Dans le prolongement de l’appel lancé par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris, les Secrétaires de la Conférence ont préparé, en date du 3 déDans le prolongement de l’appel lancé par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris, les Secrétaires de la Conférence ont préparé, en date du 3 décembre dernier, un modèle de conclusions pour soutenir la nullité des auditions en garde à vue.

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“Gardant à l’esprit que le droit de débattre et de voter sur des questions importantes pour la société est un droit fondamental des Etats démocratiques, le référendum qui s’est tenu hier sur la construction de nouveaux minarets en Suisse soulève néanmoins la question de savoir si les droits fondamentaux individuels, protégés par des traités internationaux, devraient être soumis à des référendums populaires. L’interdiction de construire de nouveaux minarets touche à la liberté d’expression, à la liberté de religion et à l’interdiction de toute discrimination, qui sont garanties par la Convention européenne des droits de l’homme. C’est pourquoi, si la Cour européenne des droits de l’homme était saisie d’une requête, ce serait à elle de décider si l’interdiction de construire de nouveaux minarets est compatible avec la Convention.”

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Des scientifiques et des magistrats se sont réunis pour débattre de l’utilisation des images cérébrales dans les procédures.

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Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe publie le rapport sur la visite ad hoc qu’il a effectuée dans le département de la Guyane en novembre/décembre 2008, ainsi que la réponse du Gouvernement français. Les autorités françaises ont autorisé la publication de ces documents. Les objectifs principaux de cette visite étaient d’évaluer la situation des personnes détenues au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, le seul établissement pénitentiaire en Guyane, ainsi que le traitement des ressortissants étrangers privés de liberté en vertu de la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers. Le CPT a également examiné les conditions de détention des personnes placées en garde à vue et la mise en œuvre des garanties fondamentales contre les mauvais traitements.

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L’Institut national des études démographique (Ined) a publié le 10 décembre une étude sur la pratique de l’excision en France. Entre 2007 et 2009, ses auteurs ont, dans cinq régions françaises, interrogé 2 880 femmes adultes migrantes ou filles de migrants dans le cadre de consultations gynécologiques hospitalières ou en centres de protection maternelle et infantile (PMI).

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