Mise à jour : Droits des patients : soins transfrontaliers. La directive européenne est adoptée. Ce n’est pas une Directive pour les riches !

Les députés européens ont voté sans surprise, mercredi 19 janvier à Strasbourg, la directive pour garantir aux patients un remboursement de soins reçus à l’étranger que Nea say n° 101 a déjà largement présenté. L’importance de ce vote a été trop souvent sous-évalué au prétexte que le dispositif ne concernerait qu’une faible partie de la population (1% dit-on), mais c’est oublier que la plupart ignore qu’existe des possibilités de se faire soigner à l’étranger que 25% des malades sont atteints de maladie rares et le progrès médical fait  que l’offre ne peut plus être pour toutes les pathologies une offre de proximité et qu’il faut parfois franchir les frontières . Ce premier pas en appellera bien d’autres. Il est mis fin à une situation confuse. La directive donne aussi des informations aux citoyens sur leurs droits, assure la transparence sur les normes et crée une base pour la collaboration entre les Etats dans le domaine de la santé sur une base facultative ou volontaire en faisant appel notamment aux nouvelles technologies de l’information. (suite…)

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La jeunesse du monde et immigration : des perceptions divergentes. Méfiance à l’égard des institutions. En majorité elle loue les bienfaits de la mondialisation.(1)

Alors que la jeunesse des pays émergents a foi en l’avenir, les Européens sont plus timorés. En France, le bonheur se trouve surtout dans la sphère privée et familiale. La dimension la plus inquiétante concerne le rapport de la jeunesse à l’Europe et ses institutions. En matière l’immigration la jeunesse européenne préfère l’intégration au multiculturalisme. La pollution préoccupe plus en Chine qu’en Europe : parmi les plus grandes menaces pour la société, la pollution est seulement citée par un tiers des jeunes européens (4o% des français) et préoccupe davantage les Brésiliens ( 45%) les indiens (46%) et les chinois ( 51%) ! Est-ce parce ces derniers  sont les témoins de phénomènes spectaculaires plus que partout ailleurs ? (suite…)

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Loi hongroise sur les médias : une mise en demeure aux portes de l’ouverture par la Commission de la procédure d’infraction .

La Commission européenne a mis en demeure la Hongrie de démontrer dans un délai de deux semaines que sa loi contestée sur les médias est conforme à la législation européenne, a annoncé vendredi  21 janvier un porte-parole de la Commission. « Je confirme que la Hongrie dispose de deux semaines pour répondre; passé ce délai, nous nous réservons le droit d’entamer une procédure d’infraction », a dit Jonathan Todd, porte parole de Neelie Kroes, vice-pésidente de la Commission et en charge de l’Agenda Numérique et de la société de l’information. (suite…)

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La lutte contre la traite des êtres Humains va à devenir plus sévère! Le Parlement européen adopte la proposition de directive

 

La lutte contre  la traite des êtres Humains va à devenir plus sévère! Le Parlement européen adopte la proposition de directive

La traite des êtres humains est un des phénomènes criminels qui  s’est le  plus développé ces dernières décennies en raison essentiellement de son caractère très lucratif. L’Union européenne, (UE) en relation étroite avec les actions menées par les organisations internationales, a développé un ensemble d’instruments aux niveaux tant législatif qu’opérationnel.

La lutte contre la traite des êtres humains constitue une priorité de l’UE et s’inscrit dans le cadre des conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 et du Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002. Les travaux consacrés à la lutte contre ce trafic s’articulent actuellement autour des recommandations contenues dans la « déclaration de Bruxelles » adoptée le 20 septembre 2002.

L’adoption de la « déclaration de Bruxelles » a  marqué une nouvelle étape dans le développement de l’action européenne en matière de lutte contre la traite des êtres humains à partir de cette date beaucoup d’ initiatives ont été prise : la Décision cadre du Conseil du 19 juillet 2002, la recommandation du conseil du 28 Novembre 2003, la directive 2004/81/CE, relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes.

Une étape importante vient d’être franchie avec l’adoption par le Parlement le 14 décembre dernier. En effet le Parlement a approuvé ( 643 voix pour,10 voix contre et 14 abstentions)une proposition de directive sur la traite des être humains, présentée en mars 2010.Grâce à cette nouvelle législation européenne les trafiquants d’êtres humains seront confrontés à des peines plus sévères et leurs victimes bénéficieront d’une protection et d’une aide renforcées.

Les peines sont aggravées : au moins cinq ans d’emprisonnement ou, dans certains circonstances aggravantes, de dix ans d’emprisonnement. Les victimes vont bénéficier d’un hébergement, d’une aide matérielle et des traitements médicaux nécessaires, y compris l’assistance psychologique, des conseils et des informations. Le conseil juridique et la représentation juridique devraient être gratuits, du moins lorsque la victime n’a pas des ressources financières suffisantes. L’assistance et le soutien devraient être accordés “avant, pendant et durant une durée appropriée après la procédure pénale, quelle que soit la volonté d’une victime d’agir en tant que témoin. Le texte inclut explicitement la mention de ne pas poursuivre les victimes de la traite des êtres humains ou de ne pas leur infliger des sanctions pour avoir pris part à des infractions.

Les états membres devront prendre des mesures visant à conférer le caractère d’infraction pénale à l’utilisation des services d’une victime,en sachant qu’elle fait l’objet d’un trafic”.

Cecilia Malmström, commissaire européenne chargée des affaires intérieures a lancé le 21 décembre un site consacré à la lutte contre la traite des êtres humains. Le site comprend la politique de l’UE et sa législation, des pages d’information nationale sur tous les États membres et des publications à partir d’un grand nombre d’organisations. Une section spéciale du site est particulièrement dirigé vers le public, avec des informations générales sur la traite des personnes, vous pouvez toujours  appeler si vous êtes une victime de la traite ou si vous voulez signaler un crime. Le site sera continuellement mis à jour. La langue principale est l’anglais ; des résumés en français et en allemand seront bientôt disponibles. Les informations de base pour les citoyens seront disponibles dans toutes les langues officielles.

Carmela de Luca (Université de Naples « l’Orientale)

Pour en savoir plus :

      -. Texte de la résolution législative

(FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA?TA-2010-0471+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

(EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA?TA-2010-0471+0+DOC+XML+V0//EN

       -. Decision 2002 http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?val=274574:cs&lang=fr&list=274574:cs,273290:cs,&pos=1&page=1&nbl=2&pgs=10&hwords=&checktexte=checkbox&visu=#texte

      -. Conclusions du conseil du 8 mai 2003 http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?mode=dbl&lng1=en,fr&lang=&lng2=da,de,el,en,es,fi,fr,it,nl,pt,sv,&val=357877:cs&page=&hwords=nul

       -. Recommandation du Conseil du 28 novembre 2003,

 relative à l’amélioration des méthodes de prévention et d’enquête opérationnelle dans la lutte contre la criminalité organisée liée à la traite des êtres humains.Plan d’action pour une approche intégrée (FR) http://eur- ex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2005:0514:FIN:FR:HTML

(EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2005:0514:FIN:EN:HTML

       -. Directive 2004/81/CE, du Conseil du 29 avril 2004,relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes. (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32004L0081:FR:HTML

 (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32004L0081:EN:HTML

      -.Site internet de l’UE consacré à la lutte contre la traite des êtres humains http://ec.europa.eu/anti-trafficking/section.action?sectionId=ee0a97c9-c36f-4075-9c15-823c947f4aab&sectionType=TAG&page=1&breadCrumbReset=true

La traite des êtres humains est un des phénomènes criminels qui  s’est le  plus développé ces dernières décennies en raison essentiellement de son caractère très lucratif. L’Union européenne, (UE) en relation étroite avec les actions menées par les organisations internationales, a développé un ensemble d’instruments aux niveaux tant législatif qu’opérationnel. (suite…)

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Protéger les victimes de crimes à l’échelle de l’UE:un texte de compromis a été adopté

  Un texte de compromis approuvé par les députés et les représentants de la présidence belge du Conseil  a reçu l’appui de l’ensemble du parlement (610 voix pour,13 contre et…

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Mise à jour: Défenseur des droits, France : l’Assemblée nationale française vote sa création

Les lecteurs de Nea  say de Eulogos sont familiarisés avec la problématique liée à la création d’un Défenseur qui cumule les responsabilités de plusieurs Agences ou organismes. De longue date, les protestations furent nombreuse et ont concerné tout particulièrement la HALDE (Haute autorité de lutte contre la discrimination et pour l’égalité des chances) et la défense des enfants . (suite…)

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Droits des patients : soins transfrontaliers. La directive européenne est adoptée

Les députés européens ont voté sans surprise, mercredi 19 janvier à Strasbourg, la directive pour garantir aux patients un remboursement de soins reçus à l’étranger que Nea say n° 101 a déjà largement présenté. (suite…)

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Permis unique de travail et de séjour pour les étrangers : les députés européens le veulent et si possible rapidement. Mais après le rejet en plénière du rapport, ils éprouvent des difficultés à sortir de l’impasse dans laquelle ils se sont mis.

Le 10 janvier dernier, la Commission des libertés publiques , de la justice et des affaires intérieures (LIBE) a ouvert à, nouveau le dossier après le rejet du mois de décembre (Cf. Nea say). Tour de piste peu convaincant et il est à espérer que la prochaine réunion, le 25 janvier,  de LIBE apportera l‘ouverture  désirée. (suite…)

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Défenseur des droits, France : l’Assemblée nationale française vote sa création

Les lecteurs de Nea  say de Eulogos sont familiarisés avec la problématique liée à la création d’un Défenseur qui cumule les responsabilités de plusieurs Agences ou organismes. De longue date, les protestations furent nombreuse et ont concerné tout particulièrement la HALDE (Haute autorité de lutte contre la discrimination et pour l’égalité des chances) et la défense des enfants .

Il va cumuler  les compétences de cinq autorités administratives indépendantes .Cet « ombudsman » à la franç (suite…)

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Editorial du N° 101 de NEA SAY: Une bonne année pour l’Europe ! Pas de place pour des futilités anachroniques. Rien ne se fera sans un consensus politique fort.

Pourquoi autant d’ardeur que de banalité dans les vœux ? Simplement parce que la crise se présente aussi comme une rare opportunité pour approfondir l’intégration européenne et transformer en les consolidant les arrangements plus ou moins durables avec des gains considérables mais aussi des risque comme il va de soi. Verrons-nous un FME, un Fonds monétaire européen, émettant des obligations européennes garanties, non seulement pour gérer la dette fédérale mais aussi financer de grands projets européens ? Assisterons-nous au décollage du fédéralisme budgétaire et par voie de conséquence aux prémisses du fédéralisme fiscal ? L’euro que Tommaso Padoa- Schioppa a qualifié de « monnaie sans Etat » aura-il enfin un début de gouvernance de nature étatique ? La discipline sera-t-elle au rendez-vous pour assurer un lancement réussi de la stratégie « Europe 2020 », elle-même  impensable sans une réussite du premier « semestre européen »lancé par la Commission ce 12 janvier, jour de « l’examen de conscience » où sont proposées dix actions ? Cet examen annuel de la croissance constitue la première étape d’une coordination budgétaire inédite entre Etats membres. (suite…)

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