L'Europe prête à durcir les règles anticorruption pour les industries extractives ? Les Groupes miniers et pétroliers souvent accusés d'entretenir corruption et opacité financière dans les pays les plus pauvres mais…
Le 5 septembre 2012, la Cour de Justice de l’Union européenne a émis un arrêt. Ce dernier a annulé la décision du Conseil de l’Union européenne introduisant les modalités supplémentaires sur la surveillance des frontières extérieures. Le 19 septembre, le service juridique du Parlement européen a été auditionné par la commission des Libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE) pour expliquer la portée de cet arrêt. En effet, un recours en annulation avait été introduit par le Parlement le 12 juillet contre un acte du Conseil qui avait adopté des dispositions complémentaires sur le règlement du Code Frontières Schengen (CE n°562/2006), sans utiliser la procédure législative ordinaire. De son côté, le Parlement a plaidé devant la Cour de Justice pour affirmer son rôle de co-législateur. En effet, le Code Frontières Schengen prévoit (art. 12§5) la possibilité d’arrêter des mesures supplémentaires applicables à la surveillance des frontières. (suite…)
Les services diplomatiques et consulaires de tous les États membres de l’UE doivent donner à tout citoyen de l’UE, à la recherche d’une aide à l’étranger, la même protection qu’ils accordent à leurs propres ressortissants, selon les députés de la commission des libertés civiles. Ils appellent également les délégations de l’UE à jouer un rôle clé dans le renforcement de la protection des ressortissants de l’UE dans les pays tiers. (suite…)
Le Parlement Européen a voté en plénière, à Strasbourg, le 12 Septembre 2012, la proposition de directive des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité. Le rapport de Teresa Jiminez-Becerril (PPE,ES) et Antonyia Parvanova (ADLE BG) a été adoptée par 611 voix pour, 9 contre et 13 abstentions. Les victimes de crimes commis à l’étranger peuvent être confrontées à de graves problèmes en raison des différences de cultures, de langues et de législations. La directive vise à garantir que pour tout crime (vol avec violence,vol qualifié, agressions, viols, harcèlement, crime commis par la haine, attentats terroristes, ou traite des êtres humains) et quel que soit l’endroit où le crime est commis dans l’UE, toutes les victimes jouissent des mêmes droits de base au cours de la procédure pénale, soient traitées avec respect, dignité et aient accès aux services de soutien des victimes, à la justice et à une indemnisation. (suite…)
Conformément à la résolution du 16 février 2012), la Commission LIBE est en train d’écrire un deuxième document de travail sur la situation en Hongrie. Lors de la dernière…
L’année 2013 marquera le 20e anniversaire de l’établissement de la Citoyenneté de l’Union à cette occasion et la Commission Européenne a proposé le 11 août 2012 de désigner le 2013 comme l’ « Année européenne des citoyens », en vertu du principe de citoyenneté de l’Union établit dans le Traité de Maastricht. La création de la citoyenneté de l’Union a affecté la vie de millions de personnes avec une série d’avantages, comme par exemple : voyager en dépensant moins, accéder aux systèmes transfrontaliers de soins de santé et traverser les frontières facilement. Les députés européens viennent d’en débattre lors de la réunion de la commission des libertés civiles (LIBE) du 3 Septembre 2012, le projet de rapport de Mme Papadopoulou sur l’ Année Européenne des Citoyens a été adopté par 45 voix, 2 voix contre et 2 abstenions, selon la «procédure législative ordinaire» (codécision). Le vote en plénière aura lieu en Octobre. (suite…)
L’Europe prête à durcir les règles anticorruption pour les industries extractives ? Les Groupes miniers et pétroliers souvent accusés d’entretenir corruption et opacité financière dans les pays les plus pauvres mais riches en ressources naturelles et démocratiquement faibles, ont-ils perdu une bataille, mardi 18 septembre, au Parlement européen. La Commission des affaires juridiques a adopté un projet d’avis, mais la commission n’est pas chef de file et la commission du marché intérieur a un poids bien supérieur . Le débat sera animé. (suite…)
L’administration américaine a publié le vendredi 21 septembre une liste, jusque-là tenue secrète, de 55 détenus de Guantanamo dont le transfert a été approuvé. Quelque 167 prisonniers sont encore enfermés dans la prison controversée, dont Barack Obama avait promis la fermeture au moment de son élection. Cette décision intervient alors que la campagne électorale des présidentielles bat son plain et quelques jours après le vote au Parlement européen d’une résolution sur les prisons secrètes de la CIA et quelques jours après la mort d’un neuvième détenu de Guantanamo. (suite…)
Alors que l’Union Européenne abordera 2013 sous l’angle de « L’Année européenne des citoyens », l’article publié par Hubert Guillaud (journaliste français travaillant pour la Fondation Internet nouvelle génération) le 12 septembre dernier soulève la question du lien qu’entretient la citoyenneté avec le monde numérique. (suite…)
C’est le 19 septembre dernier que la Commission LIBE (libertés civiles, justice et affaires intérieures) a mis à son ordre du jour un échange de vues sur un document conjoint portant à la fois sur le règlement général du Parlement sur la protection des données (protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et libre circulation de ces données) et à la fois sur la directive relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et la libre circulation de ces données. Ce document a été présenté par les deux rapporteurs : Jan-Philipp Albrecht (Verts/ALE, DE) et Dimitrios Droutsas (S&D, GR). Ces derniers ayant souligné combien les intentions des Etats membres étaient peu claires en la matière. (suite…)