Les députés européens ont, commente la CNIL, repris la position exprimée par le Président de la CNIL et par le Groupe des CNIL européennes (G29) dans un courrier adressé au…
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La revue de presse (cf. infra) parle de députés inquiets, préoccupés. Je pense qu’ils sont surtout furieux, à juste titre ! Désinvolture, maladresse, même si la tentation est forte on n’ose pas parler de bêtise. Bref, on ne sait quel mot choisir et plus grave, il y a récidive ce qui ne plaide pas en faveur des circonstances atténuantes. Mme Reding vice-présidente s’est exprimée vigoureusement et récemment à-propos de Swift : dans le quotidien économique belge l’Echo elle a assez fortement tancé, gronder les Etats membres. « Il est grand temps que les Etats membres se rendent compte que nous avons un Parlement européen (…) Les Etats n’ont pas encore compris que nous avons un nouveau traité. Ils doivent s’y habituer. Ils doivent apprendre ». Pour elle le dernier rebondissement de l’affaire Swift est une pure « provocation » de la part du Conseil à l’égard du Parlement. « Le Conseil a signé ce texte la veille de la mise en œuvre du nouveau traité pour empêcher que le Parlement ait son mot à dire. Cela ne se fait pas ! ». A ses yeux, « le Parlement a raison de dire que les règles (sur la protection des données) doivent être également observées dans nos relations avec les pays tiers » et elle a conclu que grâce au nouveau traité « c’est la Commission, et non plus le Conseil, qui va négocier avec nos partenaires ». Mais aujourd’hui que dirait-elle (que dira-t-elle ?) après une rechute aussi rapide et cette fois-ci, c’est la Commission qui est chef-de-file.
La défense de son collègue Karel De Gucht n’est pas convaincante : les règles du traité s’imposent en toutes circonstances et il ne peut s’abriter derrière le besoin de confidentialité demandé par les partenaires dans la négociation. C’est toujours cette même politique qui consiste à condamner des pratiques, mais in petto, en fermant les yeux ou en détournant le regard pour ne pas voir. C’est cette même politique de la complicité par passivité que le Parlement a déjà condamnée dans l’affaire des prisons secrètes et des vols clandestins de la CIA. L’UE doit faire prévaloir ses valeurs auxquelles elle se réfère constamment et avec abondance mais en évitant leur mise en pratique quand elle se révèle un peu inconfortable. Que dire aussi du recours à des structures de négociations aussi défavorables à l’UE. Avec la conférence de Copenhague, elle a déjà expérimenté à ses dépens combien des structures fragiles, incertaines où règne l’improvisation permanente, lui sont défavorables. Le Parlement a raison de vouloir la ramener à des structures de négociations plus stables et expérimentées par elle et de longue date. Le Parlement est bien bon de la menacer du recours devant la Cour de Justice. En cas de récidive, c’est la censure politique qui s’imposerait.
Les déclarations de Karel De Gucht diffusées par ZDNnet UK http://news.zdnet.co.uk/communications/0,1000000085,40057434,00.htm
n’ont pas suffit : il confirmait que la Commission soutient en aucun cas le principe de la « riposte graduée » (three strikes and you are out) pour combattre le téléchargement illégal dans le cadre de l’accord commercial international anti-contrefaçon (ACTA) n’ont pas suffi pour apaiser les critiques et préoccupations du Parlement sur l’opacité des négociations et la possible non-conformité avec les droits fondamentaux. La Commission est accusée de négocier secrètement depuis 2007 avec des pays comme les Etats-Unis, le Japon,, l’Australie, le Canada, la Corée du sud, les Emirats arabes unis, la Jordanie, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, Singapour et la Suisse. (Cf. Nea say n° 82 et 83)
Le maire de New York Michael Bloomberg a estimé que New York et les Etats-Unis ont besoin de plus d’immigrés pour générer davantage d’emplois et pour relancer l’économie. Lire la suite l’article
Tout ressortissant d’un pays tiers titulaire d’un visa de long séjour délivré par un État membre devrait pouvoir se rendre dans les autres États membres pendant 3 mois sur toute…
La stratégie UE 2020 devrait se concentrer sur la réduction du chômage, une meilleure coordination des politiques économiques et une gouvernance économique renforcée comportant des règles contraignantes, insiste le Parlement…
La Commission s’est félicitée de l’arrêt de la Cour de Justice du 9 mars dans l’affaire C-518/07, qui condamne l’Allemagne en matière de protection des données à caractère personnel. La Cour donne raison à a Commission qui reprochait à l’Allemagne d’avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la Directive95/46.
La Commission européenne a lancé le 3 mars la stratégie Europe 2020 pour sortir de la crise et préparer l’économie de l’UE pour la décennie à venir. La Commission distingue trois grands moteurs de croissance, à mettre en œuvre aux niveaux européen et nationaux au moyen d’actions concrètes: une croissance intelligente (promouvoir la connaissance, l’innovation, l’éducation et la société numérique), une croissance durable (rendre notre production plus économe en ressources tout en dopant notre compétitivité) et une croissance inclusive (renforcer la participation au marché du travail, l’acquisition de compétences et la lutte contre la pauvreté). Cette bataille pour la croissance et l’emploi requiert une appropriation aux échelons politiques les plus élevés et la mobilisation de toutes les parties prenantes en Europe. Cinq objectifs ont été fixés en vue de définir la place qui devrait être celle de l’UE d’ici 2020 et à l’aune desquels les progrès peuvent être mesurés. Sept initiatives phares ont été identifiées.
Dans un entretien donné au journal le Monde du 7-8 mars , le ministre Eric Besson a indiqué qu’il animerai , le 8 avril, un colloque intitulé « Identités nationales, identité européenne » avec des ministres et intellectuels européens. Avant l’été, un deuxième séminaire gouvernemental se tiendra pour arrêter de nouvelles mesures. Le débat sur l’identité nationale est légitime. Les Français se vivent comme des héritiers, avec une langue, des valeurs, un art de vivre, et s’interrogent sur le devenir de leur « modèle ». Il est bon qu’ils s’expriment, a-t-il indiqué.
A la suite de la décision du Conseil constitutionnel invalidant l’article 5 de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) rappelle, dans un avis publié le 26 février 2010, sa position concernant le régime juridique de la vidéosurveillance.