Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté de nouvelles lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants, qui donnent aux gouvernements européens des conseils pour faciliter l’accès des enfants à la justice et leur traitement en justice dans n’importe quel domaine – civil, administratif ou pénal. (suite…)
La Commission européenne s’apprête à réformer la directive de 1995 (cf. Nea say n°95 et 96). Le Contrôleur européen, Peter Hustinx, insiste pour que la réforme soit ambitieuse, car « elle concerne la vie de chacun, dit-il, à chaque instant et tous les jours. Il n’y a pas de place à l’erreur et les défis sont énormes ». (suite…)
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté une Recommandation aux Etats membres sur l’indépendance, l’efficacité et les responsabilités des juges. Elle actualise une recommandation de 1994 https://wcd.coe.int/com.instranet.InstraServlet?command=com.instranet.CmdBlobGet&InstranetImage=534547&SecMode=1&DocId=514366&Usage=2 en tenant compte des évolutions importantes intervenues depuis cette date. Cette recommandation permet de renforcer la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, puisque le rôle des juges dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires est crucial pour la protection de ces droits et libertés. De son côté le Conseil consultatif des juges publie une Magna Carta. S’ils n’ont pas une valeur contraignante, les principes énoncé par le Conseil consultatif des juges européens, dont celui relatif au parquet, ont souvent été confirmés dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). (suite…)
Cette fois, c’est l’office américain des brevets qui pose la question de savoir si l’ACTA est compatible avec ses propres lois nationales. Certains spécialistes estiment en effet que le traité pourrait entrer en conflit avec la vague de réformes menée sur le régime des brevets aux Etats-Unis. En effet, l’architecture actuellement proposée vise à réduire les dommages et intérêts en cas de violation de brevet. De même, la Justice américaine tente plutôt de trouver un terrain d’entente entre firmes. Ce sont pas moins de 75 professeurs, universitaires en droit américains qui auraient adressé une lettre au président Obama. Ils demandent ainsi aux Etats-Unis de quitter la table des négociations en invoquant alors le manque de transparence ou une éventuelle inconstitutionnalité des règles édictées. (suite…)
La Commission européenne a adressé aujourd’hui un dernier rappel à l’intention de quatorze États membres de l’UE afin qu’ils mettent en service dans les meilleurs délais le numéro européen 116 000, qui est celui de la ligne spéciale destinée au signalement des enfants disparus. Il s’agit d’un numéro unique qui permet aux enfants disparus et à leurs parents d’obtenir de l’aide sur tout le territoire de l’UE. Grâce à ce numéro, qui est le même partout, les enfants et les parents en détresse pourront obtenir de l’aide lorsqu’ils ne se trouvent pas chez eux, par exemple, pendant les vacances familiales. Dans un rapport adopté aujourd’hui, la Commission fait le point de la situation dans les États membres, propose des normes minimales communes garantissant un niveau élevé de qualité du service dans l’ensemble de l’UE et donne aux États membres une dernière occasion de rendre cette ligne spéciale opérationnelle avant d’envisager l’adoption de mesures législatives. (suite…)
Les conséquences des abus sexuels sur les enfants sont immenses et dramatiques. Les nouvelles technologies ont favorisé le développement de la pédopornographie. L’Union européenne étudie les moyens de lutter contre ces fléaux. Le tourisme sexuel, les récidives et la prolifération des sites pornographiques mettant en scène des enfants font partie des dangers que les députés européens ont identifiés et condamnés lors de la session de la commission Libe le 15 novembre dernier, lors de la préparation d’une directive européenne. (suite…)
Merci pour cet article. ! Cette information montre une prise de conscience, par les pouvoirs publics, de l’importance des transferts d’argent dans le développement de certains pays. Le fait de les rendre plus accessibles dans l’espace public, dans des espaces tels que les bureaux de tabac, ne peut qu’avoir un impact positif pour des pays où des communautés et des familles ont vraiment besoin du soutien de leurs diasporas pour subsister, voire investir dans des dépenses telles que les infrastructures ou la scolarisation. Cependant, comme le souligne votre article, la question de l’emploi de cet argent peut se poser : il est en effet primordial que cet argent serve avant tout directement aux populations et au développement ! (suite…)
Le président Barack Obama reste déterminé à fermer le centre de détention de Guantanamo malgré les critiques visant le fait que Washington fait juger des individus soupçonnés de terrorisme par des tribunaux civils, a fait savoir ,jeudi 18 novembre, la Maison blanche. (suite…)
Il y a trois ans, il ne se passait pas de semaines sans que révélations, auditions dans une atmosphère surchauffée, rebondissements spectaculaires se bousculent dans l’actualité des institutions européennes, essentiellement Parlement européen et Conseil de l’Europe. Nea say en a rendu compte régulièrement dans le détail. Depuis presque trois un silence presque absolu ; il vient d’être rompu par Amnesty international. A la veille du sommet transatlantique à propos duquel le Parlement européen demandait des comptes à propos de Weakileak, mais restait étrangement silencieux sur les prisons et vols secret de la CIA (cf. Nea Say n° 97) (suite…)
La décision des jurés new-yorkais est un revers pour l’administration Obama, dont l’engagement à fermer le camp de détention militaire de Guantanamo, ouvert début 2002, se heurte à des résistances sur le front intérieur. Résistances qui se renforcent après les élections marquées par un succès républicain exceptionnel. (suite…)