La situation des droits de l’homme dans l’Union européenne (2013-2014) : le rapport Ferrara présenté à la Commission des Libertés publiques du Parlement européen (30-31 mars 2015)

Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est devenue juridiquement contraignante. Elle consacre des droits fondamentaux tels que la dignité humaine, la liberté, l’égalité, l’État de droit, les droits des personnes appartenant à des minorités. Cependant, malheureusement de très nombreuses violations des droits fondamentaux ont encore lieu sur le territoire des États membres de l’Union, selon ce que les acteurs institutionnels et les organisations non gouvernementales rapportent de manière alarmante. (suite…)

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Aucune nouvelle à cette heure sur le sort de 400 migrants. Des centaines de migrants se noient, le Parlement européen fait du brain storming… (cf. article de Fioranza Pandolfo sur les travaux de la commission LIBE)

Le mystère restait entier mercredi 15 avril sur le sort de 400 migrants disparus en Méditerranée, selon des humanitaires qui dénoncent l’incurie des autorités européennes face aux arrivées massives d’immigrés submergeant l’Italie et ses centres d’accueil. Les gardes côte ont porté secours à 42 bateaux chargés au total de plus de 6500 personnes rien que pour dimanche et lundi dernier. (suite…)

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La révision de la Politique Européenne de Voisinage à l’examen du Parlement européen (Réunion AFET du 13 avril 2015)

La révision en cours de la Politique Européenne de Voisinage, lancée le 4 mars 2015 par la publication d’un document de consultation conjoint par le commissaire à la politique de voisinage et aux négociations d’élargissement Hahn et par la Haute Représentante Mogherini, a été au coeur des discussions au sein de la Commission Affaires Etrangères du Parlement Européen, qui s’est réunie le 13 avril 2015 afin de discuter le document de travail présenté par Eduard Kukan. (suite…)

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La directive sur le secret des affaires: une menace contre la transparence et la démocratie

Le 28 novembre 2013, la Commission européenne a présenté une proposition de directive sur «la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites». Face à l’appropriation illicite des secrets des affaires, cette proposition a comme but de créer un marché unique de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, il y a des angles morts qui affectent des droits fondamentaux, en particulier le droit de la liberté d’expression et d’information. En vue de l’examen au Parlement européen en mai 2015, beaucoup d’organisations syndicales et ONG ont publié une tribune contre la directive et exprimé une forte désapprobation. (suite…)

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Prévention du terrorisme et combattants étrangers, faire face à une menace nouvelle : un protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe

Le projet de protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme a été présenté en commission LIBE (Libertés civiles, justice et affaires intérieures) du…

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Ceuta et Melilla : un rapport d’une extrême sévérité du comité anti-torture du Conseil de l’Europe. Tout n’est pas permis ! A suivre…

Un immigrant même illégal a des droits, la preuve. Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe vient de publier le rapport relatif à sa visite en Espagne de juillet 2014 ainsi que la réponse des autorités espagnoles. (suite…)

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En Europe, les libertés et droits fondamentaux ne font pas le poids face aux exigences de la sécurité nationale. Une cohabitation difficile

L’étude intitulée « Sécurité nationale et preuves secrètes dans la législation et devant les tribunaux : analyse des défis » a été présentée en commission LIBE (Liberté civiles, justice et affaires intérieures) du Parlement européen le 31 mars. Didier Bigo, Directeur du Centre d’Études sur les Conflits, Liberté et Sécurité et Professeur à Sciences Po Paris et King’s College London, ainsi que Sergio Carrera, Responsable de la section Justice et affaires intérieures du Centre for European Policy Studies, sont intervenus à cette occasion. (suite…)

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Violences policières : elles ont des limites ! La Cour de européenne des droits de l’Homme (CEDH)condamne l’Italie. Les auteurs des violences directement visés. « Don’t clean up this blood » !

Un vide juridique italien enfin comblé : le délit de torture sera enfin introduit dans le code pénal italien. Cette condamnation intervient 14 ans après les faits, pour ne pas avoir poursuivi en justice, ni identifié les auteurs de violences policières contre les militants altermondialistes en marge du sommet du G8 à Gênes en 2001. (suite…)

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Un devoir de mémoire à l’heure de la journée internationale des Roms.

«The Roma community still face exclusion, inequality and discrimination. Access to jobs,education, housing and healthcare remains unequal for many. The marginalisation and exclusion of Europe’s Roma needs to be addressed head-on. Change will not happen overnight, but the European institutions and Member States are committed to fighting discrimination and improving integration». (8 avril 2015, International Roma Day: Statement by First Vice-President Timmermans, Commissioner Thyssen , Commissioner Jourová and ommissioner Creţu) (suite…)

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La surveillance de masse n’est plus seulement une fiction orwellienne, elle s’est invitée discrètement dans la vie quotidienne des citoyens européens. (Parlement européen 31 mars 2015)

Le 31 mars dernier, Isabelle Falque-Pierrotin – présidente de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) chargée de la protection des données en France ainsi que du Groupe de travail « article 29 » ou G29 – a fait valoir que l’affaire Edward Snowden avait révélé que les technologies rendent maintenant possible la surveillance de masse des personnes. A l’occasion d’une réunion de la commission libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen, elle a présenté le document de travail du G29 et souligné que cette surveillance de masse s’est « inscrite dans notre vie quotidienne », ce qui la rend, de fait, plus difficile à encadrer qu’un Big Brother qui serait extérieur. Le risque est alors celui d’une ère de surveillance où chacun peut être considéré comme un coupable potentiel dans la mesure où la masse de données collectées, par les services de renseignement notamment, concerne aussi des personnes qui n’ont rien à voir avec le terrorisme ou quelconque forme de criminalité. (suite…)

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