L’Union européenne n’entend pas légiférer pour réglementer l’usage du voile intégral de type burqa dans les lieux publics car cette décision relève des gouvernements, a affirmé lundi 28 juin la Commission européenne.
Le Conseil des ministres des transports a donné le 24 juin son feu vert à la Commission européenne pour qu’elle fasse des propositions en matière de normes harmonisées d’usage des scanners dans les aéroports. (suite…)
Le Conseil des ministres européens des Affaires intérieures et de la Justice des 3 et 4 juin vient d’adopter des conclusions qui ont été ratifiées sans examen par le Conseil européen des chefs d’Etat et de gouvernement du 17 juin. Les mesures annoncées par le gouvernement britannique sont –elles en accord avec le pacte européen ? L’esprit du pacte est malmené puisqu’il a retenu comme principe »l’immigration concertée » et non « l’immigration choisie ». la concertation vise autant les pays membres de l’Union tout autant que les pays d’origine des migrants.
L’avocat général a rendu le 25 juin ses conclusions dans l’affaire C-482 :08. Il indique que le recours du Royaume-Uni contre la décision du Conseil JAI (décision 2008/633/JAI du Conseil) n’est pas fondé qui lui refusait la participation à la procédure d’adoption de la décision relative à l’accès au système d’information sur les visas de la zone Schengen (système VIS). Selon l’avocat général, si la décision attaquée relève bien de la coopération Schengen et si sa base juridique est constituée des normes de l’UE sur la coopération policière, elle est « un acte relatif à la gestion du système VIS, elle est adoptée par les pays VIS » dont le Royaume-Uni ne fait pas partie. Dans la décision attaquée, le Conseil indiquait qu’elle constituait « un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas (…) Par conséquent, le Royaume-Uni ne participe pas à l’adoption ce cet acte et n’est pas lié par celui-ci, ni soumis à son application ». (suite…)
Le nouvel accord entre l’UE et les Etats-Unis sur le transfert des données bancaires est en passe d’être adopté et pourrait entrer en vigueur le 1er août prochain. La Commission s’engage à présenter au plus tard un an après l’entrée en vigueur de l’accord une proposition de mise en place d’un cadre légal et technique pour un système européen équivalent au TFTP (Terrorist Financing Tracking System) pour lequel les Etats-Unis ont offert leurs bons offices techniques ;. La Commission présentera aussi un rapport sur la mise en œuvre de l’accord 3 ans après son entrée en vigueur et, si 5 ans après, un système équivalent de l’UE n’a pas été créé, la reconduction de l’accord sur le programme de surveillance du financement du terrorisme pourra être remis en question. Ce système de TFT européen sera techniquement difficile à mettre au point n’a pas caché la présidence espagnole
Qu’il s’agisse des députés européens de la commission des libertés publiques ou du contrôleur européen des données personnelles, qu’il s’agisse de lassitude ou de résignation chacun admet qu’il faut en finir mais sans être totalement convaincus de la pertinence de la démarche. Le Parlement européen donnera son feu vert à la prochaine session de juillet, la commission Libe se réunira à Strasbourg le 5 juillet et elle s’efforcera de faire passer un message dans sa résolution. Un feu vert sera donné selon toute probabilité en vue de l’accord avec les Etats-Unis. Reste posée : qui sont les terroristes ? Dans sa dernière résolution le Parlement européen avait souligné la nécessité de définir le terrorisme. Sa demande n’a pas été retenue, ouvrant ainsi la possibilité à des dérives de toute nature, comme par le passé. Qui sont les terroristes ? au vu du rapport des Nations Unies sur la criminalité internationale (présenté dans l’actuel numéro de Nea Say), il serait légitime de chercher une réponse aussi ailleurs que dans l’extrémisme d’origine islamique. La corruption, la criminalité en col blanc, les pratiques des banques et des traders ont plus réellement et durablement déstabilisé nos sociétés que ne l’a fait ou pourra le faire al-Qaïda. Des avancées, certes, mais on reste littéralement stupéfait par les faiblesses insignes du précédent accord et par la durée du fonctionnement du système Swift en l’absence de tout accord, un fonctionnement longtemps secret, un secret qui n’a été rompu que grâce aux révélations de la presse américaine. (suite…)
La fin de l’Union européenne ? question périmée (1) bien évidement. L’Europe à la recherche de l’esprit visionnaire de ses origines.
Après un sursaut incontestable au cours de ces dernières semaines, il lui faut encore faire un effort en efficacité et crédibilité. La fin de l’Union européenne une question simplement périmée, mais la question a son utilité car la construction de l’Europe n’est pas une fatalité heureuse acquise pour toujours. Ici dans un éditorial d’il y a plusieurs mois la question avait été posée et si l’Europe n’existait pas ! L’évoquer est un aiguillon intellectuel qui a son mérite, momentanément , mais pas plus. Ce serait une perversion morbide que de caresser complaisamment cette hypothèse. A-t-on vu d’autres ensembles d’Etats souverains parvenir à de tels résultats et si rapidement, adopter en un week end un mécanisme de garantie face aux risques des dettes souveraines excessives? Pour autant cela ne suffit pas, la solidarité intra européenne a été soumise à rude épreuve, mais les périls les plus sérieux ont été éloignés, les peurs surpassées. (suite…)
Depuis quelques années, des associations de défense des droits de l'homme et des gouvernements occidentaux aident les dissidents politiques et les journalistes indépendants vivant dans des pays dictatoriaux à utiliser…