Hongrie et commission de Venise du Conseil de l’Europe : « un pas dans la bonne direction, mais des problèmes demeurent » concernant la réintégration des juges mis en retraite et le dépaysement des affaires

 Dans un avis adopté par la Commission de Venise – l’organe consultatif indépendant du Conseil de l’Europe en matière constitutionnelle –, celle-ci salue les récentes modifications apportées aux lois hongroises sur le pouvoir judiciaire, qui restreignent les pouvoirs du président de l’Office national de la justice. Les changements tendant à limiter la durée du mandat du président de l’Office et soumettent ses pouvoirs discrétionnaires à un contrôle judiciaire ont été favorablement accueillis par la Commission, car ils accroissent l’indépendance de la justice. Comme indiqué dans l’avis, les amendements étaient axés sur les questions soulevées par le Secrétaire Général, Thorbjørn Jagland, dans son dialogue avec le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, et le Vice-Premier ministre, Tibor Navracsics. (suite…)

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Matchs truqués : le Conseil de l’Europe rédige une convention internationale .

 La rédaction d’une éventuelle convention du Conseil de l’Europe contre la manipulation des résultats sportifs, et notamment les matchs arrangés, a commencé. Le Comité des Ministres a invité l’Accord partiel élargi sur le sport (APES) de l’Organisation à ouvrir des négociations, les Etats membres et non membres de l’APES étant invités à participer aux négociations et au processus de rédaction. (suite…)

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Protection des données personnelles : le point après la réunion de la commission interparlementaire des 9 et 10 octobre derniers. Un objectif : construire la confiance !

Les 9 et 10 octobre derniers, l’aile « József Antall » du Parlement Européen accueillait la réunion interparlementaire organisée par la Commission LIBE (libertés civiles, justice et affaires intérieures), afin de discuter de la révision du cadre européen de la protection des données personnelles. LIBE avait en effet invité les élus des parlements nationaux des Etats membres de l’Union, ainsi que des représentants de la société civile et du monde des affaires, des fonctionnaires de l’Union Européenne, des membres de la communauté universitaire ainsi que des représentants de l’administration américaine. (suite…)

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Liberté des médias : c’est le moment d’agir !

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen (LIBE) a abordé, au cours de sa réunion du 11 octobre, la question des médias dans l’Union européenne. Au cours des années les députés ont signalé des conduites liberticides dans certaines Etats membres. En 2004 notamment le Parlement a adopté une résolution sur le risque de violation de la liberté d’expression et d’information, en particulier en Italie. De même, en 2011 le Parlement a voté une résolution contre la loi hongroise sur les médias. (suite…)

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Statistiques européennes de la sécurité face à la criminalité: possible premier cas de refus d’une proposition de la Commission européenne.

Suite de la proposition de la Commission de règlement du Parlement Européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes de la sécurité face à la criminalité,  la commission parlementaire LIBE (libertés civiles, justice et affaires intérieures) le 11 octobre 2012, a présenté un projet de rapport du député Kirkhope, membre du groupe des Conservateurs et Réformistes européens. Dans ce projet de rapport, la position des membres LIBE a été très critique, demandant le retrait de la proposition. (suite…)

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Nouvel épisode de la bataille entre Google et l’Union européenne : la CNIL vient de rendre (mardi 16 octobre) des conclusions accablantes de son enquête sur la « nouvelle politique » de confidentialité de Google. La bataille sera féroce

Devant les réponses vagues et imprécises la CNIL demande à Google de modifier radicalement son dispositif : plus de simplicité et de lisibilité. On ne sait pas quelles données sont collectées et dans quel but. Des règles floues « rédigées de façon elliptique » permettent de n’exclure aucune pratique. Un croisement excessif et non contrôlé des données sans s’opposer a priori à des croisements la CNIL demande une base légale le consentement de l’utilisateur ou l’intérêt légitime de Google. IL ne s’est pas engagé sur une durée précise de collecte et de conservation. Souhaitant maintenir comme par le passé un bon niveau de dialogue, la CNIL laisse trois ou quatre mois à Google pour se mettre en conformité avant d’entrer dans la phase contentieuse. Google s’est déclaré confiant comme d’habitude : sa politique de confidentialité respecte la loi européenne. (suite…)

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La deuxième génération d’immigrés en France connaît sa consécration statistique : un grand portait dressé par l’Institut national de la Statistique et des études économiques(INSEE)

C’est une position originale en Europe: en France, les descendants d’immigrés sont plus nombreux que les immigrés. Selon l’étude «Immigrés et descendants d’immigrés en France», publiée le 3 octobre , plus de 5,3 millions d’immigrés vivaient en France en 2008, les deux tiers natifs de pays hors UE. Leurs descendants sont près de 6,7 millions, soit 11% de la population. Au total, plus de 7 millions de personnes nées à l’étranger résident en France. Ils sont trois fois plus au chômage que les français de souche, un écart largement dû au niveau de diplôme, à l’origine sociale et au lieu de vie, mais dont une part reste inexpliquée. Ais quand l’origine sociale, le niveau des diplômes, la structure familiale, la taille de la fratrie sont pris en compte, la réussite dans le secondaire des enfants d’immigrés n’est pas moins bonne que celle des descendants  de souche.. Au contraire les filles d’origine tunisienne ou marocaine décrochent davantage le baccalauréat que les françaises de souche.. Les critères sociaux n’expliquent que partiellement la différence dans l’accès à l’emploi. Reste une part inexpliquée que les chercheurs de l’INSEE se gardent bien d’attribuer à un quelconque racisme de la société. Ils vivent mieux que leur parents, mais moins bien que les français de souche. Les discriminations existent mais leur influence est difficile à mesurer. (suite…)

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Accueil des gens du voyage (Roms) en France : un bilan contrasté. Des insuffisances !

La Cour des comptes a rendu public, le 11 octobre 2012, un rapport sur la mise en oeuvre de la politique publique pour l’accueil et l’accompagnement des gens du voyage. Cette politique, définie par la loi du 5 juillet 2000, impose une obligation d’organisation de l’accueil sur les communes de plus de 5 000 habitants. (suite…)

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Politique migratoire : l’UE doit rompre avec les pratiques répressives de l’ère Khadafi. Des députés européens protestent

Ils sont  33 députés européens à protester: issus des Verts – Alliance Libre Européenne (Les Verts/ALE), de l’Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe (ADLE), de la Gauche unitaire…

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Réforme de la protection des données : l’Agence de l’Union Européenne des droits fondamentaux appelle à se rattacher plus fortement à la Charte.

Dans le cadre de la réunion interparlementaire sur la réforme du cadre européen de protection des données personnelles (9 et 10 octobre derniers),  l’Agence de l’Union Européenne des droits fondamentaux a apporté sa pierre à l’édifice.

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