Flag of the european union in front of the deep blue sky.
Rapport de la Commission européenne : la cohérence des politiques de l’UE en faveur du développement s’améliore
Trois commissaires au lieu d’un ! propose Jacques Barrot pour les porte feuilles de l’immigra tion, des droits fondamentaux, la sécurité et les affaires intérieures. (Texte de l’entretien et commentaires)
Dans un entretien donné à l’Université Robert Schuman de Strabourg, Jacques Barrot, commissaire chargé de la Justice, la Liberté et la Sécurité se prononce pour l’éclatement des compétences de son commissariat après l’annonce par Jose Manuel Barroso de son intention de créer un nouveau commissaire aux droits fondamentaux et à la lutte contre les discriminations. Et il va même plus loin : il propose, sur le modèle français, la nomination d’un commissaire aux migrations.
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France : le déroulement de la garde à vue pourrait être contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme. Il pourrait obliger la France à reconsidérer les droits des gardés à vue.
mise en ligne :29 09 2009 ( NEA say… n° 73 )
DROITS FONDAMENTAUX > Droit à la liberté et à la sûreté
C’est un arrêt auquel personne n’a prêté garde en France. Il concernait la Turquie. Et pourtant. L’arrêt Salduz c. Turquie (rendu le 27 novembre 2008), qui condamne Ankara pour n’avoir pas offert à un individu placé en garde à vue l’assistance d’un avocat. Il concerne l’ensemble des 47 signataires de la Convention européenne des droits de l’homme.
« Cette jurisprudence devrait avoir des conséquences décisives pour la France, promet Me Christian Charrière-Bournazel, bâtonnier de Paris. Elle permet dès à présent aux avocats de se fonder sur cet arrêt et sur l’article 6 de la Convention européenne (1) pour obtenir l’annulation des procédures judiciaires basées sur les déclarations d’un suspect faites en l’absence de son avocat. » À la Chancellerie, où l’on se refuse pour l’heure à toute déclaration, on assure « analyser la teneur de l’arrêt et tenter de mesurer sa portée ».
ONU/Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels. Protocole facultatif au PIDESC : Les ONGs saluent un pas historique pour la protection de tous les droits de l’Homme . Seulement huit Etats membres de l’UE sur vingt-sept ont signé
“Un pas important a été franchi aujourd’hui (24 septembre) vers la justice pour ceux dont les droits économiques, sociaux et culturels sont violés” a déclaré Muthoni Wanyeki de la Commission kenyanne des droits de l’Homme alors que vingt Etats ont commencé à signer aujourd’hui 24 septembre le Protocole facultatif au Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels.
Irlande : le OUI caracole toujours en tête !
mise en ligne :28 09 2009 ( NEA say… n° 73 )
TRAITES > Traité de Lisbonne
Les derniers sondages montrent qu’entre 48% et 55% des électeurs irlandais comptent approuver le traité lors du référendum de vendredi. Le camp du «non» obtiendrait entre 27% et 33% des voix.
Déclaration du Conseil et de la Commission sur Swift en plénière du Parlement européen. La résolution du Parlement européen place les négociations sous haute surveillance.
mise en ligne :28 09 2009 ( NEA say… n° 73 )
DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles
La Ministre de la justice suédoise Beatrice Ask , au nom du Conseil, a souligné l’importance et la nécessité de l’accord SWIFT avec les Etats-Unis afin de la lutte contre le terrorisme, tout en garantissant le respect des normes sur la protection des données. Elle a proposé avec la Commission une série de critères de négociation pour en venir à un accord temporaire qui doit être substitué d’ici une année. Un nouvel accord est nécessaire que SWIFT continue à fonctionner dans un cadre juridiquement licite, pour garantir la participation future du PE au nouvel accord puisque celui en cours de négociation ne sera en vigueur que jusqu’à ce que le traité de Lisbonne entre en vigueur. Le nouvel accord sera négocié et conclu avec la procédure de codécision et donc avec un rôle déterminant du PE. Elle à souligné qu’il faut nécessairement respecter des paramètres pour assurer la protection des donnés et on aura un group indépendant constitué par des représentante de la Commission, du Conseil et des autorités nationales pour la privée.
Guantanamo : les détenus ouïghours innocentés seront transférés à Palau. A quatre mois du terme fixé par Obama, faisons le point !
Trois détenus transférés en Irlande et au Yémen. 75 détenus ont été identifiés comme libérables. Souci de transparence de l’administration Obama.
mise en ligne :25 09 2009 ( NEA say… n° 73 )
DROITS FONDAMENTAUX > Lutte contre le terrorisme
L’administration Obama a notifié au Congrès américain qu’elle souhaitait envoyer dans l’archipel Pacifique de Palau huit Chinois ouïghours, innocentés mais détenus à Guantanamo, et a précisé dans une lettre reçue jeudi 24 septembre par la Cour suprême que six avaient déjà accepté.
L’administration Obama a notifié au Congrès américain qu’elle souhaitait envoyer dans l’archipel Pacifique de Palau huit Chinois ouïghours, innocentés mais détenus à Guantanamo, et a précisé dans une lettre reçue jeudi par la Cour suprême que six avaient déjà accepté. « Le 16 septembre 2009, le département d’Etat a notifié au Congrès dans un rapport classifié que le gouvernement américain entendait transférer vers Palau huit (Chinois ouïghours) à une date postérieure au 1er octobre », écrit à la Cour suprême Elena Kagan, l’avocate du gouvernement Obama devant la plus haute juridiction des Etats-Unis. Le prison sera-t-elle fermée dans les délais?
L’accès aux soins : un droit fondamental non respecté en Europe, nous dit dans son rapport Médecins du Monde (MdM).Que fait le Parlement européen?
mise en ligne :24 09 2009 ( NEA say… n° 73 )
DROITS FONDAMENTAUX > Protection de la santé
Lancement du deuxième rapport de l’Observatoire Européen de Médecins du Monde (MdM). Deux ans après la sortie de sa première enquête européenne, Médecins du Monde publie le second rapport de l’Observatoire européen de l’accès aux soins. Cette nouvelle enquête, basée sur 1 218 entretiens dans 11 pays, constitue un témoignage inédit sur les conditions de vie, l’état de santé et l’accès aux soins des personnes parmi les plus pauvres et les plus discriminées: les sans-papiers. Et parmi eux, les plus vulnérables : les femmes enceintes et les enfants. MdM demande au Parlement européen d’agir.
« Les personnes handicapées mentales ne doivent pas être privées de leurs droits fondamentaux », déclare le Commissaire Hammarberg dans son « point de vue ».
mise en ligne :24 09 2009 ( NEA say… n° 73 )
DROITS FONDAMENTAUX > Droits des personnes handicapées
« Les personnes présentant des troubles psychiques ou des déficiences intellectuelles étaient, encore tout récemment, traitées comme des non-personnes inaptes à prendre des décisions sensées. Elles étaient privées de leurs droits fondamentaux », souligne Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, dans son dernier Point de vue publié ce jour.
Une vérité d’évidence s’impose peu à peu , mais pour combien de temps ? La torture est contre productive. Une étude du Trinity College de Dublin le confirme.