Crucifix dans les classes, le recours de l’Italie accepté par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ; La décision avait soulevé une immense émotion dans tous les milieux :chrétiens, agnostics, laïc, athés…

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a accepté d’examiner en appel un recours de l’Italie qui avait été condamnée pour la présence de crucifix dans les salles de classes, a annoncé la Cour dans un communiqué mardi.

« Le collège de cinq juges de la Grande Chambre (qui statue en appel), réuni les 1er et 2 mars 2010, a accepté la demande de renvoi présentée par le Gouvernement italien, le 28 janvier 2010, dans le cadre de l’affaire Lautsi contre Italie. L’affaire sera donc examinée par la Grande Chambre qui se prononcera de manière définitive par un arrêt », souligne la CEDH dans son communiqué. La procédure prendra plusieurs mois.

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Ouïghours de Guantanamo: la Cour suprême se dessaisit

La Cour suprême des Etats-Unis a décidé lundi de se dessaisir du dossier des détenus chinois ouïghours de Guantanamo qui demandent à être libérés sur le sol américain, au motif que leur situation a changé puisque d’autres pays ont proposé de les accueillir.

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Respect des droits fondamentaux : la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne Londres pour transfert de détenus à l’Irak

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Grande-Bretagne pour le transfert, en 2008, aux autorités de Bagdad de deux Irakiens accusés de crime de guerre et passibles de la peine de mort. La cour de Strasbourg rappelle que la peine capitale, abolie de droit ou de fait dans tous les pays du Conseil de l’Europe, « provoque des douleurs physiques et d’immenses souffrances psychologiques chez les personnes qui savent qu’elles vont la subir ».Elle condamne Londres pour « traitements inhumains et dégradants » et pour avoir privé les deux hommes d’un recours sérieux contre leur transfert, en ignorant notamment une interdiction d’y procéder qu’elle avait formulée à titre conservatoire. La condamnation reste symbolique, les juges européens refusant d’accorder à Faisal Al-Saadoon et à Khalef Mufdhi, les deux requérants, les 75.000 livres sterling que chacun revendiquait pour dommage moral.

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Coup de tonnerre dans un ciel apparemment serein : la cour constitutionnelle allemande censure une loi sur la conservation de données téléphoniques et internet.

Pourquoi n’a-t-elle pas réagi lors de l’adoption de l’accord sur les données de passagers aériens (PNR) ou SWIFT (transactions bancaires) ? La nature du problème n’est pas fondamentalement différente. C’est aussi un signal en direction d’un pays comme la France qui inaugure une nouvelle procédure de saisine et où l’on peut imaginer que le Conseil constitutionnel sera saisi.(cf. autre article sur la saisine du Conseil constitutionnel sur la garde à vue). L’exemple risque de faire tache d’huile !

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ACTA et les Etats le couple infernal, complément au billet précédent

Acta et les Etats-Unis, le couple infernal : une nouvelle affaire Swift ? Le contrôleur européen des données veut en savoir plus. Le Parlement européen se montre de plus en plus insistant. La Commission européenne sur la réserve s’en tient au strict minimum pour l’instant et élude toute question.

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L’UE veut renégocier un accord sur Swift, attente de la position américaine

L’Union européenne est prête à reprendre au plus vite des négociations avec Washington pour trouver un accord à long terme sur l’échange des données bancaires dans la lutte antiterroriste a…

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Nouvelle stratégie de sécurité intérieure pour l’Europe. Des communications de la Commission sont programmées et le COSI se réunira très prochainement.

Le Conseil des ministres européens de l’intérieur, réuni à Bruxelles jeudi 25 février, a adopté un document fixant la nouvelle stratégie de sécurité intérieure (ISS) de l’Union. Très général, appelé à être complété par des mesures pratiques et par la création d’un fonds financier, ce catalogue énumère les périls : terrorisme, cybercriminalité, trafic de drogue, d’armes, d’êtres humains. Toutes, dit-il, évoluent très vite et « menacent les valeurs et la prospérité de nos sociétés ouvertes ». Ce texte est le pendant de celui adopté en 2003 pour la sécurité extérieure, un écart chronologique qui est en lui-même très significatif.

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Amnesty International écrit à la présidence espagnole de l’UE. Elle lui demande des comptes sur les prisons secrètes et les « extraordinary renditions ».

Les lecteurs de Nea say sont bien familiarisés avec ces histoires peu glorieuses pour des gouvernements européens complices par action ou passivité. Nos lecteurs connaissent bien également les rapports de Dirk Marty (Conseil de l’Europe) et Claudio Fava (député au Parlement européen). Toutes ces affaires placées sous la lumière crue de l’actualité ont sombré dans l’oubli. Récemment à l’occasion de la parution du rapport des Nations unies, nous nous interrogions pour savoir si ce silence allait durer encore longtemps. Amnesty International vient de le rompre au moment où l’UE vient d’adopter sa stratégie sur la sécurité intérieure (cf. autre article). L’UE réaffirme sa volonté de respecter les droits fondamentaux.

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Acta et les Etats-Unis, le couple infernal : une nouvelle affaire Swift ? Le contrôleur européen des données veut en savoir plus.

Le Parlement européen se montre de plus en plus insistant. La Commission européenne sur la réserve s’en tient au strict minimum pour l’instant et élude toute question.

Manifestement les Etats-Unis veulent mettre en avant le principe de « la riposte graduée » pour toute l’Europe, sans pour autant s’engager pour leur propre compte. Le superviseur européen à la protection des données personnelles interpelle la Commission dans le cadre des négociations sur l’Acta, se déclarant hostile aux dispositifs de surveillance généralisée et de riposte graduée voulue par l’industrie américaine dont certain lobby se sont montrés actifs tant au niveau européen que français lors des discussions sur la loi Hadopi.

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1er MARS, entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la Constitution française permettant aux citoyens de saisir le Conseil constitutionnel et premier succès des avocats concernant la garde à vue.

Il est inutile d’expliquer aux lecteurs de Nea say ce que c’est « la garde à vue à la française », plusieurs articles ayant été consacrés à ce phénomène exceptionnel en Europe et à ses dérives qu’une étude du Sénat a analysé en profondeur. Des avocats français ont obtenu une première victoire lundi 1er mars contre le régime de la garde à vue policière, qu’ils contestent, en obtenant l’examen officiel de sa conformité avec les principes fondamentaux. Cette procédure policière coercitive avec fouille à nu, placement en cellule et menottage s’est banalisée ces dernières années en France, avec 900.000 utilisations par an par si l’on compte les affaires d’infraction routière.

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