Les époux de double nationalité peuvent librement choisir la juridiction de leur divorce, selon la Cour de justice européenne

Coopération judiciaire civile,
Matières matrimoniales et parentales
Les époux titulaires chacun d’une double nationalité dans l’Union européenne ont le droit, « selon leur choix », de demander le divorce « devant les tribunaux de l’un ou l’autre des deux Etats concernés », selon un arrêt rendu par la Cour de Justice des communautés européennes à Luxembourg. La Cour de justice était appelée à se prononcer sur le cas d’un homme et d’une femme de nationalité hongroise qui se sont mariés en Hongrie en 1979 et ont émigré en 1980 en France, où ils résident actuellement. Ils ont été naturalisés français en 1985 et ont donc chacun la double nationalité hongroise et française, explique la Cour.

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France : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Et l’Europe ?

Thème : Non Discrimination, sous-thème Egalité entre les hommes et les femmes Le rapport de Brigittte Gresy vient d’être envoyé au Ministre des affaires sociales et de l’emploi, Xavier Darcos,…

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Retour sur les élections européennes: l’Europe immobile face à la montée des extrémistes de droite.

Editorial lettre d’information 70 ( voir EU-logos pour l’ensemble des lettres )

Une inquiétude, la difficulté à répondre aux questions des électeurs. L’attention doit être portée ailleurs que sur les résultats : la montée des extrémistes de droite malgré des résultats globalement modestes mais durables. L’Europe reste comme interdite, sans réaction face à cette montée des excès.

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L’OLAF (Office européen de lutte contre la fraude) publie son rapport d’activité annuel

Thème :COOPERATION JUDICIAIRE POLICIERE,  Sous-thème : Perspectives financières

Corruption liée à des projets dans le secteur de la santé en Ouganda, fraude aux droits anti-dumping sur du métal d’origine chinoise, agent d’une délégation de la Commission accusé de solliciter des pots de vin en échange de l’attribution de marchés: ce ne sont là que trois exemples illustrant la grande variété de cas traités par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) en 2008. L’OLAF a présenté  son nouveau rapport annuel d’activité décrivant, sur la base de nombreuses études de cas et de tableaux statistiques les actions menées à l’intérieur comme à l’extérieur de l’UE. Au cours de 2008, l’OLAF a ouvert une enquête dans 204 nouveaux cas.

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Loi linguistique slovaque, allocations familiales flamandes… c’est tout simplement de la discrimination interdite par les Traités européens et la jurisprudence des Cours européennes

Droits fondamentaux, Non discrimination

Ces deux évènements ont été présentés avec sérieux et détails par Euractiv du 10 juillet. Ces détails ne sont pas inutiles , ils montrent bien comment s’enchaînent ignorances, incompréhensions mutuelles, haine, actes de violences. Mais le plus souvent il manque l’essentiel  sous la plume des commentateurs dans la presse: c’est tout simplement interdit. Le Parlement européen fraîchement élu doit réagir sans délais. Nous avons assisté à trop de dérives de ce genre au cours de ces dernières années sans que les autorités européennes et les élus ne réagissent en proportion. Il est grand temps de stopper ce danger de proliférations dont les élections européennes n’ont pas été exemptes. (cf éditorial du N° 70)

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L’ultimatum climatique, l’appel pour la conférence de Copenhague lancé par plusieurs grandes organisations internationales

Lire l’appel sur http://www.copenhague-2009.com/appel

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Accusations graves du HCR en direction de l’Italie: il fait état d’immigrants illégaux maltraités par l’Italie.

Mise à jour et compléments

Le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) accuse les autorités italiennes de mauvais traitements à l’encontre d’immigrants illégaux africains empêchés d’atteindre les côtes de l’Italie et refoulés vers la Libye. L’Italie a aussitôt récusé ces allégations et exigé des excuses de la part de l’agence de l’Onu, dont les accusations sont fondées sur des entretiens avec 82 migrants interceptés en haute mer le 1er juillet et dont certains sont parqués aujourd’hui dans des camps libyens où « ils ont besoin d’une protection internationale ».

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Le Conseil de droits de l’Homme de l’ONU en danger.

Droits fondamentaux dignité humaine

A peine né, le Conseil des droits de l’homme bat de l’aile. Ce qui était censé représenter un espace d’expression des libertés, de surveillance et de bonne gouvernance semble devenir une tribune pour des Etats violateurs.

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