Depuis 7 ans la proposition sur la nouvelle directive européenne sur le congé maternité est au point mort. Le blocage au Conseil de l’Union européenne et l’excuse de la crise économique et financière ont mené la Commission européenne en juin 2014 à menacer de retirer ce texte au nom de la «bonne gestion» du processus législatif. (suite…)
L’UE ne manque aucune occasion pour rappeler de façon inlassable et à chaque occasion son hostilité à la peine de mort. Elle vient de le faire pour le Belarus et les Etats-Unis .De même à la fin de l’année passée elle avait salué le vote par l’Assemblée générale des Nations Unies d’un moratoire sur l’utilisation de la peine de mort. La Haute Représentante Federica Mogherini a salué le 18 décembre le vote par l’Assemblée générale des Nations Unies la résolution en faveur du moratoire sur l’utilisation de la peine de mort. (suite…)
La Neutralité du Net impose une décision rapide au niveau européen au moment où les Etats-Unis semble devoir consacre ce principe : la Federal Communication Commission (FCC) vient par 3 vois contre 2 (une victoire épique)vient d’arrêter une nouvelle réglementation qui reclassifie l’Internet à haut débit en « services de télécommunications » autrement dit en service d’utilité publique, ce qui donne au régulateur la capacité de faire appliquer le principe d’égal accès au réseau, une notion qui fait l’objet d’âpres débats aux Etats-Unis au même titre que l’Obamacare auquel les opposants l’assimile. Les opérateurs ne devraient plus pouvoir faire ce qu’ils veulent. Mais la méfiance d’une grosse partie des républicains, alors que la campagne pour les élections présidentielles s’engage n’a jamais été aussi grande envers toute forme d’ingérence gouvernemental. (suite…)
“Organised crime is dynamic and adaptable and law enforcement authorities across the EU are challenged to keep peace with the changing nature of this substantial and significant threat.” (Rob Wainwright, Directeur de Europol) (suite…)
Lors de la session plénière du 12 mars 2015 le Parlement européen a adopté ( par 390 voix «pour», 151 «contre», 97 abstentions) une résolution concernant le rapport sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2013 et la politique de l’Union européenne en la matière.Le rapport a été présenté par l’eurodéputé italien Pier Antonio Panzeri, du Groupe des Socialistes et Démocrates. Dans son exposé il a mis en lumière les deux messages principaux: «les droits ne sont pas un luxe que l’on peut sacrifier et ils n’envahissent pas la démocratie mais ils imposent une réflexion sur les moyens d’exercer le pouvoir politique». (suite…)
Mardi 24 février 2015, les députés membres de la commission « Libertés civiles, justice et affaires intérieures » (LIBE) du Parlement européen ont adopté un rapport sur les nouvelles règles du Collège européen de police (CEPOL), l’une des agence de l’Union européenne (UE). Ce rapport fait suite à la proposition de règlement de la Commission européenne du 16 juillet 2014. (suite…)
La Commission européenne a publié lundi 9 mars le troisième tableau de bord de la justice dans l’Union européenne (UE). Il s’agit d’une analyse factuelle des systèmes de justice, de manière à renforcer la confiance des États membres dans les systèmes judiciaires européens et la justice en général, comme l’a rappelé Věra JOUROVÁ, Commissaire européen pour la justice, les consommateurs et l’égalité des genres, à l’occasion de la conférence de presse du 9 mars. Le tableau de bord est un outil d’information ayant vocation à aider les États membres à établir une justice plus efficace en fournissant des objectifs, des données fiables et comparables sur la qualité, l’indépendance et l’efficacité des systèmes judiciaires. Il contribue à identifier les lacunes, les bonnes pratiques et les progrès envisageables. Cette démarche n’est cependant pas celle d’une harmonisation des systèmes judiciaires à l’échelle de l’UE. Les traditions européennes sont riches et variées, et doivent être préservées, a souligné la Commissaire. (suite…)
Le rapport 2014 – 2015 publié par Amnesty International, le 25 février 2015, sonne l’alarme sur les droits humaines dans le monde et rend compte de la situation des droits humains avec une analyse menée dans 160 pays. L’ONG reproche à la communauté internationale d’être inopérante : « les dirigeants politiques se sont montrés incapables de protéger les personnes qui ont subi les conséquences des conflits, des déplacements forcés, de la discrimination ou de la répression. Les attaques ne doivent jamais viser les civils. Le principe de la distinction entre civils et combattants est une garantie fondamentale. » (suite…)
At the heart of Europe’s competitiveness and its biggest economic strength is the Single Market. Nowadays, with ever-innovating technologies and services in the IT sector, there is an urgent need to adapt and innovate the Single Market rendering it a Digital Single Market. The European Parliament, indeed, believes that this market must be kept at the heart of the EU’s efforts to achieve results in the objective of job creation growth and investments. In order to achieve this goal it’s imperative for the EU to change its legislative framework, which needs to adjust rapidly to market developments. Moreover there is the need to review existing competition law instruments in order to determine weather they meet the demands of the digital age. (suite…)
On Tuesday March 10th, the European Parliament adopted with a large majority (526 votes in favour, 108 against and 59 abstentions) a report by European Conservatives and Reformists MEP Morten Messerschmidt on EU Competition Policy, including the EU’s competition investigation into Google, and the ongoing investigation surrounding tax practices in certain EU member states. (suite…)