Sylvie Goulard (France) sera responsable du portefeuille du Marché unique, qui englobe aussi les domaines Défense, industries et espace;
Dubravka Šuica (Croatie) aura le portefeuille Démocratie et Démographie;
Kadri Simson (Estonie) sera responsable du portefeuille énergétique[13];
Margrethe Vestager, appelée la « Tax lady » par Donald Trump, sera vice-présidente du Digital[14].

5. Conclusion

En conclusion, malgré quelques problèmes avec la sélection des commissaires, tous les portefeuilles ont été assignés en fonction de la pertinence des parcours de chacun, en ayant toujours en tête un principe fondamental: “to bring new impetus to Europe’s democracy[15]”.

Selon les mots de la Présidente: “Democracy is more than voting in elections every 5 years. It is about having your voice heard and being able to participate in the way society is built[16]”. Pour ces raisons, les commissaires doivent remplir certaines responsabilités au cours de la première moitié de leur mandat: ils doivent aller dans tous les États membres pour visiter les régions dans lesquelles les citoyens européens vivent et travaillent. De cette façon, ils commenceront à écouter les besoins et les exigences des citoyens.

C’est essentiel que la Commission soit à la fois déterminée et résolue. Elle doit être gardien du multilatéralisme parce que, comme la Présidente l’a dit: “We are stronger by doing together what we cannot do alone[17]”.

Dans une prochaine étape, comme mentionné ci-dessus, il y aura les auditions des commissaires conformément au règlement du PE qui devra donner son accord à l’ensemble du Collège, y compris le Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

Une fois que le Parlement européen aura donné son accord, le Conseil de l’UE désignera officiellement la Commission européenne, conformément à l’article 17, paragraphe 7, du traité UE[18].

Cristina Di Prima

[1]European Commission-Press release, “The von der Leyen Commission: for a Union that strives for more”, 10 Septembre 2019. https://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-5542_en.htm.

[2]Ibid.

[3]Ibid.

[4]Ibid.

[5]Herszenhorn David M., De la Baume Maia, Von der Burchard Hans, « The von der Leyen Commission: Lofty ambitions, odd job titles », POLITICO, 10 Septembre 2019. https://www.politico.eu/article/von-der-leyen-sets-priorities-with-new-commission-lineup/.

[6]Ibid.

[7]Khan Mehreen, Brunsden Jim, « Brussels braced for EU trade and tech battles with US », Financial Times, 10 Septembre 2019. https://www.ft.com/content/ed918b2c-d3b4-11e9-a0bd-ab8ec6435630.

[8]Europa Nu: onafhankelijk en actueel, « Gedragsregels voor eurocommissarissen ». https://www.europa-nu.nl/9353000/1/j9vvj9idsj04xr6/vk7qj3noaazd.

[9]Ibid.

[10]Ibid.

[11]Ibid.

[12]De Le Baume Maia, « There may be trouble ahead: New Commission’s Parliament test », POLITICO, 11 September 2019. https://www.politico.eu/article/new-commission-european-parliament-test-von-der-leyen/.

[13]Ibid.

[14]Europa Nu: onafhankelijk en actueel, « College van Commissarissen », https://www.europa-nu.nl/9353000/1/j9vvj9idsj04xr6/vhcnd0jazafk.

[15]European Commission, “Political leadership”. https://ec.europa.eu/info/about-european-commission/organisational-structure/political-leadership_en#term-of-office.

[16]Europa Nu: onafhankelijk en actueel, « College van Commissarissen ».

https://www.europa-nu.nl/9353000/1/j9vvj9idsj04xr6/vhcnd0jazafk.

[17]Parlamento Europeo: Affari UE, « Tempo di un esame democratico: le audizioni dei candidati alla Commissione », 27 Août 2019. https://www.europarl.europa.eu/news/it/headlines/eu-affairs/20190712STO56975/il-controllo-sul-futuro-esecutivo-ue-audizioni-dei-candidati-commissari.

[18]Ibid.