Accord PNR (Passenger Name Record) avec les Etats-Unis : feu vert du Parlement européen. Pourquoi accepter le PNR et refuser ACTA ? «Please, Don’t protect me » (Coppelia).

C’est le cri poussé par Coppelia en apprenant la nouvelle et à la lecture du communiqué de presse  de l’ambassadeur américain auprès de l’Union européenne. En substance, elle nous alerte : si cela est la manière que vous voulez utiliser pour me protéger alors, je vous en prie : ne me protégez pas ! Le nouvel accord sur le transfert de données des passagers aériens européens aux autorités américaines a donc  été approuvé par le Parlement, le 19 avril dernier. Il fixe les conditions juridiques et couvre notamment la durée de conservation des données, l’utilisation et les garanties de protection de ces données, ainsi que les recours administratifs et judiciaires. L’accord en remplacera un autre qui s’applique provisoirement depuis 2007. (suite…)

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Femmes : égalité beaucoup reste à faire. Trois secteurs sensibles : emploi, salaires et responsabilités, violence.

La Commission européenne vient de publier son rapport (16 avril). Une tendance se dessine nettement : il faut plus de femmes sur le marché du travail, à salaire égal avec ceux des hommes et leur assurer autant de chances d’obtenir une fonction à hautes responsabilités dans les entreprises. L’Union européenne ne pourra atteindre ses objectifs économiques qu’en utilisant pleinement toutes les ressources humaines dont elle dispose et en premier celles que représentent les femmes. (suite…)

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Réforme de la Cour européenne des droits de l’homme : les Etats membres se décideront-ils à jouer ?

 L’appel du secrétaire général du Conseil de l’Europe, Thornbjorn Jagland, a été entendu (cf. autre article dans Nea say) et le pronostic esquissé dans le dernier éditorial (cf. N° 120) a été confirmé. Le Royaume-Uni s’est montré moins exigeant et plus réaliste face à une opposition déterminée d’un assez grand nombre d’Etats membres (notamment  Autriche, Allemagne, Andorre, Finlande, Pologne, Roumanie, Croatie, Chypre, Slovénie, Danemark, la France faisant profil bas). Le Royaume-Uni n’a donc pas obtenu satisfaction sur ses propositions de changements radicaux dans le fonctionnement de la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH, à Strasbourg. Organisée à Brighton, au sud de Londres, jeudi 19 et vendredi 20 avril 2012, la Conférence du Conseil de l’Europe, dont la CEDH est un bras juridique, a opté pour des modifications plutôt modérées. La marge d’appréciation considérable que le Royaume-Uni entendait laisser aux Etats membres, singulièrement en matière de recevabilité des recours, n’a pas été retenue comme n’a pas été retenu son souhait qu’une requête devant la Cour soit irrecevable si elle est en substance identique à une question déjà examinée par une juridiction nationale, autant dire la mort programmée de la CEDH. Les audaces ont été abandonnées ou diluées. (suite…)

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Chassé de Facebook, un internaute français saisit la justice française qui lui donne raison. Une brèche juridique dans la forteresse des réseaux sociaux : les tribunaux français sont compétents.

Mark Zuckerberg, gouverneur suprême du réseau social, doit prendre en compte les  abus de droit qu’exercent les administrateurs de Facebook, Google et autres : il est temps qu’ils respectent  les utilisateurs,  et il y a urgence. Il est temps que les cours souveraines européennes se penchent sur ce type de contentieux, un jugement prononcé par un tribunal national à l’évidence ne suffira pas. (suite…)

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Les déplacés ! une variante de réfugiés, demandeurs d’asile etc… Quel statut ? Faisons le point

26,4 millions de personnes déplacées dans le monde ; les guerres, les rébellions et la violence jettent sur les routes de nombreuses familles à l’intérieur de leur propre pays. Le Centre de surveillance des déplacements internes (IDMC) brosse un tableau inquiétant. (suite…)

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Conférence de Brighton (19-20 avril) : Thornbjorn Jagland appelle les 47 Etats membres à renforcer le bon fonctionnement de la Cour

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland, s’est félicité  des initiatives prises pour réformer le système européen des droits de l’homme et a exhorté les 47 Etats membres de l’Organisation à venir à bout des derniers problèmes.  (suite…)

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Charte européenne des droits fondamentaux : la Commission satisfaite ! La Charte est désormais une réalité.

En publiant son deuxième rapport annuel le 16 avril dernier,la Commissioneuropéenne a tenu à exprimer sa satisfaction. Sans doute y a-t-il une vision teintée d’optimisme, mais dans le même temps il faut bien admettre que c’est un exercice de longue haleine qui a commencé bien avant l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne et ce n’est que dans la durée quela Charteva acquérir sa plénitude. Les débuts sont, il faut le reconnaître, encourageants et sont évidents les progrès réalisés en peu de temps qu’il s’agisse de sa connaissance par l’opinion publique , même si elle est encore limitée ou qu’il s’agisse de son usage, indiscutable. Nous sommes entrés dans une nouvelle étape : aider les citoyens à exercer leurs droits dans la pratique. (suite…)

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Charte européenne des droits fondamentaux : la Commission satisfaite ! La Charte est désormais une réalité.

En publiant son deuxième rapport annuel le 16 avril dernier,la Commissioneuropéenne a tenu à exprimer sa satisfaction. Sans doute y a-t-il une vision teintée d’optimisme, mais dans le même temps il faut bien admettre que c’est un exercice de longue haleine qui a commencé bien avant l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne et ce n’est que dans la durée quela Charteva acquérir sa plénitude. Les débuts sont, il faut le reconnaître, encourageants et sont évidents les progrès réalisés en peu de temps qu’il s’agisse de sa connaissance par l’opinion publique , même si elle est encore limitée ou qu’il s’agisse de son usage, indiscutable. Nous sommes entrés dans une nouvelle étape : aider les citoyens à exercer leurs droits dans la pratique. (suite…)

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La longue marche de l’Union Européenne : la Commission et le Parlement européen s’attaquent aux portefeuilles des organisations criminelles.

« Et qui pardonne au crime, en devient complice »1 (Voltaire). 

L’Union Européenne (UE) se doit de lutter contre le crime transnational organisé (CTO) afin de garantir aux Etats-Membres que « le crime ne paie pas »2.  A ce titre, de nombreuses réglementations ont été mises en œuvre depuis plus de deux décennies pour permettre à l’Union Européenne de définir une stratégie gagnante contre cette CTO. (suite…)

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Lutte contre le blanchiment d’argent : toujours pas de règles efficaces ! Un risque supplémentaire pour la stabilité du système financier.

Les menaces liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme sont en constante croissantes et en constante évolution, imposant de réexaminer périodiquement le cadre juridique. Le GAFI  de l’OCDE (Groupe d’action financière internationale, cadre intergouvernementale qui regroupe 180 pays) a publié en début d’année de nouvelles normes internationale, il faut en tenir compte. C’est pourquoi la Commission européenne vient d’adopter, le 11 avril, son rapport sur l’application de la troisième directive anti-blanchiment. Ce rapport est rendu public quelques jours après que la Commission européenne ait fait connaître sa position concernant le gel et la confiscation des produits de la criminalité organisée transfrontière (cf. autre information dans Nea say) (suite…)

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