La pertinence du droit à l’oubli remise en question par Google
Le cycle de débat sur le droit à l’oubli lancé en Europe par Google vient de se terminer par la dernière rencontre de son comité consultatif à Bruxelles. (suite…)
La lutte contre la fraude financière : protection des intérêts de l’Union, blanchiment des capitaux et financement du terrorisme (LIBE 5 novembre 2014)
La réunion de la commission LIBE du Parlement européen du 5 novembre 2014 a démarré par la présentation de l’état d’avancement de deux dossiers qui ont fait l’objet d’un trilogue le 4 novembre : la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal et la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. (suite…)
Politique européenne des visas : échange de vues entre la commission LIBE du Parlement européen et le directeur de la DG affaires intérieures de la Commission européenne (3 novembre 2014)
Le 3 novembre 2014, la commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures du Parlement européen a reçu le nouveau directeur de la DG Affaires intérieures de la Commission européenne, Matthias Ruete, pour un échange de vues sur l’application des accords de libéralisation des visas en vigueur entre l’Union européenne et certains pays tiers et les négociations en cours sur ce sujet entre l’Union et dix-sept pays supplémentaires. Le représentant a d’abord rappelé l’importance de la politique de visas pour permettre davantage de mobilité au sein de l’UE, entre l’UE et les pays tiers mais aussi pour s’assurer que les citoyens européens soient bien traités lorsqu’ils se rendent dans des pays tiers. (suite…)
Royaume-Uni : « l’enfant gâté » de l’Union européenne ?
Le 6 novembre 2014 les députés de la commission LIBE ont écouté et interrogé les représentants du Conseil et de la Commission sur l’opt-back-in du Royaume-Uni sur 35 mesures en matière de coopération policière et judiciaire pénale. Lors des débats, très tendus, les députés ont fait pression pour plus d’informations et de transparence. Une meilleure compréhension d’un processus crypté.
Le cadre juridique et procédural (suite…)
Equal treatment of persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation: the proposal for horizontal anti-discrimination directive seems to be back on track !
The horizontal anti-discrimination directive would forbid discrimination based on religion or belief, disability, age or sexual orientation in access to goods and services, education, and access to social benefits. The proposal, issued by the Commission almost six years ago, needs unanimity in the Council but for a long time Germany and some other States have opposed it. Now it seems to be the moment to go ahead and reach an agreement since the Italian Presidency considers it as a priority and it also has the support of Mr. Juncker. LIBE Committee discussed the major obstacles in the meeting of the 5th of November at the presence of representatives of the Council and the Commission. (suite…)
Crise en Géorgie : échanges de vues entre députés européens et Herbert Salber représentant spécial de l’UE pour le Caucase du SUD
Le 3 novembre 2014, la commission des affaires étrangères du Parlement européen a reçu Herbert Salber, représentant spécial du l’UE pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie, depuis le 8 juillet 2014, pour un échange de vues sur les tensions et crises diplomatiques dans la région. Dans l’ensemble, les députés intervenus ont constaté la complexité de la mission dans cette région et salué le travail entamé par le représentant depuis sa prise de fonction ainsi que le travail d’Andrejs Mamikins (S&D, Lettonie), rapporteur sur l’accord d’association entre l’Union européenne et la Géorgie. (suite…)
Immigration : principe du Non Refoulement. Un nouvel arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) rappelle l’importance de son plein respect!
Le 21 octobre 2014 la Cour Européenne de Droit de l’Homme condamne la Grèce et l’Italie de la violation des articles 3, interdiction à la torture, 13, droit à un recours effectif, et de l’article 4 du protocole 4 contre les expulsions massives des étrangers. Elle rappelle ainsi le lien qu’ils entretiennent avec le principe « de non refoulement », son importance avait déjà été soulignéavec les arrêts Hirsi Jamaa et autres c. Italie (2012) et l’affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce (2011). (suite…)
L’Union européenne et l’UEFA sur la même longueur d’ondes
Avec cet article sur la collaboration entre l’UE et l’UEFA, nous poursuivons notre série d’articles sur « le sport en danger », cf. « Pour en savoir plus » !La collaboration entre l’Union européenne et l’Union des associations européennes de football (UEFA) a été intensive durant ce mois d’octobre. La Commission et l’UEFA ont en effet conclu un arrangement de coopération dans lequel les deux parties s’engagent à travailler ensemble sur différents défis auxquels le football est confronté : dopage, matchs truqués, violence,… La Commission y confirme aussi son soutien à l’ambitieuse et controversée réforme dite du fair-play financier conduite par le président Michel Platini et pleinement opérationnelle depuis le début de la saison 2013/2014. Ce dernier point a d’ailleurs été l’une des principales thématiques d’une réunion entre les ministres du Sports de l’UE, à laquelle a aussi participé M. Platini, les 20 et 21 octobre derniers à Rome. (suite…)
Migrations en Méditerranée : débat au Parlement européen, Conseil et Commission européenne interrogés par les députés.
Depuis septembre 2014, les groupes politiques européens ont eu de vives discussions sur la question migratoire dans la Méditerranée, après la tragédie de Lampedusa. Les différentes contributions entre les coordinateurs ont abouti à un accord sur une question orale avec débat, qui sera soumise au Conseil et à la Commission à la plénière du mois de Novembre. Le texte, adopté en septembre 2014, présente les dix points clé qui couvrent tous les sujets les plus importants en matière d’immigration. (suite…)
Malgré les difficultés rencontrées entre 2013 et 2014, le bilan d’Hadopi reste positif
Marie-Françoise Marais présidente de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet vient de présenter le 4ème rapport d’activité d’Hadopi. En effet depuis sa mise en place en septembre 2010, Hadopi produit chaque année son bilan annuel dans lequel elle fait état de l’avancement de ses travaux et missions. Très critiquée cette autorité anti-piratage a connu de nombreuses difficultés, mais celle ci ne manque pas de conviction et d’acharnement. Quelques chiffres synthétisent ce qu’elle est : en quatre ans 3,2 millions de courriers d’avertissement ont été envoyés, 159 dossiers ont été transmis au procureur de la République, 36 décisions de justice ont été prises et 19 condamnations prononcées, un résultat qui peut être jugé comme dérisoire au regard du dispositif mis en place et de la dissuasion espérée. (suite…)