Protection des données à caractère personnel, vers un accord global avec les Etats-Unis. Accueil mitigé au moment où la doctrine Bush de lutte contre le terrorisme est déclarée caduque. Une fois de plus l’Union à la recherche d’une action cohérente et lisible par le citoyen.

De son point de vue, la Commission européenne entend faire adopter des normes élevées en matière de respect de la vie privée .La Commission européenne a adopté un projet de mandat pour la négociation d’un accord entre l’Union européenne et les États‑Unis relatif à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de leur coopération dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité. Nous sommes loin de la logique PNR et Swift, mais il reste difficile de comprendre la logique de la démarche européenne : d’abord Swift, puis plus tard, beaucoup plus tard « l’accord global » sur la protection des données personnelles…… (suite…)

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Burqa, une interdiction inutile contre-productive, alerte le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg. Risques d’exclusion des femmes encore plus grands.

Reprenant  des propos déjà formulés lors de la journée internationale de la femme, Thomas Hammarberg renouvelle son point de vue dans la presse internationale. « D’autres problèmes relatifs aux inégalités et aux tensions interculturelles beaucoup plus grave ont ainsi été mis de côté (… il ne fait pas de doute que le statut de la femme dans certains groupes religieux est un problème grave qu’il ne faut pas éluder. Toutefois ce n’est pas en interdisant les vêtements, qui ne sont qu’un symptômes, qu’on s’y attaquera efficacement ». (suite…)

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Arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne concernant la protection des données : nécessité de l’indépendance des autorités de protection des données à caractère personnel.

Le 9 mars 2010, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que les autorités de protection des données des Länder allemands qui contrôlent les fichiers du secteur privé n’agissaient pas en pleine indépendance, contrairement aux exigences de la Directive européenne de 1995 sur la protection des données. (suite…)

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La vie privée …..jusqu’au dernier octet ! Les moteurs de recherche inquiètent les contrôleurs européens des données (cf autre article consacré à View Street) .

Les trois géants américains de l’Internet, Google, Yahoo! et Microsoft, ont chacun reçu un courrier en date du mercredi 26 mai, de la part du G29, le « club » des Commissions nationales de l’informatique et des libertés (CNIL) européennes, leur demandant d’améliorer la protection des données personnelles des utilisateurs de leurs moteurs de recherche. (suite…)

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Amnesty international : le rapport. Pour une justice mondiale.

Dans son rapport annuel , rendu public le 27 mai, Amnesty International insiste sur l'importance de la justice internationale dans le monde d'aujourd'hui, en dénonçant l'impunité dont jouiraient des tortionnaires…

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Droit pénal humanitaire : en France la polémique enfle après le rapport de Amnesty international. La France: un refuge pour les génocidaires?

On pourrait le croire à la lecture de certains journaux ( le Monde, Libération…) qui ne font d’ailleurs nullement référence au fait qu’on le veuille ou non, il s’agit d’un dossier « européen » (cf. autre article dans Eulogos-Nea say sur le débat au Parlement européen consacré à la Conférence de Kampala). (suite…)

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Enfants disparus, Journée internationale : à nouveau un appel insistant de la Commission européenne pour que le numéro d’urgence 116 000 soit mis en service.

A nouveau, Nea say (EULOGOS) joint sa voix pour que soit mis en service par les Etats membres de l’Union européenne le numéro d’urgence 116 000 pour les appels liés aux disparitions d’enfants .

La disparition d’un enfant est une tragédie, un drame : d’où la création (suite…)

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Frontex : la Commission a des ennuis avec le contrôleur européen des données. Des règles claires demande-t-il. Il invite Conseil et Parlement à la vigilance.

 A l’occasion de la révision du mandat de l’Agence FRONTEX: le CEPD appelle à des règles claires sur la protection des données dans un avis rendu public sur la proposition de la Commission européenne visant à renforcer les capacités opérationnelles de l’Agence européenne pour la coopération aux frontières extérieures de l’Union européenne(Frontex) (suite…)

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Convention européenne de droits de l’Homme (CEDH) : le Parlement européen précise les conditions de l’adhésion de l’UE. Il en marque les limites et les conditions.

(suite…)

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Tribunal Pénal international : le Parlement demande une adhésion universelle et la pleine participation de l’UE à la conférence de Kampala

   Dans la perspective de la Conférence d’examen de la Cour pénale internationale (CPI) visant à modifier le Statut de Rome et à analyser la progression de la Cour, les députés demandent l’adhésion universelle et la ratification de ce statut, mais ils  demandent   aussi  aux États membres de participer à la Conférence de Kampala au plus haut niveau politique , chefs d’Etat ou de gouvernement inclus, en vue de réaffirmer leur engagement en faveur de la CPI. Sur les 39 pays signataires, 11 l’ont déjà ratifié dont les 27 Etats membres de l’Union européenne. (suite…)

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