Les décisions de la Cour sont contraignantes, les ignorer constitue une violation de la Convention européenne des droits de l’homme . L’article 39 est invoqué de plus en plus souvent par…
Ce texte est le premier instrument international à s’attaquer à toutes les formes de violence sexuelle dont les enfants sont victimes, y compris les abus commis au sein de la famille. Outre les abus sexuels, la prostitution et la pornographie enfantines et la participation forcée d’enfants à des spectacles pornographiques, la Convention traite aussi de la mise en confiance d’enfants à des fins sexuelles (« grooming ») et du tourisme sexuel.
L’ONU s’est dotée vendredi 2 juillet d’une nouvelle structure disposant de forts pouvoirs, chargée d’accélérer l’amélioration de la condition des femmes dans le monde. L’Assemblée générale, où siègent les 192 Etats membres des Nations unies, a adopté à l’unanimité une résolution portant création de cette « Entité de l’ONU pour l’égalité de genre et l’autonomisation des femmes » ou, pour faire plus court, « ONU Femmes ». (suite…)
Face à l’ampleur que prend le phénomène, la nécessité d’encadrer ce type d’investissements se fait de plus en plus pressante pour freiner l’accaparement de terres dérivant de logiques purement financières de placement ou de spéculation. Ce sont des paysans chassés de leurs terres que l’on retrouve dans les migrations. C’est une authentique stratégie de sécurité alimentaire que l’UE doit promouvoir. (suite…)
Il s’agit d’un phénomène en plein essor depuis 2003 et qui peut avoir des répercussions considérables sur la transmission d’un patrimoine ou d’une PME.
Dans le cadre d’une consultation publique ouverte jusqu’au mercredi 22 septembre (suite…)
Si ces dispositifs peuvent être efficaces en terme de sécurité, ils peuvent également s’avérer intrusifs et attentatoires à l’intimité des personnes. C’est pourquoi la CNIL, ainsi que les autres autorités européennes, se montrent très vigilantes sur les garanties qui doivent entourer le fonctionnement des scanners corporels. Une résolution a été adoptée en ce sens à Prague lors de la Conférence des Commissaires européens à la protection des données. (suite…)
A débuté le 28 juin à Lucerne, la 9ème session de négociations multilatérazles (28 juin- 2 juillet) sur l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) En dépit des efforts faits en matière de transparence (publication le 21 avril du texte de négociation consolidée à l’issue de la 8ème session de la mi –avril à Wellington (cf les numéros de Nea say consacrés à ACTA) les critiques restent aussi vives et les parlementaires européens aussi vigilants et mobilisé. (suite…)
Plusieurs députés des groupes PPE, S&D et ECR ont salué la signature de l’accord qui permettra aux américains d’accéder, à nouveau, aux données bancaires détenus par la société Swift. Le G29 reste fortement préoccupé. (suite…)
La Haute autorité pour la diffusion desœuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) a convié la presse, mardi 29 juin, pour faire « un nouveau point » sur une Hadopi « opérationnelle ». Sa présidente Marie-Françoise Marais explique que la Haute autorité a démarré une « phase de test » pour tout son « dispositif technique d’échange de données ». « Aujourd’hui, la Haute autorité est prête à lancer son action en matière de réponse graduée dès la publication au Journal officiel du décret qui s’y rapporte », résume -t-elle. (suite…)