Parlement européen, Commission européenne et Conseil européen unissent leurs forces pour répondre aux besoins des personnes handicapées. Elles sont 80 millions. La Commission lance une consultation publique générale.

Les dirigeants des institutions de l’Union européenne se sont réunis pour la première fois  avec le Forum européen des personnes handicapées pour discuter des problèmes auxquels sont confrontées les personnes handicapées en Europe, dont le nombre est estimé à 80 millions. Un programme ambitieux est dressé pour les dix prochaines années. Les personnes handicapées  doivent être en mesure d’exercer l’ensemble de leurs droits et de tirer pleinement parti de leur participation à la société et à l’économie. Il convient de redoubler d’efforts en ces temps de crise qui ne doit pas frapper d’abord les personnes handicapées. La cause des personnes handicapées et l’égalité des chances doivent faire partie intégrante de l’économie sociale de marché, même en temps de crise. C’est une question de civilisation. (suite…)

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Entrée dans Schengen de la Roumanie et de la Bulgarie : la Finlande se radoucit, mais les Pays-Bas campe sur ses positions. Entrée à nouveau reportée après le dernier Conseil européen .

L'espace Schengen, qui s’étend du Portugal à la Pologneet dans lequel les voyageurs peuvent circuler librement par voie terrestre ou aérienne, munis d'une simple carte d'identité, a été l'objet de…

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Editorial du n° 116 de Nea say :Maastricht, c’était il y a vingt ans et vingt ans après nous constatons que ce traité, tant décrié, a créé les « cinq piliers de la sagesse » (1).Et maintenant ? (Mise à jour)

Cet anniversaire est aussi un peu le notre, nous,  qui nous nous réclamons prioritairement, mais pas exclusivement,   de l’espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que de la citoyenneté européenne, tous  nés avec le traité de Maastricht. Nous ne pouvions laisser passer cet anniversaire sans le saluer. C’est l’occasion de rappeler aussi que les traités existants gagnent à être connus et pratiqués. Les critiques à leur égard sont parfois justes, mais toujours excessives et apparaissent trop souvent comme un prétexte fallacieux et paresseux  pour ne pas agir. (suite…)

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Editorial du n° 116 de Nea say: il y a vingt ans , Maastricht

Maastricht, c’était il y a vingt ans  et vingt ans après nous constatons que ce traité, tant décrié, a créé les « cinq piliers de la sagesse » (1).

Cet anniversaire est aussi un peu le notre, nous,  qui nous nous réclamons prioritairement, mais non  exclusi vement,   de l’espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que de la citoyenneté européenne, tous  nés avec le traité de Maastricht. Nous ne pouvions laisser passer cet anniversaire sans le saluer. C’est l’occasion de rappeler aussi que les traités existants gagnent à être connus et pratiqués. Les critiques à leur égard sont parfois justes, mais toujours excessives et apparaissent trop souvent comme un prétexte fallacieux et paresseux  pour ne pas agir. (suite…)

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MISE A JOUR -.Un étranger en situation irrégulière ne peut être emprisonné au seul motif qu’il est sans papiers, a estime la Cour européenne de Justice. L’arrêt à peine prononcé, déjà des rebondissements !

La justice européenne s’oppose à l’emprisonnement des immigrés clandestins. Elle  a toutefois reconnu qu’un Etat peut placer un clandestin dans un centre de rétention en attendant son expulsion. La législation française qui permet l’emprisonnement d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier pendant la procédure de retour n’est pas conforme à la directive dite « retour » (directive 2808/115/CE). C’est la réponse donnée par la Cour européenne le 6 décembre dernier (Aff. C-329/11) à la Cour d’appel de Paris qui l’interrogeait sur la conformité avec la législation française qui punit notamment d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 3750 euros les ressortissants d’Etats tiers en séjour irrégulier de plus de trois mois en France non munis de titres de séjour valables. (suite…)

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Politique d’asile: « moins de discours, plus de solidarité » ! L’échéance de 2012 sera-t-il tenu ?

Moins de discours et plus de solidarité est le message fort dela Commission, mais cela suffit-il à augmenter le taux de réactivité des Etats membres et leur niveau de solidarité ? Les évènements récents ne plaident pas en faveur. Les événements du Printemps arabe et le nombre croissant des migrants arrivant à Malte et sur l’île italienne de Lampedusa ont ravivé la question difficile de la solidarité ces derniers mois. Ces événements ont souligné davantage encore la nécessité d’un régime d’asile européen commun, ainsi que le manque de confiance mutuelle entre les États membres. Une fois de plusla Commissionmartèle le mot solidarité comme elle le fait régulièrement au cours de ces dernières années. Elle doit constater que  malgré des règles communes  déjà largement en vigueur, la solidarité entre États membres en matière d’asile est encore « beaucoup trop frileuse ».

 

 Les régimes d’asile de certains pays ne fonctionnent pas suffisamment bien. D’autres pays acceptent trop peu de demandeurs d’asile: au cours du premier semestre de cette année, par exemple, plus de 75 % des demandes d’asile ont été déposées dans six États membres seulement (France, Allemagne, Belgique, Royaume-Uni, Suède et Italie), ce qui signifie que de nombreux autres États pourraient assumer une plus grande part de cette responsabilité. Par ailleurs, des événements imprévus peuvent entraîner une surcharge des capacités de certains États membres et l’Union n’est pas préparée pour leur offrir l’appui nécessaire pour que les personnes qui arrivent sur leur territoire soient accueillies dans la dignité.

 

«Nous avons entendu de nombreuses déclarations sur la solidarité en matière d’asile, en particulier l’année dernière, mais nous n’avons pas vu autant d’actes concrets. Le temps des grandes déclarations est révolu. Il faut désormais donner corps aux valeurs que sont la solidarité, la tolérance et le respect mutuel. C’est pourquoi nous proposons aujourd’hui des mesures destinées à aider les États membres de l’Union à assumer la responsabilité qui leur incombe d’offrir une protection aux personnes qui en ont besoin. Aux États membres dont le régime d’asile fonctionne mal, je dis: il est temps de remettre de l’ordre dans votre maison», a déclaré Cecilia Malmström, membre de la Commission chargée des affaires intérieures.

 

Dans une communication adoptée début décembre sur le renforcement de la solidarité au sein de l’Union européenne dans le domaine de l’asile,la Commissioneuropéenne propose d’améliorer les régimes d’asile en combinant les effets de la législation de l’Union, d’une coopération pratique renforcée et d’une meilleure utilisation des mécanismes de financement créés par l’Union.

 

À cet effet, il faudra notamment:

 

      -.rendre plus efficace le rôle de soutien du bureau européen d’appui en matière d’asile (BEA). La coopération pourrait, par exemple, être renforcée en facilitant le détachement d’agents, pour venir en aide aux États membres soumis à une pression particulière;

 

      -.augmenter les fonds mis à la disposition des États membres et assouplir leur utilisation, en tenant compte des fluctuations importantes du nombre de demandeurs d’asile;

 

      -.développer et encourager la relocalisation des bénéficiaires d’une protection internationale dans les États membres de l’Union, notamment en accordant une aide financière à ces derniers;

 

      -.instaurer un mécanisme d’évaluation et d’alerte précoce permettant de détecter et de résoudre les problèmes apparaissant dans les régimes d’asile des États membres.

 

Tirant les enseignements de la réaction de l’Union aux répercussions migratoires des événements intervenus en Méditerranée du Sud, la communication souligne notamment la nécessité d’améliorer la coordination entre les agences de l’Union que sont Frontex, Europol et l’agence des droits fondamentaux. Il importe de renforcer leur  coopération  tant pour les réactions en cas d’urgence que pour les actions à caractère proactif, telles que les analyses des risques et la capacité d’alerte rapide.

 

Situation actuelle

 

Les flux de demandeurs d’asile ne sont ni constants ni répartis de manière homogène dans l’UE. Ils ont ainsi varié d’un niveau record de 425 000 demandes pour les États de l’UE 27 en 2001 à moins de 200 000 demandes en 2006, pour remonter à 260 000 en 2010. Ils devraient connaître une hausse cette année, le nombre de demandes d’asile enregistrées au cours du premier semestre de 2011 ayant augmenté de 14 % par rapport au premier semestre de 2010.

 

La solidarité est un principe fondamental dans le domaine de la migration depuis plus d’une décennie, soit depuis que l’Union a commencé à élaborer sa politique d’asile commun, et ce principe est désormais consacré à l’article 80 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La nécessité de traduire la solidarité en mesures concrètes découle des réalités pratiques, puisque les systèmes d’asile des États membres sont également interdépendants: si le régime d’un État membre est surchargé ou fonctionne mal, les régimes de tous les autres en ressentent les conséquences.

 

La Commission tient à rappeler qu’il appartient donc à l’Union d’aider les États membres et de faire respecter ses valeurs communes et ses droits fondamentaux. Quant aux États membres, ils doivent veiller à ce que leurs régimes d’asile répondent aux normes fixées dans le droit international et européen, notamment par la convention de Genève sur les réfugiés de 1951, la convention européenne des droits de l’homme et la charte des droits fondamentaux de l’UE.

 POUR LA VERSION COMPLETE, CONSULTER : www.eu-logos.org (suite…)

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Prisons secrètes de la CIA enfin reconnues

C’est un secret de polichinelle que les lecteurs de Nea say connaissent (avec d’autres) depuis longtemps, depuis les enquêtes du Conseil de l’Europe et du Parlement européen (rapports  de Dick Marty pour l’un et Claudio Fava pour l’autre). Un bâtiment du nord-ouest de Bucarest a été utilisé pour procéder à des interrogatoires de suspects, notamment dans le cadre de l’après-11-Septembre, rapporte des médias allemands et américains qui ont pu le visiter. L’existence de ce centre de détention, au nom de code «Bright Light», aurait pu être couverte par les autorités roumaines.La Polognea également était impliquée. (suite…)

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Un étranger en situation irrégulière ne peut être emprisonné au seul motif qu’il est sans papiers, a estime la Cour européenne de Justice.

La justice européenne s’oppose à l’emprisonnement des immigrés clandestins. Elle a toutefois reconnu qu’un Etat peut placer un clandestin dans un centre de rétention en attendant son expulsion. La léLa justice européenne s’oppose à l’emprisonnement des immigrés clandestins. Elle a toutefois reconnu qu’un Etat peut placer un clandestin dans un centre de rétention en attendant son expulsion. La législation française qui permet l’emprisonnement d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier pendant la procédure de retour ,’est pas conforme à la diretive dite « retour » (directive 2808/115/CE). C’est la réponse donnée par la Cour européenne le 6 décembre dernier (Aff. C-329/11) à la Cour d’appel de Paris qui l’interrogeait sur la conformité avec la législation française qui punit notamment d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 3750 les ressortissants d’Etats tiers en séjour irrégulier de plus de trois mois en France non munis de titres de séjour valables. (suite…)

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Le Conseil de l’Europe met en garde contre les pressions et les attaques visant les sites web des nouveaux médias, des donneurs d’alerte et des défenseurs des droits de l’homme

 

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a mis en garde ses Etats membres contre les risques que les pressions de nature politique sur les plateformes Internet et les fournisseurs de services en ligne peuvent constituer pour les droits à la liberté d’expression. Il s’est également déclaré préoccupé par la menace que constituent pour ces droits les cyber-attaques contre les sites web de médias indépendants, de donneurs d’alerte, de défenseurs des droits de l’homme et de dissidents. (suite…)

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