Pour la session de rentrée du Parlement européen bien des sujets concernant l’ELSJ : accords de réadmission, entraide judiciaire, registre de commerce, compétences judiciaires, intégration des femmes des minorités, liberté de la presse etc.
Les experts du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale dénoncent une recrudescence d’actes racistes ou xénophobes dans le pays et critiquent les mesures sécuritaires. Les experts du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale de l’ONU (CERD), avaient déjà dénoncé mercredi 11 août et jeudi 12 août un « manque de volonté politique » de la France face à une « recrudescence » des actes racistes dans ce pays. Sa politique envers les minorités a été passée au crible dans le cadre de l’examen périodique des pays ayant ratifié la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 1965. Habituellement très technique, le débat a pris un tour politique après les annonces de ces dernières semaines du chef de l’Etat français, Nicolas Sarkozy, qui a réclamé la déchéance de la nationalité française pour meurtre de policier ou pour polygamie, lancé l’évacuation de camps illégaux de Roms et fustigé les cas de délinquance dans cette population d’origine roumaine et bulgare ainsi que parmi les gens du voyage. (suite…)
Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe publie le rapport sur la visite ad hoc qu’il a effectuée en Roumanie en septembre/octobre 2009, ainsi que la réponse des autorités roumaines. Ces documents sont rendus publics à la demande des autorités roumaines. (suite…)
Qu’il s’agisse de la Commission européenne ou du Parlement européen, sans parler du Conseil de l’Europe, ont été multipliés au cours de ces dernières années, colloques, séminaires, journées d’études, auditions, sites informatiques dédiées aux Roms, résolutions, décisions etc (cf. Nea Say). La situation n’a guère évolué. Trop d’hésitations et de demi mesures inefficaces, de manque de courage vis-à-vis des opinions publiques de la part des Etats membres, de tous les Etats membres. C’est un problème européen qui ne peut être réglé qu’au niveau européen de façon coordonnée et sans instrumentalisation à des fins de pure politique intérieure. Le débat au Parlement européen pour sa première session de rentrée, le 6 septembre, sera décisif. Les problèmes de l’immigration ou celui concernant les ROMS, plus complexe encore, ne doivent pas être minimisés ou méprisés par l’ignorance mais ils ne représentent pas le problème numéro 1 pour les européens au point de justifier ce climat quasi obsessionnel qui n’est en réalité qu’une diversion. Les problèmes prioritaires ce sont les salaires, l’emploi, la paupérisation, les finances publique et l’endettement et donc au bout du compte la capacité concurrentielle et innovatrice de nos économies, donc la qualité et les performances de l’enseignement, de la formation, de la recherche qui doivent, elles, être notre obsession. CF . les principales questions concernant l’action de la Commission européenne concernant les ROMS (suite…)
La déchéance de nationalité figurera dans deux amendements que le gouvernement ajoutera au projet de loi sur l’immigration présenté fin septembre à l’Assemblée nationale, annonce le ministre de l’Immigration Eric Besson. Jusqu’en 1998, a rappelé le ministre, cette déchéance pouvait être prononcée pour des personnes condamnées pour crime à une peine de plus de cinq ans de prison, dans les dix années suivant leur accès à la nationalité française, et ce dispositif avait été validé par le Conseil constitutionnel. (suite…)
Les députés français ont adopté, par 335 voix contre une, le projet de loi sur l’interdiction du port du voile intégral dans l’espace public que le Sénat examinera à son tour en septembre. Ce texte, présenté par la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, prévoit l’interdiction du port du voile intégral dans tout l’espace public, avec, à la clef, une amende de 150 euros accompagnée ou non d’un stage de citoyenneté en cas de refus. En outre, toute personne obligeant une femme à porter le voile sera passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende. Un amendement socialiste, qui a été adopté, double ces peines lorsque la personne contrainte est mineure au moment des faits. Ces sanctions n’entreront en vigueur que six mois après la promulgation du texte, le temps de mener une « démarche de dialogue et de persuasion auprès des femmes portant volontairement le voile intégral ». Selon les autorités, environ 2.000 femmes portent le voile intégral en France, qui sera le deuxième pays en Europe à prendre ce genre d’interdiction, la Belgique l’ayant précédé il y a quelques mois. (suite…)
Officiellement adopté en octobre 2008, (cf. Nea say) le pacte européen de l’immigration, qui n’est pas juridiquement contraignant, s’appuie sur cinq piliers:
-. Organiser l’immigration légale en tenant compte des besoins et des capacités d’accueil déterminés par chaque Etat membre et favoriser l’intégration;
-.Lutter contre l’immigration irrégulière en assurant l’éloignement effectif des étrangers en situation irrégulière;
-. Améliorer l’efficacité des contrôles aux frontières;
-. Bâtir une Europe de l’asile, avec la mise en place d’un bureau d’appui européen qui devra faciliter les échanges d’information entre les Etats membres;
-. Construire un partenariat avec les pays d’origine et de transit au service de leur développement.
A l’occasion d’une réunion informelle organisée par la présidence belge, jeudi 15 juillet à Bruxelles, les ministres européens chargés de l’immigration ont examiné la mise en œuvre de ce paquet adopté au deuxième semestre 2008, sous présidence française. (suite…)
Un collectif d’ONG ( Oxfam international, Health Action International Europe, Knowledge Technology International, Public Citizen,Vrijschrift) se sont adresé par lettre http://www.ip-watch.org/weblog/wp-content/uploads/2010/07/Open-letter-to-DG-Trade-Commissioner-de-Gucht.pdf au commissaire en charge du commerce, Karel de Gucht. Les commissaires en charge de la Recherche( Mme Geoghegan-Quinn) , de la Santé et des consommateurs (M. Dali), du développement (M. Piebalgs) sont destinataires d’une copie ainsi que les commissions du Parlement européen du commerce (INTA) et du développement (DEV) ainsi que le groupe de travail sur l’innovation, l’accès aux médicaments et les maladies en relation avec la pauvreté.
« Nous sommes préoccupés par le fait que les politiques commerciales poursuivies par la DG Commerce sapent l’accès aux médicaments à des prix abordables et à des systèmes de soins durables, et qu’elles sont en contradiction avec l’engagement général de l’UE d’améliorer l’accès aux soins de santé dans les pays en développement ». (suite…)
Migrations, le poids de l’histoire et l’Europe face aux défis de l’extrémisme identitaire. A-t-elle l’ambition de vouloir évoluer ?
Les pays développés, souligne l’OCDE dans un rapport dont le présent numéro de Nea say rend largement compte, ont trop limité l’immigration. Pour leur santé économique et démographique, ils gagneraient à avoir une attitude plus constructive, plus ouverte. Ils gagneraient surtout à les attirer et à les garder par une politique d’intégration résolue comprenant naturalisations, protection des droits sociaux et politiques, au moment où le pacte européen pour l’immigration et l’asile est sinon en panne du moins bien décevant deux ans après son adoption (cf. les conclusions récentes du Conseil). Ce pacte dicté par le bon sens et mis en en œuvre de façon raisonnée et raisonnable serait aussi, à terme, susceptible de désamorcer toutes les angoisses identitaires sur l es quelles surfent les mouvements xénophobes, les intégrismes religieux en tout genre, les partis politiques incertains et otages des mouvements populistes aux quels ils n’osent s’opposer. Ce sont eux qui font barrage à toute mesure en faveur de l’accueil des migrants. (suite…)
En dépit des assurances renouvelées par la Commission que l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) en cours de négociations entre l’Australie, le Canada, la Corée du Sud, les Etats-Unis, le Japon, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse et l’Union européenne, ne nuira pas aux internautes ni aux fournisseurs des services internet, le Parlement reste sceptique sur plusieurs points. Venu présenter (à la demande expresse du Commissaire ) à la commission des libertés civiles du parlement européen le 13 juillet, Karel de Gucht a été mal inspiré et n’a pas réussi à les convaincre. (suite…)