Echange des données des passagers aériens (PNR), pressée par le Parlement européen , la Commission fait des propositions pour y mettre un peu d’ordre. Le Parlement vigilant est en embuscade.

Une fois de plus la Commission a qualifié sa proposition de stratégie : « cette stratégie établit les principes généraux que devrait respecter tout accord PNR conclu avec un pays tiers. Si les données PNR ont fait leurs preuves dans le cadre de la lutte contre les formes graves de criminalité internationale et le terrorisme, leur utilisation soulève néanmoins des questions importantes en matière de protection des données à caractère personnel » a déclaré la commissaire responsable, Cecilia Malmström. Parallèlement la Commission a également adopté des projets de mandats de négociations en vue de conclure de nouveaux accords PNR avec les Etats-Unis, l’Australie et le Canada . Les accords actuels avec ces trois pays ont été soumis au Parlement européen pour approbation. Le Parlement européen a commencé sans délais (le 27 septembre, c’est-à-dire  moins d’une semaine après l’adoption par la Commission) Le Parlement n’a jamais caché qu’il souhaite une renégociation des accords sur une base nouvelle. (suite…)

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Immigration : la France de Charybde en Scylla avec sa loi sur l’immigration dont la discussion à l’Assemblée nationale débute le 28 septembre ? (CF Nea say N° 92 et 93). La grande association américaine Human Rights Watch (HRW) tire la sonnette d’alarme et fait son entrée dans le débat.

« Il est choquant que le gouvernement français agisse en faveur de mesures qui visent clairement les Roms à l’heure où la Commission européenne menace la France de poursuites en justice pour les expulsions de Roms conduites cet été. Ces mesures ont des relents de populisme exercé à l’encontre du peuple aujourd’hui le plus discriminé et le plus vulnérable d’Europe. » Cette prise de position intervient le jour même ou le parlement européen entame le réexamen de la refonte de la législation européenne en matière de procédures d’asile. (suite…)

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Complément au billet précédent, à la veille d’une semaine décisive, à New York, dans les couloirs des Nations Unies la France a dû longuement s’expliquer sur les roms !

L’ambassadeur de France aux droits de l’homme, François Zimeray, a déclaré dimanche avoir effectué « un intense travail d’explication » à New York pour « réparer » l’image dégradée de la France causée par la polémique sur les roms. »Pendant cette semaine de plaidoyers, j’ai mené un intense travail d’explication auprès de tous ceux qui étaient étonnés des nouvelles qui venaient de France dans lesquelles ils ne retrouvaient pas le pays qu’ils connaissaient », a-t-il confié à l’AFP, indiquant s’être entretenu plusieurs fois avec le sous-secrétaire d’Etat américain aux droits de l’homme, Michael Posner. (suite…)

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Retour des immigrants illégaux au Pakistan : l’accord reçoit l’appui du Parlement européen

   Un accord facilitant le retour des immigrants illégaux au Pakistan a obtenu le feu vert du Parlement européen, le 21 septembre en plénière, sur la base du rapport de Csaba Sogor (PPE Roumanie) par 382 voix pour, 250 contre et 23 abstentions. Une fois ratifié, les autorités pakistanaises seront tenues de réadmettre leurs ressortissants, en bénéficiant de l’assistance technique de l’UE. Les discussions avec les autorités pakistanaises auront duré une dizaine d’années. Un débat d’ensemble avorté. (suite…)

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Hadopi est de retour après l’adoption du rapport d’initiative de la française Marielle Gallo (PPE) par le Parlement européen ! A-t-il retourné sa veste ? La Quadrature du Net repart en guerre. Le journal le Monde s’interroge….

Le Parlement européen vient d’adopter lors de sa dernière session le rapport d’initiative (donc en dehors du processus législatif) relatif à l’application des droits de propriété intellectuelle (DPI) sur le marché intérieur. Il a rejeté deux résolutions alternatives, l’une déposée par les groups S&D, Verts/Ale et Gue/Ngl et l’autre déposée par les libéraux de u groupe ALDE.

L’enjeu est important et les cicatrices des batailles précédentes du paquet télécoms loin d’être c (suite…)

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Le mariage homosexuel devant la Cour constitutionnelle française.

Un couple homosexuel a déposé une question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour de cassation. Celle-ci a trois mois pour décider de saisir ou non la Cour constitutionnelle. (suite…)

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Roms, infraction ou pas infraction ? Paris répond à Bruxellles. Revue générale des positions à la veille d’une semaine décisive. Ni absolution, ni condamnation ?

Roms : la France présente sa défense à Bruxelles. le gouvernement français a adressé une note à Viviane Reding. La controverse s’efface derrière l’argumentaire, Paris s’efforce de  répondre  point par point à Viviane Reding. (suite…)

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Asile : le règlement de Dublin doit être révisé plaide une nouvelle fois le commissaire aux droits de l’homme, Thomas Hammarberg ; « il porte atteinte aux droits des réfugiés »

Ce système ne fonctionne pas et dans des cas extrêmes il met des vies en danger. Il faut mettre un terme aux transferts de demandeurs d’asile vers des pays ne permettant pas un accés facile à la procédure d’asile et où ils ne bénéficient pas de garanties. Il souligne le manque de coopération des pays du nord qui transfèrent des demandeurs d’asile vers la Grèce, notamment la France et l’Allemagne. L’Europe doit faire mieux. L’Afrique du Sud a reçu presqu’autant de demandes d’asile que les 27 pays de l’UE, certains pays d’Asie en ont reçu encore davantage. (suite…)

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Encore et toujours la faute à l’Europe ? Non pas nécessairement ! Sondages sur l’affaire des Roms, une leçon pour le fonctionnement démocratique en Europe (éditorial du N° 93 de Nea say) Libéralisme économique versus libéralisme politique

Oui ! à l’espace européen de liberté, de sécurité, et de justice et non ! au grand Marché intérieur, une affirmation caricaturale de la perception française de l’Europe, mais elle a le mérite de montrer une tendance sous-jacente au comportement des français. A quelques jours d’intervalle, deux sondages apparemment contradictoires sont venus éclairer d’un jour nouveau le sujet sensible de l’expulsion des Roms. (suite…)

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Le mariage homosexuel devant le Conseil constitutionnel français

Un couple homosexuel a déposé une question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour de cassation. Celle-ci a trois mois pour décider de saisir ou non la Cour constitutionnelle.

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