Notaires : discrimination fondée sur la nationalité interdite. La profession ne peut être réservée aux nationaux , dit la Cour de Justice européenne. Bon accueil parmi les notaires

 La Cour de Justice a jugé quela Belgique,la France, le Luxembourg, l’Autriche, l’Allemagne etla Grèceont appliqué « une discrimination fondée sur la nationalité interdite par le taité » en réservant l’accès à la profession de notaire.Même si les activités notariales, telles que définies actuellement dans les États membres concernés, poursuivent des objectifs d’intérêt général, celles-ci ne participent pas à l’exercice de l’autorité publique au sens du traité CE (suite…)

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Scanners corporels dans les aéroports : revirement complet des députés européens

Les lecteurs de Nea Say se souviennent que les débats au sein du Parlement européen figurent parmi le « Top Ten » des débats les plus chauds. (26 articles sur le sujet ont été publiés dans Nea Say http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?q=scanners+corporels&Submit=%3E . Les députés ont changé d’avis, mais il faut reconnaître que le dossier a évolué. C’est aussi le développement technologique qui devraient faciliter la vie des passagers. Pour le rapporteur Luis de Grandes Pascual les recommandations du rapport permettent de marier le plus haut niveau de sécurité avec le respect de la santé et des droits des passagers. C’est aussi un appel à une proposition législative en codécision. La balle est dans le camp dela Commission. Enfin le scanner reste facultatif : le passagers peut le refuser mais alors il court le risque de se voir imposer un autre dispositif comme la fouille corporelle. (suite…)

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La lutte anti mafia à l’ordre du jour au Parlement européen. La mafia un phénomène unique en Europe

A deux reprises, dans un intervalle de temps relativement bref (29-30 mars et 12 avril) les députés européens entourés de nombreux experts, policiers et magistrats se sont penchés sur un problème dont Europol vient de souligner la gravité croissante. La mafia grandit mais elle est aussi en pleine mutation ce qui rend encore plus complexe et plus urgente la lutte qu’il faut mener contre elle. Tout d’abord c’est à  Bruxelles, les 29-30 Mars s’que s’est est déroulée une audition intitulée «Vers une stratégie commune de l’Union européenne pour lutter contre la criminalité transnationale organisée ». L’audition, organisée par Sonia Alfano députée italienne (ALDE), a été un important moment de discussion et de débat en vue de préparer le rapport du Parlement européen sur la criminalité organisée dans l’UE, (rapporteur Sonia  Alfano). Le but de l’audition : identifier les meilleures propositions pour une lutte efficace contre la criminalité transnationale organisée, en particulier la mafia. (suite…)

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Les accords de Schengen après la réunion des Ministres du 12mai : la clarification n’était pas au rendez-vous !

Encore beaucoup de confusions et d’imprécisions concernant une future et éventuelle réforme. L’annonce d’une décision unilatérale du Danemark(avant d’amorcer une marche-arrière) n’a pas aidé. La prise de conscience progressive que c’est un ensemble de mesures qu’il  faut prendre en considération  (celles de la communication du 4 mai de la Commission européenne) retarde les grandes orientations jusqu’au sommet européen du 24 juin. Une demi surprise est venue de la France qui « pour dissiper les malentendus a, par la voix de son ministre Claude Guéant, souligné son attachement à l’espace Schengen qualifié « d’acquis considérable ». Des critères doivent être fixés de façon concertée pour définir la clause d’exception, a-t-il assuré, car la décision de remettre des contrôles « ne doit pas être laissée au libre arbitre de chacun». (suite…)

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Trafic d’organes au Kossovo : on en reparle à l’occasion du voyage du président Barroso au Kossovo le 20 mai

Nea say a fait des articles sur le sujet(« une mafia au cœur de l’Europe » « un obstacle sur le chemin de la réconciliation » http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&&nea=53&lang=fra&arch=0&idnl=1972 http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&&nea=53&lang=fra&arch=0&idnl=1981. Rappelons les faits  et d’abord le contexte politique, le voyage du président Barroso qui a provoqué en salle de presse des demandes d’éclaircissements.  (suite…)

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Editorial du n° 108 de Nea Say: « Vivre ensemble : liberté et diversité dans l’Europe du XIXe siècle »…crise de leadership.

Dans le passé rarement nous avons  été confrontés à un manifeste au titre  aussi entrainant, aussi mobilisateur. Sans restriction aucune. Un véritable hymne à la fraternité dans la diversité. Malgré cela, un sentiment de découragement s’empare de nous face à l’actualité, cette écume des jours sans cesse renouvelée. Comme c’est difficile de vivre ensemble. Ces derniers jours n’ont pas été avares d’exemples. (suite…)

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Loi belge sur les langues en matière administrative : elle viole le droit européen

En vertu de la législation belge actuelle, les candidats à un poste dans la fonction publique locale sont tenus d’obtenir en Belgique un certificat prouvant leurs connaissances de la langue de la région d’affectation (francophone, néerlandophone, germanophone )s’ils n’ont pas fait leurs études dans la langue de cette région. (suite…)

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Immigration : la France montrée du doigt par Amnesty. La Commission européenne examine les réponses fournies par l’Italie et la France suite à ses demandes et juge insuffisantes les réponses de la France.

 Amnesty International place  la France dans le collimateur sur sa politique migratoire au lendemain des incidents franco italiens , des échanges de courriers, des réunions des ministres et des débats au Parlement européen (cf. Nea Say). A l’occasion de la publication de son rapport annuel 2011, Amnesty International ( cf. autre nouvelle)pointe du doigt l’approche de la France vis-à-vis des migrants tunisiens, des réfugiés, des demandeurs d’asile et des Roms. Le vice-président d’Amnesty France a souligné des « contradictions » entre « des grandes prétentions en matière de droits humains » et « les faits ». (suite…)

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Homophobie en Europe : des progrès sont encore à faire !

A l’occasion dela Journée internationale contre l’homophobie et la transphobie du 17 mai , l’association ILGA-europe a publié son rapport annuel dans lequel elle souligne de grandes divergences entre les pays européens en matière de droits des personnes LGTB (lesbians, gays, bisexual and trans people) (suite…)

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