La plus haute juridiction française, la Cour de Cassation,  a jugé, le 31 mai, irrégulière la garde à vue policière, ouvrant la voie à une contestation de presque tous les dossiers de petite délinquance. Détention policière coercitive qui peut aller jusqu’à 48 heures en droit commun, quatre jours en matière de trafic de drogue, crime organisé et terrorisme, la garde à vue s’est banalisée ces dix dernières années, passant de 336.000 en 2001 à plus de 792.000 en 2010, sans compter les infractions routières. (cf .Nea say) (suite…)

En fait, ces contrôles sont instaurés dans le cadre même des Accords de Schengen, qui en prévoient la possibilité en cas de graves menaces de troubles à l’ordre public (la France avait ainsi rétabli temporairement ces contrôles au moment du sommet de l’Otan à Strasbourg, en 2009 et en d’autres circonstances, l’Allemagne et d’autres pays l’ont fait également). (suite…)

   L’organe consultatif du Conseil de l’Europe pour les questions constitutionnelles a informé la commission des libertés civiles du Parlement européen de son avis sur la nouvelle constitution hongroise. Certains députés ne souhaitaient pas mener ce débat en commission, estimant que la constitution hongroise est du ressort de la souveraineté hongroise. Selon d’autres, le droit de la Hongrie d’adopter sa propre constitution n’est pas en jeu mais il faut débattre des droits fondamentaux au sein de l’UE. Nea say a déjà consacré des  articles dont un sur un premier avis intérimaire de la Commission de Venise. Nous restons dans l’attente de l’avis qui sera rendu le 18 juin prochain. (suite…)

La politique des visas est un volet déterminant d’une politique migratoire européenne efficace. Or, la législation actuelle de l’UE en matière de visas ne permet pas une prise de décision rapide. La suppression ou l’instauration d’une obligation de visa est en effet soumise à la procédure de codécision ordinaire et peut donc prendre jusqu’à plusieurs années. Les modifications proposées consistent dans l’introduction d’une clause de sauvegarde qui permettrait, dans certaines circonstances exceptionnelles, de réinstaurer temporairement l’obligation de visa à l’égard des ressortissants d’un pays tiers. Grâce à ce mécanisme, l’Union disposerait d’un outil à n’utiliser qu’à titre exceptionnel, pour contrebalancer les éventuels effets néfastes d’une libéralisation des régimes des visas, et notamment l’arrivée sur son territoire d’un grand nombre de migrants en situation irrégulière ou de demandeurs d’asile dont les demandes ne sont pas fondées. Les modifications proposées contribueront à renforcer la confiance des États membres dans la gouvernance du domaine des visas et dans les futures libéralisations en la matière. (suite…)

A l’occasion de la Journéeinternationale des enfants disparus, les commissaires Viviane Reding (justice) et Neelie Kroes (stratégie numérique) rappellent le rôle crucial joué par le numéro d’urgence européen 116 000 pour les recherches. (suite…)

Pour la Commission européenne, Mme Reding n’était pas favorable à la mise en place de quotas qu’elle n’envisageait qu’au cas où les progrès seraient insuffisants. Pour les députés , une législation de l’UE s’impose pour augmenter le nombre de femmes occupant des postes de décision et atteindre une proportion de 30% en 2015 et de 40% d’ici 2020. Telle est la  résolution approuvée par la commission des droits de la femme du PE, le 25 mai. En outre, les possibilités de financement existantes pour les femmes chefs d’entreprises devraient être mieux utilisées, estiment les députés dans une résolution séparée. (cf. Nea say N° 107 et 108). (suite…)