Un grand pas est franchi en matière des droits fondamentaux du citoyen : droit à l’information, la Commission défend le droit à l’information (et le droit au silence) dans les procédures pénales. L’Union européenne aura un jour l’équivalent de « l’arrêt Miranda » américain qui donne la possibilité à un prévenu de ne rien dire aux enquêteurs

Au moment où le mandat d’arrêt européen est mis en cause car provoquant trop souvent des extraditions abusives (cf. autre article dans Nea say n° 91), la Commission européenne vient de proposer de nouvelles règles afin de garantir que toute personne soupçonnée d’une infraction pénale ou poursuivie à ce titre dans un État membre soit informée de ses droits dans une langue qu’elle comprend.

  (suite…)

Continuer la lectureUn grand pas est franchi en matière des droits fondamentaux du citoyen : droit à l’information, la Commission défend le droit à l’information (et le droit au silence) dans les procédures pénales. L’Union européenne aura un jour l’équivalent de « l’arrêt Miranda » américain qui donne la possibilité à un prévenu de ne rien dire aux enquêteurs

Le Renseignement américain: entre Kafka et Ionesco (le journal suisse « le Temps »). Un renseignement américain en voie de privatisation ? Mais que fait le Parlement européen mieux inspiré il y a dix ans avec l’affaire « Echelon ».

L’hypertrophie de l’appareil sécuritaire des Etats-Unis, révélée par une enquête du «Washington Post», peut être un poison pour la démocratie. Cinquante mille rapports produits chaque année, des dépenses qui culminent à 75 milliards de dollars, (cf. Military Intelligence Programm http://www.fas.org/blog/secrecy/ ) , une communauté de 850 000 personnes. Depuis les attentats du 11 septembre 2001, l’attaque la plus traumatisante qu’ait connue l’Amérique sur son sol, les services de renseignement américains ont plus que doublé de volume.  Déjà en 1999, le Parlement européen en 1999 avait mené une enquête non aboutie sur « l’affaire Echelon » (suite…)

Continuer la lectureLe Renseignement américain: entre Kafka et Ionesco (le journal suisse « le Temps »). Un renseignement américain en voie de privatisation ? Mais que fait le Parlement européen mieux inspiré il y a dix ans avec l’affaire « Echelon ».

Le mandat d’arrêt européen mis en accusation : il favoriserait les extraditions abusives signale Fair Trials International.

 

Instaurée au lendemain des attentats du 11 septembre 2001, mais conçu bien avant, cette procédure  facilite  et accélère les extraditions entre les pays européens en cas de crimes et de délits transfrontaliers. Après des débuts difficiles, des cas retentissants lui ont donné une réelle notoriété et une image positive. Régulièrement la Commission européenne fait des rapports concernant son application. Fair Trials International vient de ternir un peu cette image. (suite…)

Continuer la lectureLe mandat d’arrêt européen mis en accusation : il favoriserait les extraditions abusives signale Fair Trials International.

Complément au billet précédent consacré au rapport du Conseil de l’Europe : la Turquie veut alléger les règles d’emprisonnement des enfants .

 Des peines de prison plus courtes seront données aux « enfants lanceurs de pierre », en conformité avec le projet de loi soutenu par le gouvernement et partiellement approuvé par le Parlement turc er (21 juillet). Ce projet est perçu comme une tentative visant à apaiser les groupes de droits de l’homme, qui ont critiqué les lois anti-terroristes turques, estimant qu’elles violent la convention des Nations unis sur les enfants. Le Conseil de l’Europe a attiré tout particulièrement l’attention sur la situation des enfants en prison, essentiellement d’origine kurde. (suite…)

Continuer la lectureComplément au billet précédent consacré au rapport du Conseil de l’Europe : la Turquie veut alléger les règles d’emprisonnement des enfants .

Complément au précédent billet sur l’accord de réadmission EU-Pakistan : déclaration de la députée Hélène Flautre .

Accord de réadmission UE-Pakistan : déclaration de Hélène Flautre , députée européenne (Verts-Ale) après le vote en commission des libertés civiles (LIBE) en faveur de la proposition de la Commission européenne. « logique sécuritaire et fuite en avant aveuglent certains eurodéputés ». (suite…)

Continuer la lectureComplément au précédent billet sur l’accord de réadmission EU-Pakistan : déclaration de la députée Hélène Flautre .

Priorité aux victimes dans la lutte contre le crime et les violences. La Commission européenne lance une consultation publique sur l’amélioration de leurs droits et de leur protection.

Quelque 30 millions de crimes graves sont  commis dans l’Union européenne : ils  entraînent chaque année le dépôt d’une plainte. L’Union soutient la coopération en vue de faire traduire les criminels en justice, mais qu’en est-il des millions de victimes de la criminalité? Leur expérience, aux conséquences dévastatrices, peut être aggravée par une enquête ou un procès difficiles, une intrusion dans leur vie privée ou un traitement de leur affaire sans le moindre égard. Quel que soit le lieu où les victimes se trouvent dans l’UE, que ce soit dans leur pays de résidence ou à l’étranger, elles ont le droit d’être traitées avec respect, de bénéficier d’aide et de protection, d’être indemnisées et d’avoir accès à la justice. Aujourd’hui, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur les modalités de protection des victimes, le type d’aide qu’elles reçoivent et l’éventuelle nécessité d’y apporter des améliorations. La Commission en exploitera les résultats lorsqu’elle élaborera un train complet de mesures pratiques et de règles, qui sera proposé au premier semestre 2011. La consultation se clôturera le 30 septembre 2010. (suite…)

Continuer la lecturePriorité aux victimes dans la lutte contre le crime et les violences. La Commission européenne lance une consultation publique sur l’amélioration de leurs droits et de leur protection.

Cour pénale internationale (CPI) : la France adapte son droit pénal sur un fond de controverse intense

Le Parlement français a adopté le 13 juillet un texte adaptant le droit pénal français à la Cour pénale internationale lors d’un ultime vote de l’Assemblée nationale. Il porte sur la compétence extraterritoriale qui permet aux tribunaux français de poursuivre des étrangers auteurs par exemple de génocide et de crimes contre l’humanité. A la demande du gouvernement, l’Assemblée a adopté le texte dans les mêmes termes que le Sénat qui s’était prononcé à l’unanimité en mai 2008. L’opposition a voté contre pour protester contre les limitations et restrictions apportées à l’exercice de la compétence extraterritoriale. (suite…)

Continuer la lectureCour pénale internationale (CPI) : la France adapte son droit pénal sur un fond de controverse intense

Feu vert à l’accord Swift donné par le Parlement européen (Nea sayN° 90) ! et maintenant ? un avenir incertain dans un contexte général difficile !

A peine, le vote clos, la Maison Blanche a salué immédiatement l’accord http://www.whitehouse.gov:80/the-press-office/statement-president-us-european-union-agreement-terrorist-finance-tracking-program-

 C’est d’abord ce qu’il faut retenir. Tout au long du processus l’engagement américain a été forts, les pressions constantes nombreuses et elles seules expliquent qu’on ait pu souscrire au premier accord. Lors du second elles n’ont pas suffit pourtant Hillary Clinton s’était engagée avec la détermination que chacun lui reconnaît. Le vice-président Jo Biden a fait le déplacement au Parlement européen pour convaincre les parlementaires de ne pas rééditer leur exploit précédent. (cf. Nea say), le président Obama est intervenu en personne avant le vote.  (suite…)

Continuer la lectureFeu vert à l’accord Swift donné par le Parlement européen (Nea sayN° 90) ! et maintenant ? un avenir incertain dans un contexte général difficile !

Transferts des travailleurs étrangers au sein d’une même entreprise : la Commission européenne veut introduire des simplifications pour lever les handicaps dont souffre à cet égard le marché européen du travail par rapport à ses concurrents.

La Commission européenne propose une nouvelle directive visant à simplifier, pour les sociétés multinationales, le transfert temporaire de travailleurs qualifiés, ressortissants de pays tiers, d’une société ayant son siège en dehors de l’Union vers des succursales ou filiales établies dans les États membres de l’Union. Il s’agit  de  permettre aux  économies européennes d’accueillir les travailleurs migrants dont elles ont besoin». Les sociétés multinationales actives en Europe ont besoin d’avoir, au moment opportun, accès aux bonnes personnes, dotées des bonnes qualifications, mais cette main‑d’œuvre indispensable n’est pas toujours disponible sur le marché local. Ces dernières années, le besoin s’est fait plus pressant pour ces sociétés de pouvoir faire venir des travailleurs temporairement dans l’Union européenne et de les y faire circuler. Ces salariés transférés au sein d’une même société apportent leurs connaissances et leurs qualifications techniques à l’Europe, ce qui contribue par voie de conséquence à renforcer l’économie européenne et à attirer davantage d’investissements dans les États membres. (suite…)

Continuer la lectureTransferts des travailleurs étrangers au sein d’une même entreprise : la Commission européenne veut introduire des simplifications pour lever les handicaps dont souffre à cet égard le marché européen du travail par rapport à ses concurrents.

Travailleurs saisonniers : l’Europe veut les fidéliser avec salaire minimum et logement garantis. Mettre ainsi un peu d’ordre et faire la chasse à des abus trop souvent de type « esclavagiste ».

Ils sont 100 000 chaque année à venir « faire la saison » en Europe pendant trois à cinq mois. Venant d’Afrique du Nord ou des Balkans, mais aussi d’Ukraine et de Biélorussie, voire d’Amérique latine et d’Asie du Sud-Est, ils sont embauchés pour moitié dans l’agriculture et l’horticulture, pour l’autre moitié dans le secteur du tourisme et d’autres services. C’est d’ailleurs à la demande des entreprises de ces secteurs que la Commission européenne a rédigé une proposition de directive (loi européenne à transposer), présentée mardi 13 juillet, pour faciliter le recours à des travailleurs saisonniers de pays situés hors de l’UE. Une condition cependant : qu’il s’agisse d’emplois déclarés et non de travail au noir. La directive propose de créer un permis spécifique servant à la fois de travail et de séjour et qui serait « plurisaisonnier ». Concrètement, il s’agirait d’un permis valable trois ans à entrées multiples pour effectuer chaque fois une saison de six mois au plus. (suite…)

Continuer la lectureTravailleurs saisonniers : l’Europe veut les fidéliser avec salaire minimum et logement garantis. Mettre ainsi un peu d’ordre et faire la chasse à des abus trop souvent de type « esclavagiste ».