La loi HADOPI adoubée en Conseil des ministres : un communiqué de l’Elysée s’en félicite. « Le ministre de la culture et de la communication a présenté une communication relative à l’action de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI).

 « Le ministre de la culture et de la communication a présenté une communication relative à l’action de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI).

La Haute autorité est désormais en état de commencer son action. Autorité publique indépendante, elle déterminera le moment opportun pour adresser par mail les premiers avertissements aux contrevenants, sur la base des saisines transmises par les ayants droit.C’est l’aboutissement d’un long travail pour la protection de la création à l’heure numérique, dont la signature des « accords de l’Elysée », en novembre 2007, fut la première étape.Le dispositif de réponse graduée mis en oeuvre par la Haute autorité inaugure une pédagogie de la responsabilité sur Internet. L’internaute qui se rend coupable d’actes de contrefaçon sur Internet encourt des peines très lourdes. L’apport fondamental de la réponse graduée est d’offrir un dispositif alternatif, moins lourdement sanctionné, qui laisse toute sa place à la pédagogie et à l’explication. (suite…)

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Bilan provisoire concernant la décision du Conseil constitutionnel sur la garde à vue

C’est une Cour européenne, la Cour européenne des droits de l’homme, qui a montré la voie. De son côté, le Conseil constitutionnel voit renforcé son rôle  de « cour suprême » des droits et des libertés ». Il  n’a pas réexaminé les dispositions exceptionnelles s’appliquant aux affaires de terrorisme, trafic de stupéfiants et criminalité organisée, qu’il avait déjà jugées conformes en 2004.

Le temps presse estime le C (suite…)

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L‘initiative citoyenne européenne : des députés européennes militent pour de plus grandes facilités. Vers un accord en fin d’année pour le premier anniversaire de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne ? Des divergences subsistent entre les institutions.

La présidence belge a l’intention de  faire adopter le règlement relatif à l’initiative citoyenne pour le premier anniversaire du Traité de Lisbonne a déclaré Olivier Chastel, secrétaire d’Etat belge aux Affaires européennes. « Il est également important d’en faire un instrument facile à utiliser et accessible à tous les citoyens européens » a-t-il souligné. Le Conseil a modifié la proposition initiale de la Commission. Quant au parlement il n’est pas prêt à accepter, sans modification, l’accord politique du Conseil du 14 juin. Le document de travail des rapporteurs du Parlement européen sera débattu en commission des affaires constitutionnelles en septembre. (suite…)

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Garde à vue : le Conseil Constitutionnel français condamne à son tour des pratiques régulièrement dénoncées et impose sa réforme dans un délai de un an ! La France rentre dans le rang de l’orthodoxie judiciaire européenne et évite une condamnation par les Cours européennes. Inévitablement la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) l’aurait condamnée.

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire aux droits fondamentaux les principaux articles du Code pénal français régissant la garde à vue, procédure policière coercitive qui concerne plus de 900.000 personnes par an. Le Conseil constitutionnel statuait sur une requête des organisations d’avocats dans le cadre d’une « question prioritaire de constitutionnalité », procédure nouvelle issue de la réforme de 2008 permettant d’invalider des lois en vigueur. Les lecteurs de Nea say ont suivi au cours de ces dernières années la saga de la garde à vue. (suite…)

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Arizona : quel bilan après le blocage in extremis de la loi sur l’immigration ? Agift for the GOP (Eugene Robinson)-(Complément au billet précédent

 

Cette affaire cristallise les tensions, toujours existantes, entre les Etats et le pouvoir fédéral. Les manifestations n’ont pas baissé d’intensité, notamment celle qui a eu lieu devant le  Capitole de Phoenix. Manifestations qui s’efforcent de mobiliser les deux camps (suite…)

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Bulgarie, Roumanie, réforme judiciaire et lutte contre la corruption : des progrès lents et inégaux

Les rapports annuels de cette année sur les efforts accomplis par la Bulgarie et la Roumanie en matière de réforme judiciaire et de lutte contre la corruption brossent un tableau différent pour les deux pays. Alors que la Bulgarie s’est résolument employée à faire progresser les réformes et a obtenu d’importants résultats, la Roumanie s’est relâchée et a fait preuve de sérieuses faiblesses dans ses efforts pour progresser dans ces domaines. Dans les deux pays, les hautes instances du pouvoir judiciaire doivent assumer une plus grande part de responsabilité dans la réforme. Pour guider ce processus, les rapports comprennent une série de recommandations concrètes à mettre en œuvre par les deux pays au cours des douze prochains mois. (suite…)

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Droit au respect de la vie privée et familiale : la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Suisse pour avoir empêché deux Ethiopiennes de vivre avec leur mari.

Deux requérantes d’asile éthiopiennes viennent d’obtenir gain de cause: mariées, elles auraient dû pouvoir vivre avec leurs époux en attendant leur renvoi de Suisse. Dans deux arrêts publiés jeudi, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) de Strasbourg condamne l’Office fédéral des migrations (ODM) pour avoir séparé ces couples pendant près de cinq ans. Ou plutôt pour avoir refusé de modifier l’attribution cantonale afin de leur permettre de vivre ensemble. Les sept juges ont à l’unanimité souligné que la Suisse avait violé l’article 8 («droit au respect de la vie privée et familiale») de la Convention européenne des droits de l’homme. Avant ces arrêts, l’ODM avait rarement été condamné par la CEDH. (suite…)

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Coopération renforcée en matière de divorce et séparation, 25 ième anniversaire de Schengen, une fois de plus pragmatisme. De Schengen au divorce…au service des européens !

Divorce et séparation de corps : un groupe d’Etats membres pionniers souhaite des règles communes. Une grande première institutionnelle : la coopération renforcée.

Le Conseil a dégagé, à une confortable majorité qualifiée, un accord autorisant la première

coopération renforcée1 dans l’histoire de l’UE. Celle-ci concerne la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (Rome III) (doc. 9898/2/10). Les ministres ont aussi décidé de transmettre le texte au Parlement européen afin d’obtenir son approbation à la coopération renforcée. Mais un retour en arrière s’impose. (suite…)

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La « LOI d’ARIZONA » largement invalidée (complément au précédent billet consacré au « principe d’Einstein » en matière de politique d’immigration). Une source de leçons à méditer par l’Union européenne et au premier rang par le Parlement européen ?

La loi sur l’immigration initiée par l’Arizona a provoqué une mobilisation sans précédent dans la communauté latino. La législation très controversée a été vidée de sa substance par la juge de district ce qui apportera un peu d’air frais au président Obama et une marge de manœuvre supplémentaire.

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Plus de 500 millions d’habitants en Europe ! Mais, c’est l’immigration qui favorise le dynamisme démographique. Le nombre des naturalisations, important, marque le pas.

La population de l’Europe des 27 a dépassé les 500 millions. Si la croissance démographique de l’Union européenne reste positive, c’est essentiellement grâce à l’excédent migratoire

 L’Europe des 27 a dépassé le chiffre symbolique des 500 millions d’habitants. Au 1er janvier 2010, la population de l’Union européenne a atteint 501,1 millions de personnes, soit 1,4 million d’habitants de plus en un an, selon les chiffres publiés par l’office statistique de l’Union européenne Eurostat. C’est une progression de 2,7‰ par rapport au 1er janvier 2009, date à laquelle les Européens étaient 499,7 millions.

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