Hébergement des sans- abri : le Conseil d’Etat français rappelle une nouvelle fois aux pouvoirs publics leurs obligations en matière d’hébergement d’urgence. C’est une atteinte grave à une liberté fondamentale, dit-il. Un arrêt historique.

« Il appartient aux autorités de l’Etat de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale », dit l’arrêt du Conseil, avant de poursuivre: « Une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche peut (…) faire apparaître une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. » Qualifiée d' »historique » par l’association Droit au logement (DAL) à l’origine de la procédure, cette décision est dans la droite ligne de ce qui avait été déjà affirmé par la loi Dalo (droit au logement opposable) votée en mars 2007. (suite…)

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Protection des données : le contrôleur européen des données (CEPD)frappe un grand coup . Des lacunes , absence d’approche globale, manque de cohérence dans les propositions de la Commission

Peter Hustinx, le CEPD, avait certes fait part de certaines critiques au moment de la présentation des propositions de la Commission européenne, mais l’approbation  enthousiaste l’emportait (CF. Nea say N° 118). Ce n’est plus le cas même si la révision du cadre datant de plus de 17 ans est la « bienvenue ».Elle renforce les sauvegardes des données des internautes et prévoit des sanctions contre les entreprises négligentes, mais il y a un manque de cohérence : protection des données d’un côté,  coopération policière de l’autre. Ces règles ne s’appliqueront pas aux institutions européennes fait-il également remarquer. Les dérogations sont trop nombreuses. Et sur ce point trop de liberté est laissée aux Etats membres pour y déroger au nom de « l’intérêt général ». Le Contrôleur regrette l’absence d’une définition claire de l’intérêt général, une série de motifs mal définis permettant de ne pas appliquer les normes et standards. Il juge peu compréhensible l’impact de ces nouvelles règles sur les accords internationaux de transferts de données personnelles comme les accords PNR avec l’Australie ou les Etats-Unis. Le CEPD reprend à son compte les critiques de la CNIL (cf. Nea say) sur les pouvoirs que la Commission se donne, comme le fait de pouvoir casser une décision qui aurait été rendue par une autorité nationale. Elle encourage donc la Commission à avoir une approche plus réservée : son intervention devrait se limiter essentiellement aux cas de violation manifeste des règles européennes. (suite…)

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Une commission spéciale du Parlement européen sur les organisations criminelles, y compris les mafias.

Le Parlement européen va se prononcer mercredi prochain, 14 mars, sur un mandat destiné à mettre en place une commission spéciale chargée d’enquêter sur les comportements des organisations criminelles. En octobre dernier le parlement européen a approuvé une telle demande à une majorité écrasante. (suite…)

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Monde arabe : quel printemps pour les femmes ?

La Fédération internationale  des droits de l’homme (FIDH) Publie un rapport qui présente pays par pays le rôle des femmes dans les mouvements de contestation, les révolutions et les transitions. Ce sont 8 pays qui sont concernés : Tunisie, Egypte, Libye, Bahrein, Syrie, Yemen, Algérie et Maroc. La FIDH propose  20 mesures pour consacrer l’égalité entre les hommes et les femmes. (suite…)

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MISE à JOUR—Future carte d’identité biométrique française : dans la controverse le Parlement a voté, mardi 6 mars, la création d’un fichier recensant les données biométriques de l’ensemble de la population.

Future carte d’identité biométrique française : dans la controverse le Parlement a voté, mardi 6 mars, la création d’un fichier recensant les données biométriques de l’ensemble de la population.Les élus de gauche, qui y voient une atteinte aux libertés individuelles, comptent saisir le Conseil constitutionnel. Un débat mené en toute fin de mandature sans aucune référence aux travaux menés dans le cadre européen et aux différentes prises de position exprimées dans ce cadre. Le contrôleur européen des données s’est largement exprimé à ce sujet, notamment à l’occasion de l’adoption et de la mise en œuvre de SIS II(système d’information Schengen) (suite…)

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Hongrie versus Commission européenne : le bras de fer se poursuit. La prochaine fois ce sera devant la justice européenne, c’est-à-dire la Cour européenne de justice de l’Union européenne !

Le collège des commissaires a débattu attentivement des réponses reçues dans les délais impartis, tout en adressant deux avis motivés.La Commissioneuropéenne donne un mois àla Hongriepour revoir ses réformes. Et…

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Future carte d’identité biométrique française : dans la controverse le Parlement a voté, mardi 6 mars, la création d’un fichier recensant les données biométriques de l’ensemble de la population.

Les élus de gauche, qui y voient une atteinte aux libertés individuelles, comptent saisir le Conseil constitutionnel. Un débat mené en toute fin de mandature sans aucune référence aux travaux menés dans le cadre européen et aux différentes prises de position exprimées dans ce cadre. Le contrôleur européen des données s’est largement exprimé à ce sujet, notamment à l’occasion de l’adoption et de la mise en œuvre de SIS II(système d’information Schengen) (suite…)

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Agence européenne des droits fondamentaux : vers un renouvellement de ses activités ?

Après cinq ans de fonctionnement parfois controversé, l’Agence des Droits fondamentaux va bientôt être dotée d’un nouveau cadre pluriannuel pour ses initiatives. La Commission européenne a lancé  en décembre dernier sa proposition relative à une future Décision du Conseil établissant un cadre pluriannuel pour l’Agence des Droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2013-2017. Sur le plan de la procédure, le Parlement européen devra simplement donner son assentiment et ce sera exclusivement au Conseil (avec l’obligation d’unanimité) d’adopter les mesures appropriées. (suite…)

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Immigration : la bonne intégration et non l’exclusion des immigrés, bilan du Haut Conseil (HCI) sur la politique menée par la France : une politique de l’immédiat et du court terme .

Ce rapport est utile pour tout le monde dans l’Union européenne : il sort des thèmes habituellement traités. Bien gérer les flux migratoires ce n’est pas seulement faire face aux crises, expulser les illégaux. Il y a une autre face, plus importante peut-être, plus prioritaire encore : s’intéresser au sort des immigrés entrés régulièrement. Car, une fois sur le sol français, encore faut-il les intégrer correctement. Or, pour le HCI, présidé par Patrick Gaubert, ex-président de la Licra entre 1999 et 2010 et ancien parlementaire européen, l’échec de l’Etat est patent. En ne favorisant pas l’intégration de «ses» immigrés, il n’encourage pas l’ouverture vers les futurs postulants. Avoir des règles de précaution ne doit pas se confondre avec l’exclusion, la stigmatisation. (suite…)

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Elargissement de Schengen à la Bulgarie et à la Roumanie : le Conseil européen reporte à nouveau, mais un petit espoir quand même !

Les réticences persistent  de la part des Pays-Bas, mais ce n’est pas l’enthousiasme chez les autres. Les Etats membres  ont reporté le 2 mars à l’occasion du Conseil européen leur décision à une date ultérieure mais en promettant dans leurs conclusions de prendre une décision en septembre 2012. Les efforts dela Bulgarieet dela Roumaniesont certes salués, mais on attend plus. Pour certaines délégations la mention d’une date précise constitue un signe encourageant, mais est-ce pour autant la fin de l’attente, personne n’ose le dire franchement. La chancelière Angela Merkel voit dans la mention du mois de septembre un progrès et la volonté d’aller de l’avant. Pourla Francec’est aussi le même sentiment. Une décision est même possible en septembre, une décision sur l’accession en deux temps, rappelons le : une première phase d’ouverture des frontières aériennes et maritimes, puis les frontières terrestres, comme cela a été débattu depuis plusieurs mois. Mais la délégation française tempère son relatif optimisme en déclarant : » on ne peut jamais savoir, ni exclure que les Pays-Bas s’opposeront à nouveau à ce compromis. Mais la perspective reste à l’optimisme. (suite…)

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