Stratégie de sécurité intérieure de l’UE: « la sécurité et la vie privée doivent se voir accordées le même niveau de considération » selon Peter Hustinx , contrôleur européen à la protection des données

Le 17 décembre 2010, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis sur la communication de la Commission relative à la stratégie de sécurité intérieure de l’Union européenne (UE) qui vise à cibler les menaces de sécurité les plus urgentes, telles que le crime organisé, le terrorisme, la cybercriminalité, la gestion des frontières extérieures et les catastrophes civiles . (suite…)

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Les officiers de liaison“immigration et Frontex, quel rapport futur entre les deux? Les agents de liaison aideront Frontex

Le Parlement européen a adopté le 14 décembre, par 578 voix pour, 34 contre et 60 abstentions,  avec amendements le rapport de Augustin Diaz de Mera Garcia Consegrua portant sur une proposition de modification du règlement de 2004 en vue de faire bénéficier  l’agence Frontex des connaissances et expériences des officiers de liaison « Immigration » et réciproquement. (suite…)

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La peine de mort recule aux Etats-Unis : le rapport du Death Penalty Information Center (DPIC) nous l’apprend

Le nombre des exécutions a diminué de plus de 12 % cette année. Quinze ans après le pic du milieu des années 1990, la peine de mort poursuit son déclin aux États-Unis. Le Centre d’information sur la peine de mort (DPIC), l’une des principales organisations américaines sur la question, a rendu mardi 21 décembre son rapport annuel, qui indique un nouveau recul du nombre des exécutions, et la stabilisation à un niveau historiquement bas du nombre des condamnations. (suite…)

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Droits de l’homme : la France une nouvelle fois condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Un ou une détenu(e) a des droits qu’on ne peut ignorer !

La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a condamné aujourd’hui la France pour ne pas avoir permis à une détenue malade et anorexique de 48 ans d’être soignée dans un structure adaptée, en aménageant sa peine. Virginie Raffrey Taddei, actuellement en détention à Roanne (Loire), a déposé à plusieurs reprises ces dernières années des demandes de suspension de peine et/ou de libération conditionnelle pour raisons médicales. (suite…)

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Liberté de la Presse : menaces sérieuses dans le pays qui assure la présidence de l’UE ! Quand une condamnation du Conseil de l’Europe ? L’OSCE a déjà dénoncé cette situation A qui le tour : Parlement européen, Commission, Conseil ?

En Hongrie, Orban resserre le contrôle des médiasUne proche du premier ministre, Viktor Orban, a été nommée à la tête de l’Autorité nationale des médias et des communications pour neuf ans.De lourdes sanctions financières pourront être imposées au nom de «l’objectivité politique». (suite…)

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Divorce des couples internationaux : c’est fait ! Les couples pourront choisir la loi qui s’applique à leur cas.

  Les couples internationaux qui divorcent seront bientôt en mesure de choisir le régime juridique de l’UE qui régira leur divorce, en vertu de la nouvelle réglementation européenne approuvée le mercredi15 décembre par le Parlement européen (à une très large majorité 537 voix pour, 20 voix contre et 80 abstentions) et par le Conseil. Il avait déjà été  soutenu par les ministres européens de la justice, le 3 décembre.  C’est le 20 décembre que le Conseil environnement a adopté le projet de Règlement dans 14 pays de l’Union européenne. La nouvelle législation entrera en vigueur mi-2012. (suite…)

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Complément au billet précédent Avortement : l’interdiction de l’avortement en Irlande viole les droits des femmes, selon la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Un avertissement à beaucoup et qui va bien au-delà du cas spécifique de l’avortement.

La Cour européenne des droits de l’Homme vient dans sa décision  du 16 décembre de signifier  que l’interdiction constitutionnelle de l’avortement en Irlande viole les droits des femmes enceintes à recevoir un traitement médical adapté, en cas de risque pour leur vie. C’est un avertissement à l’égard de tous ceux qui tentent, par des interprétations personnelles, déclarations ou opting out, de limiter la portée de la Charte des droits fondamentaux ou la Déclaration des droits de l’homme. Un avertissement qui dépasse et de beaucoup le cas spécifique de l’avortement, prétexte pour s’affranchir de ses obligations en matière de droits fondamentaux. Les premières réactions montrent que l’Irlande va bouger, mais quand ? (suite…)

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Les migrations, la Question du XXIème siècle ? Un enjeu mondial, une nouvelle forme de citoyenneté à construire!

 Disons le d’emblée, en matière de migrants, nous sommes entrés dans une nouvelle ère, celle de la seconde vague, la première se situant entre 1880 et 1930. Le migrant est devenu un « acteur » de la société mondialisée mais le droit universel à migrer reste à inventer. Il est loin d’avoir acquis un statut de citoyen à part entière et reste, aux yeux des Etats souverains, une personne souvent privée de droits bien que peu à peu et particulièrement au cours de ces dernières années, il en a acquis un certain nombre. Le phénomène migratoire apparaît comme « un enjeu dans les relations internationales » mais sa diplomatie est en construction. L’Union européenne a beaucoup progressé sur ce plan mais encore imparfaitement dans les réponses apportées au jour le jour pour preuve les incidents souvent dramatiques. En vingt ans on a assisté là aussi à la mondialisation des flux migratoires et à leur régionalisation : globalisation et complexité accrue vont de pair. A l’origine les populations et le pays d’accueil avaient la familiarité, très imparfaite et injuste certes mais réelle, de la colonisation. Cette familiarité relative à disparu et dans le même temps la diversité des pays d’origine a grandi : elle s’est mondialisée. L’ordre politique interne des pays d’accueil et l’ordre politique externe se bousculent. Souveraineté des Etats et citoyenneté se heurtent. Pensons à l’épisode des Roms qui virent des ministres français s’opposer, contester la Commission européenne, défier le droit européen. De nouvelles catégories politiques apparaissent fondées sur le religieux, (dans une Europe malgré tout et avec des nuances non négligeables, laïc) l’ethnicité, le droit d’avoir des droits (cas des sans papiers). C’est bouleversant quand on y pense. Un nouvel espace mondial se construit sur l’ancien ordre souvent qualifié de « westphalien » qui est malmené, mais loin d’être détruit. Dans le processus migratoire, l’Etat n’est plus l’acteur exclusif. La citoyenneté doit être revisitée et la souveraineté est mise en question ! De quoi être saisi par le vertige, c’est évident. Et d’en perdre la raison ! d’où la prolifération des souverainistes et partis manifestement xénophobes et racistes confortés par leurs succès électoraux, non négligeables. (suite…)

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Ce sont les enfants d’aujourd’hui qui paieront les retraites de demain : les ministres des pays de l’UE refusent en majorité d’augmenter la durée du congé de maternité s’opposant ainsi au Parlement européen. Vers un affrontement ?

Nea say a consacré une trentaine d’articles à ce sujet qui divise de façon passionnée les Etats et les parlementaires. Au Parlement européen une position n’a pu être trouvée qu’après une intense bataille sur le fond et la procédure. Le Conseil vient de tenir (le 6 décembre) ses premiers débats d’orientation depuis que le Parlement européen a adopté sa position en première lecture demandant notamment l’allongement de la durée du congé de maternité minimale à 20 semaines, intégralement rémunérées ainsi que l’insertion d’un congé de paternité de 2 semaines, pleinement rémunéré également pour ne reprendre que deux aspects, les plus controversés. Des conclusions ont pu être dégagées à grand peine par la présidence belge sur la manière dont il convient de mener la suite des travaux. Le coût insuffisamment évalué est source de blocage mais aussi, pour beaucoup d’Etats membre, les traditions et habitudes nationales. (suite…)

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Immigration: tragédie de Christmas Island: le silence peut tuer lui aussi. Appel du Conseil de l’Europe pour ne pas passer sous silence la mort de 30 demandeurs d’asile et réfugiés.

 

 Le Président de la Commission des migrations de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), Christopher Chope (Royaume-Uni), a lancé un appel « pour ne pas passer sous silence ni oublier la tragédie qui s’est jouée aux abords de l’île de Christmas , lorsque plus de 30 migrants, demandeurs d’asile et réfugiés ont trouvé la mort sous les yeux des habitants alors que leur périple arrivait à son terme et qu’ils étaient sur le point de trouver asile. (suite…)

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