Du 6 au 9 novembre derniers se tenait à Baku (Azerbaïdjan) le 7ème Forum Mondial sur la gouvernance de l’Internet. Parmi les 1600 délégués, représentant 128 pays différents, on retrouvait la délégation de l’Union Européenne, composée, en tête de file, par la Commissaire en charge de la stratégie numérique, Neelie Kroes, accompagnée d’eurodéputés : Pilar Del Castillo (PPE – ES), Amelia Andersdotter (Verts/ALE – SE), Marietje Schaake (ADLE – NL), Catherine Trautmann (S&D – FR) et Sabine Verheyen (PPE – DE). (suite…)

Les citoyens de l’Union européenne ont désormais la possibilité d’accéder à l’information sur le droit des régimes matrimoniaux et des partenariats de tous les pays de l’Union européenne dans la langue de leur choix. Fruit du travail des Notaires d’Europe, le site web www.coupleseurope.eu  réalisé avec le soutien de la Commission européenne est désormais en ligne. Il met à disposition des citoyens européens le droit en vigueur dans les 27 Etats membres et apporte des réponses aux questions juridiques que peuvent se poser tous les couples en Europe et ce, en 21 langues. (suite…)

L’UE s’apprête à accorder davantage de garanties aux mineurs non accompagnés.Après l’adoption par la Commission européenne, en septembre 2012, d’un rapport à mi-parcours, le Parlement européen s’apprête à préparer un rapport d’initiative visant à renforcer la protection des enfants migrants non accompagnés. La Commission des Libertés civiles de la Justice et des Affaires intérieurs (LIBE), qui est chargée de la rédaction du rapport, s’est réunie le 5 novembre dernier. Dans cette occasion, la rapporteure Nathalie Griesbeck (ALDE, FR) s’est confrontée avec l’Agence des Nations unies pour les réfugies (UNHCR) ainsi que la Commission. (suite…)

La Commission européenne a proposé mercredi 24 octobre la création d’un fonds d’aide pour les millions d’Européens pauvres au sein de l’Union, qui serait doté de quelque 2,5 milliards d’euros jusqu’en 2020. Ce fonds, proposé dans le cadre du projet de budget pluriannuel pour la période 2014-2020, en cours de négociation, doit être approuvé par les Etats membres et par le Parlement européen. Il permettrait de fournir une aide alimentaire aux plus pauvres, mais aussi des vêtements et des biens de première nécessité aux sans-abri et aux enfants dans les situations de « privation matérielle ». Dans le cadre de programmes nationaux, le fonds supporterait 85 % du coût de l’aide, et les Etats membres prendraient en charge 15 %. Il s’agit donc plus d’une aide aux plus démunis qu’à proprement parler un instrument de lutte contre la pauvreté qui aiderait les personnes à sortir de la pauvreté. (suite…)

L’abaissement radical de l’âge de la retraite des juges hongrois constitue une discrimination fondée sur l’âge non justifiée(arrêt affaire C-286/12. Cette mesure n’est pas proportionnée aux objectifs poursuivis par le législateur hongrois visant à uniformiser l’âge de la retraite des professions du service public et à mettre en place une structure d’âge plus équilibrée dans le secteur de la justice. La Hongrie avait abaissé l’âge du départ à la retraite des juges de 70 à 62 ans, une mesure considérée par l’opposition comme un moyen pour pouvoir se débarrasser de magistrats gênants. C’est une discrimination non justifiée fondée sur l’âge. Cette mesure aurait eu pour effet de faire partir plus de 270 juges soit 10% des juges du pays. Près de 200 juges ont été renvoyés et remplacés (suite…)

Le rôle plusieurs sociétés européennes dans la surveillance et la censure de certains peuples ne fait pas de doute selon Reporters Sans Frontières. L’association vient de lancer un appel à la Commission européenne afin que les 27 contrôlent mieux les exportations de technologies de surveillance et de censure, ce contrôle devrait s’exercer  au même titre (et si possible mieux)que celui des armes de guerre. (suite…)

Dans  son bulletin d’information du 31 octobre dernier, (EN)http://www.ccbe.eu/fileadmin/user_upload/NTCdocument/newsletter_31_enpdf1_1351690272.pdf les avocats européens ont présenté leurs positions sur quatre thématiques liées au droit des technologies de l’information. (suite…)