Citoyenneté européenne et droit de séjour : un revirement dans la jurisprudence de la Cour européenne du Justice ? Le trafic de stupéfiants peut justifier l’éloignement d’un citoyen européen du territoire de l’Etat membre où il séjourne régulièrement depuis longtemps.

C’est une nouvelle interprétation de la notion de « motifs graves de sécurité publique » et des conditions entraînant la perte de la protection contre l’éloignement à l’encontre d’un citoyen européen, né et ayant résidé plus de trente d’ans dans l’Etat d’accueil en raison de plusieurs condamnations pénales : « la lutte contre la criminalité liée au trafic de stupéfiants en bande organisée est susceptible de relever de la notion de « raisons impérieuses de sécurité publique «  pouvant justifier une mesure d’éloignement d’un citoyen de l’Union ayant séjourné dans l’Etat membre d’accueil pendant les dix années précédente ».Tel est le premier volet de l’arrêt interprétatif de la directive sur la libre circulation des citoyens (article 28 de la directive 2004/38/CE, directive qui vient de connaître la notoriété lors de l’affaire des expulsions des Roms de l’été dernier. (suite…)

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Tout doucement et avec retard, des magistrats français se mettent à l’heure européenne. Vers une réforme du mode de fonctionnement des tribunaux d’assises ? Un pas vers la motivation des verdicts !

De plus en plus de juges entendent appliquer immédiatement la jurisprudence européenne, au motif qu’elle l’emporte sur le droit français. La presse, les medias  viennent de rapporter un « fait divers » judiciaire un président d’assises a ainsi changé la façon de délibérer des jurés d’assises (suite…)

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Le Conseil constitutionnel français va se pencher sur le mariage homosexuel

Une décision «porteuse d’espoir». C’est ainsi que Caroline Mécary, avocate spécialisée dans les droits des homosexuels, a qualifié la décision de la Cour de cassation  de saisir le Conseil constitutionnel de la question du mariage homosexuel. (suite…)

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Les immigrés : d’où viennent-ils ? où vont-ils. Une étude remet en cause bien des idées reçues. Les Etats-Unis, premier pays d’immigration

L’INED (Institut national d’études démographiques) apporte des réponses précises dans une étude qui vient de paraître. La France compte 6,7 millions d’immigrés, soit 11% de sa population, et les Etats-Unis, premier pays d’accueil des migrants au monde, en ont 42,8 millions (13%), les petits pays, notamment ceux du Golfe sont ceux qui comptent en proportion le plus d’étrangers, en Espagne le flux d’étrangers a battu des records entre 2002 et 2007. Les français sont ceux qui quittent le moins leur pays. Si une proportion importante des migrants quittent le sud pour le nord, les flux entre les pays du sud d’une part,  et entre pays du nord sont importants. Sur les 214 millions de personnes vivant en dehors de leur pays d’origine (soit 3,1% de la population mondiale selon les estimations de l’ONU) 62 millions sont partis du sud vers les pays du nord. Mais les migrations sud-sud concernent 61 millions et celles entre personnes du nord 53 millions. La proportion d’immigrés en Chine n’est que de 0,1%, mais les migrations de province à province sont énormes depuis quelques années. (suite…)

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Le Parlement européen tient à l’œil l’accord ACTA. Il se félicite de ce que grâce à son action, les négociations, dans sa phase conclusive, ont été plus transparentes. Rappel de ses prérogatives en la matière, suite à l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Vigilance toute particulière sur les droits fondamentaux.

Les députés ont fixé avec rigueur  leurs conditions en vue de ratifier l’accord.   L’accord international finalisé visant à lutter contre la contrefaçon a subi un premier test le 24 novembre dernier. Une majorité de députés a, en effet, adopté une résolution commune saluant l’accord qui constitue « un pas dans la bonne direction ». Cependant, ils demandent à la Commission de confirmer que celui-ci n’aura aucun impact sur les libertés fondamentales et la législation européenne existante. La résolution, déposée par les groupes PPE et ECR, a été adoptée par 331 voix pour, 294 contre et 11 abstentions. (suite…)

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Le statut du procureur français remis en cause par la Cour européenne des droits de l’Homme

Ce n’est pas une surprise, le fait est que le ministère de la Justice et les plus hautes autorités françaises ont voulu nier la portée et la véritable signification de l’arrêt Medvedev du mois de mars (Cf. Nea say N° 85) qui posait déjà ces principes et l’arrêt Moulin n’en est que la stricte application. Il faut finalement accepter que le parquet français n’est pas une autorité judiciaire. Il faut accepter aussi que la marge de manœuvre des Etats est beaucoup plus étroite que hier et que l’internationalisation du droit se développe chaque jour, avec l’accord des gouvernements nationaux… (suite…)

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Viviane Reding réaffirme ses objectifs pour les femmes : salaire égale, responsabilités égales aux postes décisionnels, non à la violence à l’égard des femmes.

La vice-présidente de la Commission veut plus de femmes dans les conseils d’administration. Les femmes perçoivent toujours des salaires inférieurs de 18% à ceux des hommes. Elles subissent des violences inadmissibles. (suite…)

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Le sentiment d’insécurité : en France il augmente. Une enquête qui mériterait d’être menée au niveau européen au moment où la Commission européenne dévoile sa stratégie en matière de sécurité intérieure. Ces deux mondes vont-ils se rencontrer un jour ?

Pourtant ils devraient se rencontrer et la Commission européenne vient de faire observer que la grande criminalité prend les formes les plus diverses, même les infractions apparemment mineures, telles que les cambriolages, les vols de voiture, la vente de marchandises de contrefaçon ou dangereuses, et les délits commis par des gangs itinérants, reflètent bien souvent au niveau local l’existence de réseaux criminels internationaux  de très grande criminalité organisée.  (suite…)

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Le statut du procureur français remis en cause par la Cour européenne des droits de l’Homme. Ce n’est pas une surprise. Cet arrêt intervient au lendemain de l’adoption des lignes directrices par le Conseil de l’Europe concernant le parquet : son indépendance est un principe absolu pour le Comité des ministres (cf. autre information).

Cet arrêt met nécessairement le gouvernement français dans l’embarras, notamment pour son projet de réforme de la garde à vue. Il pourrait par ailleurs porter le coup de grâce au projet de suppression des juges d’instruction, ajourné mais pas abandonné. Le ministère de la Justice français a cependant déclaré que la France allait faire appel devant une formation de deuxième instance de la Cour de Strasbourg. « Nous ne partageons ni le raisonnement ni l’analyse de la Cour », a dit un porte-parole du ministère de la Justice. (suite…)

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Sécurité des européens : dans la foulée du programme de Stockholm, la Commission propose un vaste catalogue (5 domaines prioritaires, 41 actions). Suffisant pour nous rassurer ?

La «stratégie de sécurité intérieure de l’UE en action» adoptée le 22 novembre comporte 41 actions visant les menaces les plus urgentes en matière de sécurité, auxquelles l’Europe est actuellement confrontée. Ces actions ont pour objectif commun de démanteler les réseaux criminels et terroristes, de protéger les citoyens, les entreprises et la société contre la cybercriminalité, d’accroître la sécurité de l’Union européenne grâce à une gestion plus intelligente des frontières, et de renforcer la préparation et la capacité de réaction de l’UE aux crises. Une approche commune qui veut faire sauter les cloisonnements dans la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, la criminalité transfrontière et la cybercriminalité, mais aussi les crises et les catastrophes. (suite…)

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