Dans notre analyse de l’État de droit et l’Union européenne, nous avons préalablement abordé les cas polonais et hongrois. Afin de poursuivre cette analyse, nous allons maintenant nous intéresser à deux États membres, dont le rapport à l’État de droit a conditionné l’entrée dans l’Union européenne : la Bulgarie et la Roumanie. 

L’Union européenne s’est construite sur une double logique : celle de l’approfondissement et celle de l’élargissement.  Dans sa déclaration de 1950, Robert Schuman avait déjà posé les fondements de cette double logique. En effet, la méthode des « petits pas » vaut aussi bien pour l’approfondissement que pour l’élargissement. Le premier correspond à une intégration qualifiable de verticale, le but étant ainsi de renforcer les institutions européennes et le projet européen. En somme, c’est l’effet cliquet : pas de retour en arrière, il faut aller de l’avant. C’est pourquoi l’approfondissement sera privilégié à l’élargissement. Pour que l’élargissement puisse se faire, il est nécessaire que l’État qui souhaite adhérer à l’Union respecte les critères de Copenhague mais aussi qu’il souhaite approfondir l’Union. Aujourd’hui, l’Union n’est pas en mesure d’intégrer plus d’États membres, comme l’a déclaré José Manuel Barroso, alors Président de la Commission européenne (la Commission), après l’adhésion de la Croatie en 2013. Les critères d’adhésion posés lors de la réunion du Conseil européen à Copenhague en 1993 (1) impliquent que, pour adhérer à l’Union, un État européen(2) soit une démocratie libérale, fonctionnant selon une économie de marché et respectant l’acquis communautaire. Ce dernier critère comprend notamment le respect des valeurs de l’Union, définies à l’article 2 du Traité sur l’Union européenne (TUE), dont l’État de droit. Ces critères redéfinis en 1993 sont normalement indérogeables. Pourtant, l’entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l’Union européenne en 2007 semblent différer des adhésions précédentes et de l’adhésion de la Croatie en 2013. 

La Bulgarie et la Roumanie ont toutes les deux fait partie du bloc de l’Est. Régimes communistes jusqu’en 1989, leurs constitutions datent de 1991. Elles sont des démocraties parlementaires depuis lors. Pays voisins, avec un héritage communiste fort qui a toujours des répercussions sur leur fonctionnement, leur intégration à l’Union européenne a été conditionnée au respect de l’acquis communautaire et a ainsi nécessité des efforts importants. Les institutions européennes ont développé une procédure spéciale pour pouvoir les intégrer : le mécanisme de coopération et de vérification (MCV). Ce mécanisme constitue une mesure transitoire afin de permettre à la Bulgarie et la Roumanie de renforcer leur État de droit, estimé lors de la signature du traité d’adhésion en 2005 comme fragile. 

L’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne interroge sur la notion de respect de l’État de droit comme élément indispensable à l’élargissement et à l’approfondissement de l’Union. C’est une première analyse à laquelle nous pourrions procéder ; toutefois elle semblerait limitée. En effet, bien que la Bulgarie et la Roumanie n’aient pas atteint un État de droit, tel que celui des autres États membres, leurs efforts démontraient une véritable volonté de participer à l’approfondissement de l’Union européenne. 

Le mécanisme de coopération et de vérification (MCV) : une nécessaire adaptation 

La Bulgarie et la Roumanie se sont construites dans une opposition au système étatique. En effet, il a été longtemps question d’essayer de déroger aux règles prescrites par les autorités publiques. Cette méfiance envers les institutions politiques s’est traduite par un développement de la corruption et une fragilisation des institutions juridiques. 

Toutefois, il est nécessaire de remonter avant l’implantation du système communiste pour saisir les enjeux institutionnels auxquels ces deux États ont dû faire face. La Bulgarie et la Roumanie faisaient toutes les deux parties de l’Empire ottoman. À sa chute en 1918, ces deux pays sont devenus indépendants, permettant une refonte des institutions et des lois. Avec le soutien des grandes puissances européennes, les pays des Balkans, auxquels la Bulgarie et la Roumanie appartiennent, ont effectué des changements juridico-institutionnels ; ou plutôt, ont transposé des normes présentes dans les systèmes des grandes puissances européennes, sans les adapter. Par exemple, ces deux pays ont basé leur système administratif sur le système français(3).  La construction de leurs modèles institutionnels et administratifs s’appuie donc sur des normes qui n’étaient pas forcément adaptées à leurs besoins. (4)

La période de l’autoritarisme, puis du communisme qui a suivi, n’ont fait que renforcer des défaillances dans les systèmes institutionnels roumain et bulgare. « Pour les populations des pays des Balkans, il ne semblait ni anormal, ni immoral de désobéir, autant que possible, aux injonctions centrales. Au contraire, il leur semblait légitime d’enfreindre en permanence les règles officielles »(5). Par cette formulation Thierry Delpeuch et Maria Vassileva mettent en avant l’origine des problèmes structurels bulgares et roumains. Ces mêmes problèmes qui ont amené l’Union européenne à conditionner leurs adhésions à une surveillance accrue en matière d’État de droit.

Avant la fin de l’Union soviétique, ces deux États avaient entamé un rapprochement avec la Communauté économique européenne(6). Lorsqu’ils obtiennent leur indépendance en 1991, comme les autres Pays d’Europe Centrale et Orientale (PECO), l’Union renforce son dialogue avec eux, annonçant qu’ils sont légitimes à demander l’adhésion s’ils respectent l’acquis communautaire. En 2004, l’Union européenne connait son plus important élargissement, qui finira en 2007 avec l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie. La mise en place du MCV s’explique par l’existence de problèmes structurels, qui nécessitent un approfondissement des réformes judiciaires déjà entamées et de la lutte contre la corruption généralisée, ainsi que, plus particulièrement pour la Bulgarie, une lutte plus stricte contre la criminalité organisée. Le MCV est nécessaire afin que l’élargissement de l’Union puisse tendre à son approfondissement, puisqu’il conditionne l’entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l’espace Schengen et dans la zone euro. Il implique qu’à la fin de chaque année, la Bulgarie et la Roumanie remettent un rapport à la Commission européenne, prouvant les efforts qui ont été faits pour poursuivre les réformes entreprises. Ce mécanisme cessera d’exister lorsque l’ensemble des recommandations auront été atteintes et pérennisées. 

Le fonctionnement du MCV 

Après l’adoption des objectifs de référence par la Commission en 2006, le mécanisme de coopération et de vérification est entré en vigueur à partir du 1^er janvier 2007.  Chaque année, la Commission produit un rapport sur les progrès réalisés. Pour ce faire, elle se fonde sur un dialogue constant avec la Bulgarie et la Roumanie et les avis « d’autres pays de l’UE, de la société civile, des organisations internationales, des experts indépendants et de plusieurs autres sources »(7). Par la suite, la Commission analyse chaque avancement à l’égard des objectifs de références du MCV.  

Avant l’adhésion de la Bulgarie et celle de la Roumanie, la Commission européenne a émis un rapport concernant leur degré de préparation à l’adhésion.(8) Ce rapport fait état des avancements réalisés par ces deux États pour intégrer l’Union. Au vue des efforts mis en place par eux, l’adhésion est possible. Pour autant, elle doit s’accompagner de mesures de contrôle pour aider ces deux États à renforcer leur État de droit. Des objectifs de référence ont ainsi été fixés. Ils seront évalués chaque année grâce au MCV, en contrepartie des fonds investis par l’Union pour renforcer l’État de droit dans ces États. Le rapport se termine sur les conditions qui permettront la fin de ce mécanisme, qui sont les suivantes : 

 « Sur la base des conclusions du présent rapport, les objectifs de référence à réaliser sont les suivants : 

Bulgarie 

• Adopter des modifications de la constitution supprimant toute ambiguïté au sujet de l’indépendance et de la responsabilisation du système judiciaire. 
• Garantir un processus judiciaire plus transparent et plus efficace en adoptant et en mettant en œuvre une nouvelle loi sur le système judiciaire et le nouveau code de procédure civile. Rendre compte de l’incidence de ces deux nouvelles lois, ainsi que des codes de procédure pénale et administrative, notamment au cours de la phase d’instruction. 
• Poursuivre la réforme du système judiciaire, de manière à renforcer le professionnalisme, la responsabilisation et l’efficacité. Évaluer les effets de cette réforme et en publier les résultats chaque année. 
• Mener des enquêtes professionnelles et non partisanes sur les allégations de corruption de haut niveau et en rendre compte. Établir des rapports sur les inspections internes d’institutions publiques et sur la publication des biens personnels détenus par les hauts fonctionnaires. 
• Prendre des mesures supplémentaires pour prévenir et combattre la corruption, notamment aux frontières et au sein de l’administration locale. 
• Mettre en œuvre une stratégie destinée à lutter contre la criminalité́ organisée, particulièrement axée sur les délits graves, le blanchiment de capitaux et la confiscation systématique des biens des délinquants. Rendre compte des enquêtes, mises en examen et condamnations nouvelles et en cours dans ce domaine. 

Pour la Bulgarie, le rapport fixe six objectifs de référence, dont trois concernent la réforme du système judiciaire bulgare, qui, bien qu’engagée dès 2005, nécessite des approfondissements afin de garantir à chaque citoyen le droit à un procès équitable et tous les droits qui en sont le corollaire(9). Les deux objectifs suivants concernent la corruption, que ce soit au plus haut niveau de l’État, comme dans les administrations locales. La lutte contre la corruption représente une nécessité pour éviter tout arbitraire dans les décisions des autorités publiques, empêchant ainsi toute atteinte à l’État de droit. Le dernier objectif de référence implique pour la Bulgarie de mettre en place une lutte contre la criminalité organisée qui sévit dans le pays. Une fois l’ensemble de ces objectifs remplis, il s’agit de pérenniser la situation pour garantir un État de droit fort.  

Roumanie 

• Garantir un processus judiciaire à la fois plus transparent et plus efficace, notamment en renforçant les capacités et la responsabilisation du Conseil supérieur de la magistrature. Rendre compte de l’incidence des nouveaux codes de procédure civile et administrative et l’évaluer.
• Constituer, comme prévu, une agence pour l’intégrité dotée de responsabilités en matière de vérification de patrimoine, d’incompatibilités et de conflits d’intérêt potentiels, mais aussi de la capacité d’arrêter des décisions impératives pouvant donner lieu à la prise de sanctions dissuasives. 
• Continuer, en se basant sur les progrès déjà accomplis, à mener des enquêtes professionnelles et non partisanes sur les allégations de corruption de haut niveau. 
• Prendre des mesures supplémentaires pour prévenir et combattre la corruption, en particulier au sein de l’administration locale. »

En ce qui concerne la Roumanie, les objectifs de référence fixés sont au nombre de quatre. Il s’agit d’une part de réformer le système judiciaire, notamment en ce qui concerne l’indépendance et l’impartialité des juges. D’autre part, il est nécessaire de renforcer la lutte contre la corruption à tous les niveaux et de s’assurer que celle-ci n’implique pas un manque de légalité dans les décisions politiques. En somme, ces dispositions visent à renforcer l’État de droit. 

De 2007 à 2017, dix ans de progrès 

Entre 2007 et 2017, des progrès ont été réalisés par la Bulgarie et la Roumanie. Toutefois, ils ne sont pas suffisants pour que le MCV soit clos. Les rapports de 2017 dressent un bilan positif de la situation des dix dernières années. Ils contiennent chacun des recommandations qui permettraient de clore le MCV. 

La Bulgarie 

« Plus généralement, au cours des dix dernières années, la progression globale n’a pas été aussi rapide qu’espéré et nombre de défis de taille doivent encore être relevés. »(10), conclut la Commission dans le rapport dressant un bilan des progrès réalisés par la Bulgarie. Toutefois, il est salué un avancement certain de l’État bulgare pour mettre en œuvre les améliorations concernant la réforme judiciaire, la lutte contre la corruption et la lutte contre la criminalité organisée. Dans ce rapport, dix-sept recommandations sont adressées à la Bulgarie afin qu’une fois réalisées de manière irréversible, le MCV puisse être clos. Celles-ci sont considérées comme étant suffisantes pour atteindre les objectifs de référence fixés par la Commission en 2006. Bien que les progrès de la Bulgarie n’aient pas été à la hauteur des espérances de la Commission européenne, ils ne doivent pas être perçus comme insuffisants. 

La Roumanie 

« Les rapports MCV de la Commission pour les années 2014, 2015 et 2016 ont pu mettre en évidence une tendance positive et un solide bilan indiquant des progrès considérables et une irréversibilité croissante des réformes réalisées au titre du mécanisme. »(11) conclut le rapport de la Commission sur le bilan des dix dernières années de MCV. La tendance pour la Roumanie est ainsi plus positive que pour la Bulgarie. Toutefois, la Commission rappelle que les objectifs de références doivent être atteints de manière irréversible pour clore le MCV. Elle adresse ainsi douze recommandations à la Roumanie, qui lui permettront, une fois réalisées, de ne plus être sous le régime du MCV. Ces recommandations portent sur l’indépendance judiciaire, la poursuite de la réforme judiciaire, la mise en place du cadre d’intégrité et de l’Agence nationale pour l’intégrité et la lutte contre la corruption. 

Des situations tendant à s’inverser 

Alors que la situation en 2017 montre des avancées importantes au niveau de la Roumanie et des avancées plus succinctes en Bulgarie, la tendance s’inverse à partir de 2018. Les rapports de la Commission démontrent des efforts constants de la part de la Bulgarie pour atteindre les recommandations fixées dans le rapport du 25 janvier 2017, alors que les rapports concernant la Roumanie font état d’un ralentissement dans les réformes entreprises. 

La Bulgarie

Le rapport de 2019 est conclu par la formule suivante : « La Commission considère que les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du MCV sont suffisants pour satisfaire aux engagements pris par la Bulgarie au moment de son adhésion à l’UE. (12)». Dans le rapport de 2018, la Commission avait considéré que les objectifs de référence un, deux et six pouvaient être clôturés de manière provisoire. Le rapport de 2019 confirme cette tendance et conclut que l’ensemble des recommandations de 2017 ont été satisfaites. Toutefois, la Commission rappelle que les recommandations doivent être réalisées de manière irréversible pour clore définitivement le MCV. Les efforts du Gouvernement bulgare et son engagement envers le respect de l’État de droit, s’ils sont poursuivis sur la même lancée, permettraient une clôture prochaine de l’ensemble des objectifs de référence et la fin du mécanisme de coopération et de vérification. A l’issue du rapport de 2018, l’entrée de la Bulgarie dans l’espace Schengen est envisagée ; elle n’a pas encore eu lieu pour autant, alors que la Bulgarie a affiché sa volonté d’intégrer l’espace Schengen, mais aussi la zone euro. Malgré l’accord de la Commission, les États membres faisant partie de l’espace Schengen s’opposent à une nouvelle entrée. Le président français E. Macron a en effet souligné que « l’espace Schengen et les accords de Dublin ne fonctionnent plus »(13) , précisant ainsi qu’une refonte du système serait nécessaire avant toute autre intégration au sein de cet espace. 

Les progrès réalisés par la Bulgarie sont plus qu’encourageants, et ce, malgré des affaires récentes de corruption à haut niveau et des soupçons de fraude aux fonds européens qui auraient pu amener la Commission à revoir ses estimations dans le rapport de 2019. En effet, en avril 2019, Alexandar Manolev, vice-ministre de l’Économie, a démissionné de ses fonctions après avoir été mis en cause pour fraude aux fonds européens. Dans cette affaire, il est question de l’utilisation de ces fonds pour financer une villa de luxe pour des fins personnelles. Le parquet bulgare avait ouvert une enquête concernant l’affectation réelle de 746 maisons d’hôtes à vocation touristique bâties entre 2007 et 2013 avec 100 millions d’euros de fonds européens ainsi que l’utilisation d’une centaine de véhicules et de yachts, acquis grâce à des fonds européens. A ce jour, l’audience n’a pas encore eu lieu. L’affaire Appartmentgate et son issue seront un bon indicateur pour déterminer l’effectivité des progrès réalisés par la Bulgarie dans le cadre du MCV. 

Dans le rapport de 2019, il est aussi fait état de la volonté de la Bulgarie de participer à l’élaboration d’un nouveau mécanisme de contrôle de l’État de droit dans l’Union européenne. Cependant, lors de la conférence du 6 mars 2020, intitulée « Les intentions de la Commission européenne pour un mécanisme judiciaire commun et la crise de l’État de droit en Europe de l’Est », qui se tenait à Sofia, la Bulgarie n’a pas participé aux débats. Alors qu’ils étaient invités, Danail Kirilov, le ministre bulgare de la Justice, et Ivan Geshev, le procureur général, ne s’y sont pas rendus. Cette conférence consistait en une réunion avec des eurodéputés, des ONG, des avocats et des diplomates. L’eurodéputé Radan Kanev, qui a soutenu l’organisation de cette conférence, y a fait état de ses inquiétudes concernant l’augmentation des interférences politiques dans le système judiciaire, les limitations de la liberté d’expression et la protection institutionnelle de la corruption. (14)

Ces dernières indications interrogent sur la capacité de la Bulgarie à pérenniser les réformes entreprises lors des deux dernières années. Le rapport de 2020 pourrait indiquer un retour en arrière. Toutefois, il est toujours possible pour la Bulgarie de redresser la barre. 

La Roumanie

Alors que le rapport de 2017 dénotait de réels efforts de la part de la Roumanie dans le cadre du MCV, le rapport de 2018 fait état d’un ralentissement des réformes, voire même d’un retour en arrière sur les réformes entreprises. Il a notamment donné lieu à de nouvelles recommandations de la part de la Commission pour que les objectifs de référence soient atteints. Ces nouvelles recommandations sont au nombre de huit et concernent la réforme judiciaire en cours. 

La Commissionconclut son rapport de 2019 de la manière suivante : « Depuis le dernier rapport, la Commission a dû se pencher fréquemment sur l’évolution de la situation en Roumanie en ce qui concerne la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption. À chacune de ces occasions, la Commission a confirmé une régression par rapport aux progrès réalisés au cours des années antérieures et exposés dans le rapport de novembre 2018. ».(15) Les préoccupations de la Commission ont donné lieu à une résolution(16) de la part du Parlement européen sur la situation de l’État de droit en Roumanie, à laquelle s’ajoutent les conclusions du Conseil (17), qui invitent la Roumanie à reprendre la dynamique positive des réformes et à mettre en œuvre les nouvelles recommandations. 

Le ralentissement, voire la disparition, des réformes en Roumanie sont les conséquences d’un bras de fer politique au niveau de l’État roumain. En effet, en 2016, le Parti social-démocrate (PSD) remporte les élections législatives avec 45,48% des voix lui assurant une certaine majorité au Parlement roumain, que ce soit au Sénat ou à l’Assemblée. S’en suit une succession de Premiers ministres appartenant au PSD, qui se voient évincer par leur propre parti. Après la démission de Mihai Tudose début janvier 2018, Viorica Dancila devient alors chef du Gouvernement. Grâce à une coalition entre le PSD et l’Alliance des libéraux démocrates (ALDE), la Première ministre roumaine dispose d’une majorité au Parlement, lui permettant de faire passer un certain nombre de réformes qui vont à l’encontre des recommandations du MCV. Le président Klaus Iohannis, pro-européen, est particulièrement opposé à ces réformes et tente de les empêcher. Le bras de fer est alors engagé. C’est pourquoi, Frans Timmermans, vice-président de la Commission européenne, menace Bucarest d’utiliser l’article 7 TUE, comme pour la Pologne ou la Hongrie, à la fin 2018. 

La population roumaine s’oppose fortement à tous les projets de réforme de la justice entrepris par le PSD, ce qui se soldera sur une défaite historique pour le PSD aux élections présidentielles de novembre 2019, puisque Viorica Dancila ne récoltera que 37% des voix au second de l’élection contre 73% pour le président sortant Klaus Iohannis. Cette défaite s’explique par une impopularité croissante due aux scandales de corruption ayant touché un certain nombre d’élus du PSD et à la politique de Dancila pour affaiblir la justice anticorruption. Cette victoire a été précédée de l’obtention de la confiance du Parlement par Ludovic Orban, le 5 novembre 2019, membre du parti de Iohannis, permettant à la Roumanie de se doter d’un gouvernement, certes minoritaire, mais pro-européen. Toutefois, Orban assure le rôle de Premier ministre par intérim, avant la tenue de nouvelles élections législatives en décembre 2020. Ainsi, il pourrait être renversé si le PSD réussissait à former à nouveau une alliance avec l’ALDE et l’Union démocrate magyare de Roumanie (UDMR). Les prochains mois seront décisifs. 

Le soulèvement de la population contre la corruption et les affaires du PSD permettront peut-être au président Iohannis d’obtenir une majorité au Parlement et ainsi de consolider et poursuivre les réformes nécessaires pour clore le MCV. Le rapport de 2020 permettra de déterminer si la dynamique des réformes est à nouveau en marche. 

***

Le mécanisme de coopération et de vérification a été instauré pour renforcer l’État de droit en Bulgarie et en Roumanie, après que ces deux pays aient intégré l’Union européenne en 2007. Toujours en place treize ans plus tard, la Bulgarie est en voie de sortir de ce mécanisme, alors que la Roumanie a vu les réformes nécessaires être stoppées lorsque le PSD disposait de la majorité au Parlement. Bien que le rapport de 2019 pour la Bulgarie soit très encourageant, les réformes menées ne peuvent être qualifiées d’ « irréversibles ». Tant que les réformes pourront être inversées, le mécanisme devra continuer à être appliqué. Concernant Roumanie, les prochaines élections législatives s’avèrent cruciales pour inverser la tendance et remettre la Roumanie dans les rails du renforcement de l’État de droit. 

La lenteur des progrès réalisés par ces deux États interroge sur l’efficacité du mécanisme de coopération et de vérification. En effet, le retour en arrière de la Roumanie et la fragilité que pourrait avoir l’État de droit en Bulgarie amènent à la nécessité de repenser ce mécanisme et l’État de droit en général. Dans la volonté de l’Union européenne de défendre ses valeurs, dont le respect de l’État de droit, il est sans doute nécessaire d’adopter rapidement un nouveau cadre pour l’État de droit. Celui-ci étant menacé par de nombreux États membres, comme la Pologne, la Hongrie ou encore Malte, l’Union européenne et ses institutions devront tirer les leçons des violations de l’État de droit, mais aussi de la crise du coronavirus, qui a laissé entrevoir de nombreuses atteintes à l’État de droit, y compris dans des États où il est censé être respecté et bien installé, que ce soit, par exemple, en Belgique ou en France. Le 29 janvier 2020(18), la nouvelle Commission européenne a fait connaître son intention d’imposer un rapport annuel par État membre, afin d’établir une analyse minutieuse du respect des valeurs de l’Union en général et de l’État de droit en particulier. Cette mesure semble être nécessaire pour établir un nouveau cadre pour l’État de droit qui comprendra de véritables sanctions et réponses aux atteintes à l’État de droit. 

Clara Naouri

¹ Réunion du Conseil européen, 21 et 22 juin 1993, Copenhague, sur le quatrième élargissement de la Communauté européenne.

² Le premier critère d’adhésion à l’Union européenne est un critère géographique. Un État peut se porter candidat à l’adhésion uniquement s’il fait partie du territoire européen. Le cas turc démontre la complexité de ce postulat. La question de savoir si la Turquie peut être considérée comme appartenant à l’Europe en tant qu’entité géographique fait toujours partie des débats. 

³ S. ERIKSEN, « Institution Building in Central and Eastern Europe: Foreign Influences and Domestic Responses », Review of Central and East European Law, 32, 2007, p. 333-369, p. 356.

⁴ Kormos, Rémy. « Vers l’unification de la culture juridique dans les pays balkaniques : l’acculturation du droit des affaires », Études Balkaniques, vol. 19-20, no. 1, 2013, p. 25.

⁵ T. DELPEUCH, M. VASSILEVA, art. cit., citant HENDLEy, K., Trying to Make the Law Matter, Legal Reform and the Labor Law in the Soviet union (Univ. of Michigan Press, 1996), p. 170.

⁶ La Roumanie est entrée en relation avec la Communauté économique européenne en 1974. Il faudra attendre 1988 pour la Bulgarie. 

⁷ Voir Site officiel de la Commission européenne sur le mécanisme de coopération et vérification pour la Bulgarie et la Roumanie. < https://ec.europa.eu/info/policies/justice-and-fundamental-rights/upholding-rule-law/rule-law/assistance-bulgaria-and-romania-under-cvm/cooperation-and-verification-mechanism-bulgaria-and-romania_fr>

⁸ Communication de la Commission – Rapport de suivi sur le degré de préparation à l’adhésion à l’UE de la Bulgarie et de la Roumanie /* COM/2006/0549 final */

⁹ Le principe de sécurité juridique ; l’impartialité et l’indépendance du pouvoir judiciaire ; le droit à un recours effectif. Voir. Article « Qu’est-ce que l’État de droit ? – Première partie : cadre conceptuel et juridique. » I. A. La difficile définition de l’État de droit. < https://www.eu-logos.org/2020/03/18/quest-ce-que-letat-de-droit-premiere-partie-cadre-conceptuel-et-juridique/ >

¹0 Rapport sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, COM (2017) 43, du 25 janvier 2017. 

¹1 Rapport sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, COM (2017) 44, du 25 janvier 2017.

¹2 Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, du 22 octobre 2019 – COM(2019) 498

¹3 Emmanuel Macron, Conférence de presse à l’Élysée du 25 avril 2019 concernant le système d’asile européen.  

¹4 Kalina Angelova, Euroactiv – « Bruxelles prépare son nouveau mécanisme de contrôle de l’État de droit » – 9 mars 2020

¹5 Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, du 22 octobre 2019

¹6 Résolution non législative du Parlement européen du 13 novembre 2018 sur l’État de droit en Roumanie, P8_TA-PROV (2018) 0446. Cette résolution appelait le parlement et le gouvernement roumains à traiter ces questions selon un processus transparent et inclusif, à coopérer avec la Commission européenne, le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe et la Commission de Venise et à donner pleinement suite à toutes les recommandations de ces instances, et à s’abstenir de mener toute réforme qui hypothèquerait le respect de l’État de droit, notamment l’indépendance du pouvoir judiciaire. 

¹7 Conclusions du Conseil sur la situation de l’État de droit en Roumanie du 12 décembre 2018. 

¹8 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité Économique et Social européen et au Comité des Régions – Programme de travail de la Commission pour 2020 – Une Union plus ambitieuse, communication du 29 janvier 2020.  – COM(2020) 440