Hongrie : démocratie illibérale vs. État de droit ?
Afin de continuer notre analyse de l’État de droit dans l’Union européenne, nous allons nous intéresser à la Hongrie et à son rapport avec l’État de droit. Revendiquée comme étant une démocratie illibérale par son Premier ministre Viktor Orban, la Hongrie est dans le viseur des institutions européennes en raison des atteintes répétées à l’État de droit de la part de l’exécutif hongrois. Bien qu’étant, tout comme la Pologne, sous le coup d’une procédure d’infraction au titre de l’article 7 du Traité sur l’Union européenne (TUE), le cas hongrois révèle un certain attentisme de l’Union européenne vis-à-vis de la protection de l’État de droit en Hongrie.
Le 28 juillet 2018, Viktor Orban, le Premier ministre hongrois, a accusé la démocratie libérale de s’être « transmuée en non-démocratie libérale »(1), à laquelle il oppose le modèle hongrois de « démocratie illibérale ». En effet, selon lui, la démocratie est un « régime à travers lequel un peuple exerce, par l’intermédiaire de ses représentants, son droit à disposer de ses mœurs et de ses lois »(2) . Or il considère que le libéralisme est caractérisé par la « défense et l’extension des droits et des libertés individuels, la montée en puissance des cours de justice, qui rognent les marges de manœuvre du politique, et des minorités organisées (ONG, associations…) cherchant à capter l’agenda politique »(3). Ainsi libéralisme occidental et démocratie seraient antinomiques. Il est possible de se demander si de telles accusations n’entrent pas dans sa stratégie pour assoir son pouvoir en Hongrie.
A la chute de l’Union soviétique, la Hongrie a fait partie des pays d’Europe centrale et orientale (PECO) qui ont souhaité intégrer l’Union européenne (UE). En 1998, Viktor Orban, alors Premier ministre, est l’un des instigateurs de l’adhésion de son pays à l’UE. La Hongrie intégrera l’Union le 1er mai 2004. Viktor Orban est alors dans l’opposition. Il reviendra au pouvoir en 2010, à la suite des élections législatives d’avril, remportées largement par la coalition entre le Fidesz – son parti – et le MPS (Union Civique Hongroise). Depuis, il a été réélu en 2014, puis en 2018. De par ses discours prônant un système de « démocratie illibérale », la réforme profonde du pays qu’il a entreprise et son soutien constant à la Pologne, il s’est attiré les foudres de l’Union européenne. La Hongrie est aujourd’hui sous haute surveillance, d’autant plus que la pandémie du coronavirus a amené le Parlement hongrois à octroyer les pleins pouvoirs à Viktor Orban.
Les réformes polonaises analysées dans l’article précédent montraient une volonté de musellement de la justice ; les réformes hongroises quant à elles démontrent une réforme globale de la société, qui vient profondément fragiliser l’État de droit en Hongrie. Nous aborderons tout d’abord les réformes à l’instar de l’adoption de la Loi fondamentale de 2011, puis nous étudierons la réponse vacillante de l’Union aux atteintes hongroises à l’État de droit depuis 2010 jusqu’à la crise du coronavirus.
Le point initial de l’instauration d’une démocratie illibérale
« Une révolution par les urnes »(4). La victoire du Fidesz aux élections législatives de 2010 fait suite à une récession importante due à la crise économique de 2008. Elle est vue pour le parti comme une réelle opportunité de faire changer la Hongrie, puisqu’il obtient une majorité de 67,88% (5). Commence alors le travail de réforme profonde de la République de Hongrie.
La Loi fondamentale de 2011
En juin 2010, une commission parlementaire est créée pour modifier la constitution hongroise. Le projet est fortement contesté par l’opposition, qui refuse de participer à la commission parlementaire. Le Fidesz, porté par les urnes, maintient sa position. La Loi fondamentale sera adoptée le 18 avril 2011, par 262 voix contre 48, avec 78 abstentions. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2012. La République de Hongrie devient dès lors la Hongrie.
Souverainisme obsidional
La nouvelle constitution hongroise est marquée par le retour à un passé mythique, celui de la Grande Hongrie. Le maître mot semble être le souverainisme national – un retour vers la grandeur de la nation hongroise – qu’exprime le préambule de la Loi fondamentale de 2011, intitulé « Profession de foi nationale ». Cette profession de foi nationale met en avant les racines chrétiennes ainsi que l’indépendance de la Hongrie d’aujourd’hui, tout en réaffirmant son adhésion aux valeurs européennes et sa volonté de contribuer à l’unité de l’Europe. Paul Gradvohl (6) considère que l’œuvre d’Orban dénote un « souverainisme obsidional »(7). Le terme d’obsidional est associé à la couronne obsidionale qui était remise à celui qui libère une ville assiégée. En effet, la Loi fondamentale de 2011 marque un tournant dans l’histoire hongroise, puisque la constitution précédente datait de 1949, date à laquelle la Hongrie était devenue communiste. Bien que cette constitution ait été modifiée suite à l’effondrement de l’Union soviétique, elle restait l’héritage du soviétisme, qu’avait combattu Viktor Orban. Par l’adoption de cette nouvelle constitution, il semblerait que le Premier ministre hongrois souhaite « libérer » son pays de l’héritage communiste et de toute menace qui pourrait atteindre l’indépendance du pays.
En suivant cette logique, il est possible de comprendre la position d’Orban vis-à-vis de l’Union européenne. Il a en effet toujours considéré que l’Union n’avait pas à s’immiscer dans les affaires nationales, qui ne relevaient pas de son champ de compétences.En ce sens, il avait apporté son soutien à l’Autriche lorsque, dans les années 2000, le parti d’extrême droite de Jorg Haider était arrivé au pouvoir et que l’Union évoquait une possible exclusion de l’Autriche. Or, l’adoption de la Loi fondamentale a déclenché une vague de méfiance de la part des institutions européennes, alors même que, d’un point de vue institutionnel, le contenu de la constitution ne diffère pas fondamentalement de celle de 1989. Le principe de séparation des pouvoirs est réaffirmé par la Loi fondamentale, au même titre que la protection des droits fondamentaux. Elle consacre aussi le régime d’assemblée, tel qu’il était organisé auparavant.
Partant, il semble peu compréhensible que l’Union européenne et la Commission de Venise se soient toutes deux alarmées, dans la crainte d’une atteinte à l’État de droit. En effet, le contenu en tant que tel de la Loi fondamentale n’aurait pas suscité plus d’inquiétude, si elle ne contenait pas la notion de « loi cardinale ».(8)
Les lois cardinales
Bien qu’assimilables à des lois dites organiques dans leur fonctionnement, leur champ d’application est bien plus large que les traditionnelles lois organiques. Ces dernières sont des lois relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. Votées par le Parlement, elles précisent ou complètent les dispositions de la Constitution qui a fixé les principes généraux. Les lois cardinales hongroises peuvent être utilisées dans vingt-six domaines différents, comme l’organisation institutionnelle ou la protection des droits fondamentaux. C’est pourquoi le terme d’« organique » ne semble pas approprié pour la Commission de Venise, puisqu’elles peuvent être utilisées à la fois pour modifier la Constitution – usage normal –, mais aussi pour modifier des lois ordinaires.
Étant des lois adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents, elles s’avèrent difficiles à amender ou à modifier. D’autant plus que le Fidesz possède la majorité absolue mais aussi la majorité qualifiée des deux tiers des sièges au Parlement hongrois(9). L’utilisation des lois cardinales dans environ cinquante domaines différents a permis à Orban d’asseoir sa vision de la Hongrie.
En 2013, alors que la Loi fondamentale n’a été adoptée qu’un an et demi auparavant, quarante-neuf lois cardinales ont déjà été votées.(10) Ainsi ces lois, dont la modification n’est pas aisée, ont été adoptées à une vitesse impressionnante, ne laissant pas de possibilité de débats et de réflexions, selon la Commission de Venise et l’Union européenne. Trois des réformes entreprises par la Hongrie en 2011 ont fait l’objet de procédures de recours en manquement. Le 17 janvier 2012, le Président de la Commission, M. Barroso, a attiré l’attention sur une possible violation des valeurs européennes par la Hongrie. S’en est suivie l’ouverture de trois procédures accélérées d’infraction par la Commission. La première procédure d’infraction portait sur l’abaissement de l’âge de départ à la retraite des juges, la seconde sur l’autorité de protection des données personnelles et enfin la dernière sur l’indépendance de la Banque Nationale de Hongrie.
Sur l’avancement de l’âge de départ à la retraite des juges, le recours en manquement initié par la Commission européenne aboutira à une condamnation de la Hongrie sur le fondement du principe de non-discrimination. Cependant, le verdict ne sera rendu qu’à la fin 2012, alors que la réforme a eu lieu en 2011. La décision de la Cour de Justice de l’Union européenne (la Cour) n’aura donc que peu de conséquences, puisque les juges hongrois étaient déjà partis à la retraite. Cet échec a mené les institutions européennes à adopter le nouveau cadre pour l’État de droit, qui a été utilisé pour la Pologne notamment. A la suite de cette décision de la Cour, la Hongrie a toutefois modifié en partie les limites d’âge de départ à la retraite des juges par une loi cardinale du 11 mars 2013. Certains juges, qui avaient été démis illégalement de leurs fonctions, ont ainsi pu être réintégrés mais ce ne fut pas le cas des présidents des cours. Le rapport Tavares de 2013 met en avant l’ambivalence existante en Hongrie : certes, les recommandations adressées par la Commission de Venise et les institutions européennes sont prises en compte par la Hongrie ; cependant, ce n’est qu’une prise en compte partielle, qui permet à Viktor Orban de continuer ses réformes tout en passant sous le radar de l’Union européenne. Un jeu du chat et de la souris, un respect de façade.
Le Quatrième amendement à la Loi fondamentale de 2011
Alors qu’elle n’est entrée en vigueur qu’en janvier 2012, la Loi fondamentale a été amendée une première fois le 4 juin 2012, puis le 29 octobre 2012, ainsi que le 21 décembre 2012 et enfin le 11 mars 2013. Le Quatrième amendement a été très vivement critiqué puisqu’il revenait en partie sur des dispositions qui avaient été déclarées inconstitutionnelles par la Cour constitutionnelle hongroise (la Kuria).
Le Quatrième amendement modifie la compétence de la Kuria ainsi que le rôle du Président de l’Office National de la Justice. La Kuria se voit notifier l’obligation de ne plus se référer à ses décisions précédant l’adoption de la Loi fondamentale. Ainsi, une discontinuité juridique est créée, portant atteinte au principe de sécurité juridique – l’un des piliers de l’État de droit.(11) De surcroit, le Président de l’Office National de la Justice – l’équivalent du Conseil de la Magistrature en France – se voit, lui, doté de pouvoirs discrétionnaires. En effet, il lui est possible de transférer une affaire d’un tribunal à un autre sans que des critères objectifs ne soient expressément définis. Une telle décision peut avoir des conséquences importantes, notamment en matière de respect du droit au procès équitable. Ces deux modifications fragilisent considérablement l’État de droit.
Toutefois, ce ne sont pas les seules mesures que contient ce Quatrième amendement. Certaines de ces mesures portent directement sur le respect des droits fondamentaux – autre pilier de l’État de droit. Tout d’abord, et ce dès le début du mandat d’Orban, il est question de limiter la liberté de la presse et des médias. La procédure de recours en manquement concernant l’autorité de protection des données personnelles portait déjà sur la liberté d’expression. Auparavant, la Hongrie avait adopté une loi sur les médias en janvier 2011, en instituant une Autorité nationale des médias et des communications (NMHH). Cette autorité disposait d’un pouvoir important de censure des médias, puisqu’elle pouvait contrôler les sources des journalistes ou l’attribution des fréquences. Pouvoir auquel s’ajoutait la possibilité de sanctionner les médias qui ne fournissaient pas une information équilibrée. Cette loi a fait l’objet de nombreuses critiques, aussi bien de la part de la Commission que de la part de la Kuria, ce qui a amené à sa modification. Pour autant, le Quatrième amendement vient réaffirmer les dispositions controversées. En effet, il contient une disposition indiquant que la liberté d’expression ne doit pas porter atteinte à l’« intégrité de la Nation hongroise ». En sabrant la liberté d’expression et de la presse, la Hongrie contrevient à nouveau à l’État de droit.
Décrire l’ensemble des atteintes portées aux droits fondamentaux par la Hongrie ne serait que trop long. Le droit d’asile est concerné, mais aussi le droit à l’éducation, le principe de non-discrimination – notamment en ce qui concerne les Roms – ou encore le droit de vote. L’adaptation de la société hongroise à la vision d’Orban se fait de manière progressive et continuelle. Il s’est d’ailleurs assuré le pouvoir en modifiant le système électoral, dès 2011.
La modification du système électoral
Alors que le Parlement hongrois comptait 386 sièges lorsqu’Orban est élu en 2010, il n’en compte plus que 199 en 2018. Le parti au pouvoir a décidé, afin de consolider son pouvoir, de diminuer le nombre de siège et de revoir la carte électorale, s’assurant ainsi une victoire assez large.
En 2011, le Parlement adopte une loi qui va modifier la carte électorale hongroise, faisant passer les circonscriptions de 176 à 106. Ce redécoupage cumulé au nouveau mode de scrutin permet au Fidesz de conserver sa majorité et à Orban d’être élu. Le nouveau mode de scrutin est un scrutin uninominal majoritaire à un tour. Les Hongrois doivent voter deux fois : le premier bulletin leur permet d’élire leur député, le second de plébisciter un parti au niveau national. Ainsi, avec le premier vote, 106 sièges sont attribués, le reste revient indirectement à des personnalités choisies parmi les listes, et ce, à la proportionnelle. Cette forme de scrutin permet à Viktor Orban d’arriver premier, puisque le candidat qui arrive en tête est élu directement Premier ministre, et avec une forte majorité, quand bien même il ne récolterait pas la majorité des suffrages. En 2014, il récolte 44,6% des voix et 131 députés. En 2018, il obtient 49,27% des voix pour 133 sièges. Alors même qu’il n’a pas la majorité des votes, il dispose ainsi d’une majorité des deux tiers au Parlement, lui permettant d’adopter des lois rapidement sans avoir à passer par un processus de consultation de l’opposition.
Le redécoupage électoral n’est pas le seul mécanisme qui a été mis en place pour assurer la victoire d’Orban. En effet, la Loi fondamentale de 2011 offre la nationalité hongroise aux Magyars d’outre-frontières (12) présents dans les États voisins, comme la Serbie, la Roumanie, la Slovaquie ou l’Ukraine. De ce fait, ils peuvent voter pour les élections législatives hongroises. Leur participation a même été encouragée puisque l’accès au vote a été favorisé pour ces communautés. Effort payant puisqu’elles votent à 96% en faveur du Fidesz et d’Orban. A l’inverse, les Hongrois qui vivent à l’étranger, pour le travail ou d’autres raisons, voient leurs modalités de vote se restreindre, puisqu’il peut leur être imposé d’être résident en Hongrie pour pouvoir voter (13), et ce, grâce à une simple loi cardinale.
En s’assurant une majorité des deux tiers à chaque élection, profitant notamment des dissensions d’une opposition fragilisée par les restrictions de la liberté d’expression, le Fidesz et Viktor Orban ont la voie libre pour façonner à leur gré la Hongrie.
La généralisation des atteintes aux droits fondamentaux
Bien que la loi fondamentale réaffirme les droits et libertés fondamentaux dans son chapitre « Liberté et responsabilité », reprenant notamment les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la Charte), il n’en reste pas moins que ces derniers ont été rognés petit à petit par l’exécutif. Revenir sur l’ensemble des mesures serait trop fastidieux : nous prendrons donc l’exemple de la dignité humaine sous deux aspects, le traitement des sans-abris et le traitement des migrants.
Concernant les sans-abris, il s’avère que ceux-ci se voient mis au ban de la société par l’exécutif. La Hongrie procède ainsi par l’exclusion de ceux qui pourraient lui nuire. Politique qu’elle applique aussi à l’opposition, aux Hongrois travaillant à l’étranger, aux Roms ou encore aux migrants. Cette politique d’exclusion s’accompagne inévitablement d’une politique de sécurisation. Les sans-abris sont déclarés hors-la-loi et se trouvent ainsi exposés à la prison. (14)
En ce qui concerne les migrants, leurs droits et notamment le principe de non-refoulement ont été constitutionnalisés. Cependant, la politique migratoire de Budapest est loin d’être exemplaire, comme en témoigne sa récente condamnation par l’Union européenne (15) pour ne pas avoir respecté le principe de solidarité lors de la crise migratoire de 2015. En avril 2015, Budapest décide d’organiser une consultation nationale pour demander à la population son avis sur l’immigration. Au même moment, une campagne publicitaire anti-réfugiés est lancée. Les réfugiés, et les migrants plus généralement, deviennent les nouveaux ennemis du régime. Une dynamique peu surprenante puisqu’elle a été aussi exploitée dans de nombreux autres États, par les partis populistes. Toutefois, à l’été 2015, de nombreux réfugiés arrivent à Budapest ; le Gouvernement refusant de les prendre en charge, les associations et les citoyens se mobilisent pour leur venir en aide. Aide pénalisée dans une certaine mesure par le Gouvernement hongrois. En effet, le fait d’accueillir des réfugiés chez soi ou bien de les déplacer en voiture expose les Hongrois à des contraventions, voire même à des peines de prison, puisqu’ils sont assimilés à des passeurs. De surcroit, le Cardinal Péter Erd déclara dans la foulée que si l’Église aide les réfugiés, elle deviendrait un « trafiquant d’êtres humains ». Un tel postulat a des conséquences très importantes dans un pays où la religion catholique est plus que majoritaire et est toujours très pratiquée, d’autant plus que la Loi fondamentale reconnait les racines chrétiennes de la Hongrie et que de nombreuses lois ont été adoptées pour reconnaitre des Églises depuis 2010.
Là encore, il est possible de retrouver la logique d’exclusion et de sécurisation. Les lois permettent à l’exécutif d’engager des poursuites contre les « passeurs », exposant ainsi les personnes aidant les réfugiés à de sérieux risques ; pour autant, il ne le fait pas. Mais rien ne garantit qu’il ne le fera pas par la suite, poussant ainsi les Hongrois à éviter d’aider les réfugiés. L’application des lois est ainsi arbitraire, contrevenant à l’État de droit, puisque remettant en cause le principe d’égalité devant la loi.
Par ailleurs, le motif de la lutte contre l’immigration irrégulière permettra à la Hongrie de s’opposer aux organisations non-gouvernementales (ONG) qui fourniraient de l’aide aux migrants. Ce fut le cas pour l’Université d’Europe Centrale fondée par Georges Soros, un milliardaire américano-hongrois. Orban a lancé une campagne anti-Soros assez virulente en 2018, qui a abouti au transfert total de l’Université d’Europe centrale de Budapest à Vienne. Soros était accusé de soutenir l’immigration à travers l’Université et par le reversement de fonds pour aider les associations d’aide aux migrants. Là encore, la loi est détournée à l’avantage de l’homme fort de Budapest, qui voyait en Georges Soros un opposant notoire, alors même qu’Orban était l’objet de critiques de la part de la population.
Depuis 2010, la Hongrie a profondément changé. L’État de droit, tel qu’il existait, a été délité au fur et à mesure par le Gouvernement. « Le Premier ministre a capturé l’État hongrois et la plupart des institutions garantes de l’État de droit sont entre les mains de personnes qui lui sont loyales« , selon Jozsef Peter Martin, manager exécutif de Transparency International Hongrie. L’Union européenne s’est opposée à de nombreuses reprises à ces atteintes à l’État de droit ; toutefois sa réponse a été tardive et vacillante, contrairement à sa réaction face à la Pologne.
La réponse tardive et vacillante de l’Union européenne
Alors que dès novembre 2017, une procédure d’infraction au titre de l’article 7 TUE est lancée contre la Pologne, il faut attendre septembre 2018 pour qu’elle soit lancée contre la Hongrie. Les changements, bien que rapides, ne commencent en Pologne qu’en 2015, alors qu’Orban a déjà entamé ses réformes depuis 2010 et que les deux pays commettent des atteintes à l’État de droit. Cette réponse à double vitesse de l’UE s’explique par deux phénomènes.
Tout d’abord, la Hongrie affiche un certain respect de façade face à la position de l’Union européenne, rendant plus difficiles les critiques. Viktor Orban a lui-même défini cette approche comme une « danse du paon »(16). Prenons l’exemple du système d’asile hongrois. Chaque jour, un demandeur d’asile peut entrer en zone de transit, sauf le week-end et les jours fériés. Ainsi, la Hongrie se conforme à l’obligation européenne d’accueillir des réfugiés, mais n’accepte de traiter qu’une quantité très restreinte de demandes par jour. Ce qui rend très difficile la condamnation de la Hongrie. Ce respect de façade est devenu de plus en plus apparent, à partir du moment où la Hongrie a apporté son soutien à la Pologne, qui faisait l’objet de nombreuses procédures d’infraction, que ce soient des recours en manquement ou la procédure de l’article 7 TUE.
L’autre élément qui a longuement permis à la Hongrie ne pas être dans le viseur de l’Union a été l’appartenance du Fidesz au Parti Populaire Européen (PPE). Pendant longtemps, les membres du PPE ont préféré ne pas se prononcer concernant la politique de Viktor Orban. Alors que le PiS – parti Droit et Justice du Président polonais Andrej Duda – appartient au groupe Conservateurs et Réformistes européens (CRE), regroupant un ensemble de partis de droite et de droite nationaliste, le Fidesz appartient à un mouvement à droite qui reste le plus grand parti au Parlement européen, avec à l’heure actuelle 187 sièges. Pour autant, le PPE a lâché Viktor Orban en 2018, lorsque le Parlement européen a voté pour l’enclenchement de la procédure de l’article 7 TUE pour risque de violation grave de l’État de droit. Cette décision n’a toutefois pas résulté en l’exclusion du Fidesz du groupe parlementaire. Il a même fallu attendre le 4 mars 2019 pour que le parti d’Orban soit suspendu, mais toujours pas exclu. Le débat sur l’exclusion du Fidesz du PPE a à nouveau eu lieu suite au vote de la loi d’urgence hongroise du 30 mars 2020 qui octroie les pleins pouvoirs à Viktor Orban. Le lendemain, David Sassoli, le président du Parlement européen, a demandé à la Commission de vérifier la comptabilité du texte accordant les pleins pouvoirs à Viktor Orban et l’article 2 de TUE. Le 14 mai 2020, suite aux travaux de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à ce sujet, le Parlement européen en session plénière a demandé à la Commission et au Conseil d’imposer des sanctions à la Hongrie et de suspendre les paiements qui lui seraient dus. Les eurodéputés en ont profité pour demander au Conseil d’avancer la procédure liée à l’article 7 TUE qui avait été initiée par le Parlement.
Alors que la politique du respect de façade avait jusqu’alors porté ses fruits pour Orban, celle-ci n’est plus assez convaincante pour les institutions européennes. D’autant plus que, lâché par le PPE, Orban ne bénéficie plus d’une protection au Parlement, qui reste l’institution la plus active en matière de protection de l’État de droit.
Les pleins pouvoirs d’Orban
L’apparition du Covid-19 a plongé l’ensemble des États européens dans une crise sans précédent depuis la création de l’Union. Cette dernière, qui n’a aucun pouvoir en matière de politique de santé publique, ne peut adopter de mesures pour guider ses États membres. Ceux-ci ont donc tout pouvoir pour adopter des mesures d’urgence afin de pallier la pandémie. De là vient toute la difficulté pour l’Union de condamner les agissements des pays qui ont pour la plupart mis en place un état d’urgence sanitaire, leur permettant de prendre, le plus rapidement possible, les mesures nécessaires.
Le 30 mars 2020, le Parlement hongrois a octroyé les pleins pouvoirs au Premier ministre Viktor Orban, dans le cadre de l’état d’urgence lié au coronavirus. Le gouvernement peut, de ce fait, légiférer par décrets et introduire des mesures extraordinaires afin de garantir « la santé, la sécurité personnelle et matérielle des citoyens, ainsi que l’économie ». Mesures qui n’ont rien de surprenant puisque c’est aussi le cas en France ou en Roumanie. Pourtant, cette décision a soulevé une vague d’indignations, amenant le Parlement européen à demander des sanctions financières contre la Hongrie. La différence entre la loi sur l’état d’urgence hongroise et les autres lois d’état d’urgence réside dans le fait que la loi hongroise est reconductible indéfiniment. Là est le point central de tous les débats, qui vient s’ajouter à une méfiance croissante vis-à-vis de l’exécutif hongrois en raison de sa dérive autoritaire. Dans un discours du 31 mars, Ursula Von Der Leyen, présidente de la Commission européenne, s’est exprimée à ce sujet en rappelant que les États membres de l’Union devaient tout de même respecter au maximum l’État de droit, malgré la pandémie. Elle n’a pas souhaité mettre en garde directement la Hongrie, afin de ne pas la stigmatiser. Choix somme toute judicieux, puisque le discours anti-européen n’aurait fait que s’accroitre en Hongrie. Là apparait l’impasse dans laquelle se trouve l’UE face à la Hongrie. Comment condamner la Hongrie sans renforcer le pouvoir d’Orban et l’adhésion à ses idées ?
La position attentiste de l’Union ne pourra subsister bien longtemps, le Parlement européen demandant des sanctions. Cet attentisme renforce Orban plus qu’il ne le fragilise, et ne montre pas le bon exemple aux autres États membres, qui pourraient être tentés par une dérive autoritaire. La Commission a donc un rôle important à jouer et marche sur des coquilles d’œuf en attendant d’être mise dos au mur. Les prochains mois vont être cruciaux pour l’avenir de la Hongrie dans l’Union européenne.
Clara Naouri
1 Discours de Viktor Orban du 28 juillet 2018 lors de la 29ème Université d’été de Bálványos.
2 Max-Erwann Gastineau, « Hongrie, laboratoire du « conservatisme national », Le Spectacle du Monde, n°626, p.20, 21, 22, 23.
3 Ibid.
4 Expression utilisée par le Fidesz pour qualifier sa victoire aux élections législatives de 2010, après avoir passé huit ans dans l’opposition.
5 Le Parti de Gauche, MSZP, précédemment au pouvoir, obtient 15,28% des suffrages (59 sièges) ; le parti d’extrême droite Jobbik obtient 12,18% des suffrages (47 sièges) ; le parti LMP (Parti pour une autre politique, dont les opinions pourraient être classifiées au centre) 4,15% (16 sièges).
6 Paul Gradvohl est un historien français et maître de conférences (Université de Lorraine, CERCLE, département de Polonais et de Tchèque), spécialiste de l’histoire de l’Europe centrale.
7 Gradvohl, Paul. « Orban et le souverainisme obsidional », Politique étrangère, vol. printemps, no. 1, 2017, pp. 35-45.
8 Loi Fondamentale du 25 avril 2011, Article T (4) : lois du Parlement dont l’adoption et l’amendement requièrent une majorité de deux tiers des votes des membres présents au Parlement.
9 Lors des élections du 8 avril 2018, la coalition Fidesz-KDNP (Parti populaire démocrate-chrétien) a obtenu 49,27% des voix, lui permettant d’obtenir 133 sièges sur 199.
10 Rapport Tavares, Rapport sur la situation en matière de droits fondamentaux : normes et pratiques en Hongrie (conformément à la résolution du Parlement européen du 16 février 2012), A7-0229/2013, du 24 juin 2013.
11 Voir article « Qu’est-ce que l’État de droit ? – Première partie : cadre conceptuel et juridique. » I. A. La difficile définition de l’État de droit.
12 Les Magyars d’outre-frontières sont les minorités hongroises présentes à l’étranger qui vivent sous un statut de minorité nationale ou de communauté ethnique.
13 Loi Fondamentale du 25 avril 2011, Article XXIII (4) : « La loi organique peut soumettre, partiellement ou totalement, l’exercice du droit de vote à l’obligation de résider en Hongrie et l’éligibilité à d’autres conditions. »
14 Amendement de la Loi fondamentale hongroise de 2011, entré en vigueur le 15 octobre 2018.
15 CJUE, 2 avril 2020, Commission c. Pologne, Hongrie et République Tchèque, Affaires C-715/17, C-718/17 et C-719/17.
16 Viktor Orbán, discours du 31 mai 2012.