600 000 personnes de plus de 13 ans mises en garde à vue, 1% de la population, + 50% en huit ans, çà peut arriver à tout le monde ! Une législation désastreuse selon l’étude comparée du Sénat français. Les garanties juridiques et matérielles sont supérieures dans les pays voisins de la France.
Où en est-on ? La loi a été promulguée le 4 janvier 2010. Elle a été publiée au Journal officiel Journal de la République française du 5 janvier 2010.Le texte définitif du projet de loi déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement avait été adopté le 21 décembre 2009, l’Assemblée nationale ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte modifié par le Sénat en première lecture le 5 novembre 2008.Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 12 mars 2008 par Mme Rachida Dati, ministre de la justice, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 15 mai 2008.
La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (chambre basse de l’Assemblée) s’est déclarée mardi 12 janvier contre l’accueil en Suisse d’anciens détenus de Guantanamo appartenant à l’ethnie ouïgoure, persécutée en Chine, mais elle assure que l’intervention de Pékin n’a pas été déterminante dans son avis. Leur accueil est du ressort du Conseil fédéral (gouvernement), qui a décidé le mois dernier d’accepter d’accueillir un Ouzbek dans le canton de Genève. Il était par ailleurs question de deux Ouïgours (musulmans chinois) qui, selon le groupe de travail interministériel, ne posent pas davantage problème en ce qui concerne la sécurité, leur capacité d’intégration ou leur état de santé. Le Jura et un autre canton ont proposé de les accueillir.
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné les lois d’exception antiterroristes du Royaume-Uni, qui permettraient une pratique trop discrétionnaire des interpellations et des fouilles.
Comme le laissait entendre Nea say, deux prisons secrètes de la CIA auraient bien existé sur le territoire lituanien : « des locaux ont existé, les frontières lituaniennes ont pu être franchies, des avions ont atterri » a déclaré Arvydas Anusauskas, président de la commission d’enquête parlementaire chargée du dossier.
Depuis le 1er janvier, l’Office européen de police, Europol, dispose d’un nouveau mandat et de pouvoirs étendus pour lutter contre la criminalité internationale grave et le terrorisme. En dépit de ses 15 années d’existence, c’est la première fois qu’Europol, désormais Agence officielle de l’Union, bénéficie de plus de pouvoirs pour collectent des informations sur les crimes et d’un champ de compétences accru pour soutenir des enquêtes à caractère grave comme celles concernant les tueurs en série sévissant dans plusieurs pays ( exemple l’affaire Fourniret).
Parmi ses priorités : les conditions d’accueil et de résidence des travailleurs saisonniers, Frontex, le Pacte européen pour l’immigration et l’asile du Programme de Stockholm etc.
La commissaire désignée à la Justice et aux droits fondamentaux et à la citoyenneté, Viviane Reding , s’est déclarée « en faveur de progrès rapides » concernant le projet de règlement relatif à la loi applicable aux divorces transfrontaliers (Dit ROME III).
La plupart des émigrés de Rosarno ont été évacués vers Crotone ou Bari ou ailleurs. Le calme est revenu.
Sur les 198 détenus qui restent aujourd’hui à Guantanamo, 92 sont de nationalités Yéménites, et, à leur tour, la moitié de ceux-ci ont été innocentés par la commission d’enquête chargée de définir le statut des prisonniers. Or cédant à la pression des républicains Obama a décidé de suspendre le rapatriement des Yéménites tant que les Etats-Unis n’auront pas toutes les garanties qu’ils n’iront pas rejoindre al-Qaïda ou d’autres mouvements terroristes. De fait malgré leur innocence qui a été démontrée et reconnue officiellement, ces détenus pourraient ainsi rester encore longtemps dans des sortes de « limbes juridiques » où sont tous ceux qui ne trouvent pas de pays prêt à les accueillir. Ils pourraient également se voir transférés dans la prison de haute sécurité récemment identifiée de Thomson dans l’Illinois (Etat de Obama) que l’administration espère aménager d’ici quelques mois (Cf. Nea say) A moins qu’en raison des récents évènements, l’administration américaine en vienne à interrompre pour de bon ses démarches visant à fermer Guantanamo. C’est pourquoi la réaffirmation par le président de son intention de fermer est importante.