Le Sénat français veut élargir les pouvoirs de la CNIL : une rude bataille en perspectives avec le Gouvernement ! La France aura-t-elle enfin un véritable parlement ?

Les sénateurs, contre toute attente, ont passé outre l’avis du gouvernement. La Haute Assemblée a examiné , le 23 mars une, une proposition de loi qui renforce sensiblement les pouvoirs de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Le secrétaire d’Etat à la justice, Jean-Marie Bockel s’est employé à vider le texte de sa substance le texte des sénateurs. Mais les sénateurs  ont voté leur texte contre l’avis du gouvernement avec le sentiment d’avoir mené une révolte.

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Le niqab, la burqa (le voile integral) en voie d’interdiction rapide en Belgique.

Belgique: La commission de l’Intérieur de la Chambre a adopté à l’unanimité une proposition de loi interdisant la burqa dans l’espace public.

Les députés de la commission de l’Intérieur de la Chambre ont voté la proposition de loi à l’unanimité, le 31 mars dernier: le code pénal sanctionnera le port de la burqa et du niqab dans les lieux publics.

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Des prisonniers de Guantanamo en Allemagne ? On en parle à nouveau

Berlin réfléchit actuellement à une éventuelle arrivée de détenus de Guantanamo sur son sol. Mais certains députés issus de la CDU d’Angela Merkel et de sa branche locale bavaroise (CSU) s’y opposent. L’Allemagne va- t-elle accueillir des détenus de Guantanamo, la prison américaine de Cuba? Le débat est lancé depuis longtemps, il vient d’être relancé depuis que l’hebdomadaire Der Spiegel a révélé le 27 mars qu’une délégation allemande s’était rendue, la semaine dernière à Cuba, pour rencontrer des occupants de la geôle militaire, pour la plupart soupçonnés de terrorisme. Un porte-parole du ministère de l’Intérieur a ensuite confirmé cette information: le gouvernement souhaite participer à la fermeture de Guantanamo et donc faire venir des captifs en Allemagne.

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Voile intégral (burqa), le Conseil d’Etat français estime que son interdiction générale serait juridiquement menacée…La loi ne peut tout : éducation, information, pédagogie, une bonne politique d’intégration peut plus ! Et la Belgique ?

Complément d’un billet précédent

Le Conseil d’état a remis, mardi 30 mars, au premier ministre son étude sur la possibilité juridique d’interdiction du port du voile intégral. La plus haute juridiction administrative affirme qu’une interdiction générale du voile intégral serait soumise « à de fortes incertitudes juridiques ». Elle estime néanmoins qu’il est possible, au nom du maintien de l’ordre public, d’interdire la dissimulation du visage dans l’espace public. Le Conseil d’Etat rejette l’interdiction générale du voile intégral en multipliant dans son rapport des mots comme : »sérieux risques », « fortes incertitudes », « fragilité ». Le Conseil d’Etat rejette en termes prudents l’hypothèse d’une interdiction générale et absolue du port du voile intégral en France. Ce dispositif ne « pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable », assurent les sages dans l’avis qu’ils ont remis mardi 30mars à François Fillon.

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Voile intégral (burqa), le Conseil d’Etat français estime que son interdiction générale serait juridiquement menacée

Le Conseil d’état a remis, mardi 30 mars, au premier ministre son étude sur la possibilité juridique d’interdiction du port du voile intégral. La plus haute juridiction administrative affirme qu’une interdiction générale du voile intégral serait soumise « à de fortes incertitudes juridiques ». Elle estime néanmoins qu’il est possible, au nom du maintien de l’ordre public, d’interdire la dissimulation du visage dans l’espace public. Le Conseil d’Etat rejette l’interdiction générale du voile intégral en multipliant dans son rapport des mots comme : »sérieux risques », « fortes incertitudes », « fragilité ». Le Conseil d’Etat rejette en termes prudents l’hypothèse d’une interdiction générale et absolue du port du voile intégral en France. Ce dispositif ne « pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable », assurent les sages dans l’avis qu’ils ont remis mardi 30mars à François Fillon.

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Un second recours devant la CEDH laisse planer la menace sur le futur statut du procureur français. Le gouvernement français a limité les dégâts avec « l’arrêt Medvedev », mais la menace d’un second recours pèse sur le futur statut du procureur français.

Après le nouvel arrêt Medvedyev, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) devrait avoir à nouveau l'occasion de préciser sa jurisprudence toujours  sur le parquet français. Un second recours…

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Guerre en Afghanistan : après les prisons secrètes de la CIA et les vols clandestins, les drones.

Un problème de droit international surgit alors que le président Obama vient d’effectuer son premier voyage en Afghanistan, un voyage bref de quelques heures. Lors de son entretien avec Karzaï, le président Obama n’a certainement pas  évoqué ce qui est l’un des piliers de sa stratégie antiterroriste, même si l’administration observe une grande discrétion sur le sujet : l’utilisation des drones. Selon les statistiques de l’armée de l’air, les Predators et les Reapers (version plus grande) ont tiré 219 missiles en Afghanistan en 2009, contre 183 en 2008 et 74 en 2007. Pour le Pakistan, les chiffres ne sont pas publics : les frappes sont du ressort de la CIA. La presse a compté 69 attaques en 2009.

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Les enfants d’immigrés et les discriminations : une série d’études intéressantes.

Le nombre d’enfants d’immigrés augmente, les discriminations durent. Trois études différentes montrent qu’environ 15% des moins de 30 ans sont enfants d’immigrés et qu’un quart d’entre eux se sentent discriminés. Trois études publiées simultanément apportent des renseignements très riches sur les enfants de l’immigration et leur intégration dans la société française. D’une part, les deux grands instituts de la statistique (Insee) et de la démographie (Ined) présentent aujourd’hui l’enquête Trajectoire et origine (TeO) de 2008. Une troisième étude, plus surprenante, réalisée par des chercheurs de Sciences-Po et de la French American Foundation, tend à prouver que les musulmans sont discriminés à l’emploi en raison de leur appartenance religieuse.

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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) n’a pas répondu à la question de savoir si le procureur est une autorité judiciaire indépendante.

L’arrêt de la CEDH Medvedyev contre France était tout particulièrement attendu en France à la veille de grandes réformes en matière pénale, une réforme qui prévoirait la disparition du juge d’instruction. Cependant, il confirme le fait que la réforme judiciaire française est sous la  haute surveillance des cours internationales qui offrent des possibilités d recours aux justiciables français qui ne s’en privent pas. La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé lundi 29 mars que la consignation, par un procureur, de l’équipage d’un cargo arraisonné avec un chargement de drogue, ne reposait pas sur une «base légale». Contrairement au jugement de première instance, elle n’a pas estimé que le procureur n’était pas une «autorité judiciaire» indépendante. Autre intérêt de l’arrêt, il rappelle une fois que la lutte contre le terrorisme ou le traffic de drogue ne peut se poursuivre au mépris du droit qui déjà encadre bien l’une et l’autre.

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Discours-programme de Viviane Reding concernant la justice pénale : plus d’ambition et plus de mesures concrètes. Eurojust, parquet européen,, les prisons, la protection des victimes, un Erasmus des professions libérales etc.

La vice-présidente de la Commission est chargée de la Justice, des droits fondamentaux et de la Citoyenneté, a présenté, le 12 mars,  devant l’Académie de droit européen (ERA) à Trèves un programme qu’elle veut ambitieux pour la justice pénale européenne, domaine où, estime-t-elle, il y a eu ces dernières années trop peu de progrès. L’intérêt portait surtout sur la sécurité, a-t-elle semblé regretter reprenant ses propos tenus lors de l’audition par le Parlement européen. Aujourd’hui, nous mettons à nouveau l’accent sur le droit et la justice et nous devons en faire profiter le citoyen. Elle a rappelé qu’elle était la conception qu’elle a de son rôle : avant tout garantir le respect de la Charte des droits fondamentaux dans tous les domaines de la politique européenne.

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