La pratique de la GPA est en augmentation croissante. Or, les législations européennes sont loin d’être harmonisées sur la question, ce qui laisse souvent place à certaines questions, notamment celle de la pratique de GPA transfrontalières.

Début juin 2015, le Parlement européen publiait une étude comparative concernant la législation portant sur la GPA dans les pays membres de l’UE. Il en ressort une grande variété de législations : si sept Etats membres la prohibent formellement (l’Allemagne, la France, la Bulgarie, l’Italie, Malte, l’Espagne, et le Portugal qui permet néanmoins l’inscription des enfants issus d’une GPA sur les registres de l’état civil, ), d’autres l’autorisent voire même la facilitent (la Grande Bretagne et la Grèce, qui la reconnaissent par un texte). Enfin, certains Etats membres ne l’autorisent pas expressément dans leur législation mais ne la prohibent pas non plus, ce qui la rend possible de fait. C’est le cas de la Belgique, des Pays-Bas, de la Pologne et de la Slovaquie. (suite…)

A ce stade disons que la future réglementation aurait intérêt à préciser, car les conclusions de l’avocat général n’épuisent pas le sujet et des zones d’ombre susbsistent. Pour l’avocat général , une institution publique ne doit pas transmettre des données personnelles, telles les données relatives aux revenus, à une autre institution publique sans que la personne concernée n’ait été informée au préalable. Toutefois le consentement de la personne pour untel transfert n’est pas requis. (suite…)