Droits de l’homme certaines décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) rencontrent de grosses difficultés pour être appliquées. Inadmissible !

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a publie le lundi 14 mars, les décisions et résolutions adoptées lors de sa 1250ème réunion »Droits de l’Homme ». Comme il le fait quatre fois par an (mars, juin, septembre et décembre) il vient d’examiner l’état des exécutions des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) par ses Etats membres. Les textes adoptés concernent l’Arménie,l’Azerbaidjan,la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, la Grèce, la Hongrie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, Chypre, le Fédération de Russie, la Serbie, la République Slovaque, la Slovénie, la Turquie.

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D’autres nuages noirs sur l’espace européen de Justice ! Déclaration de la Commission de Venise sur des ingérences indues dans le travail des Cours constitutionnelles d’Etats membres (du 16 mars 2016)

Lors de sa 106e session plénière (Venise, 11-12 Mars 2016), la Commission de Venise a dû débattre de plusieurs cas d’ingérence indue dans le travail des Cours constitutionnelles d’Etats membres, sujet qui sera également discuté lors du 4ème Congrès de la Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle (Vilnius, 10-13 septembre 2017). Un avis spécifique, adoptée lors de la 106e session plénière, a porté sur les amendements à la loi sur le Tribunal constitutionnel de la Pologne. La Commission de Venise est gravement préoccupée par les déclarations faites par le Président de la Turquie selon lesquelles il ne respectera pas un récent arrêt de la Cour constitutionnelle de Turquie et qui a menacé d’abolir cette Cour. En tant qu’État membre du Conseil de l’Europe, la Turquie est liée par les principes fondamentaux du Conseil : la démocratie, la protection des droits de l’homme et l’état de droit.

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http://lematin.ma/express/2014/creation-du-parquet-europeen-_prague-plaide-pour-une-modification-du-projet/213620.html

Un parquet européen en 2016 ?

Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, il existe au sein de l’ordre juridique de l’Union européenne une base juridique pour la création d’un parquet européen à l’article 86 du Traité sur le fonctionnement de l’UE. Si certaines ambitions étaient de créer un parquet européen similaire à un FBI européen pour lutter contre la criminalité transfrontalière, il a vite fallu revoir les objectifs à la baisse face aux inquiétudes souverainistes des États membres. Il aura fallu attendre 2013 pour que les négociations pour la création de ce parquet européen débutent. Ce fut un dossier tendu, c’est pourquoi le règlement du Conseil portant création du parquet européen n’a toujours pas vu le jour, trois ans après le début des discussions. Cependant, la réunion du Conseil « Justice et Affaires Intérieures » qui s’est tenue le 11 mars dernier a montré que les ministres étaient en bonne voie pour aboutir à un accord unanime, et la présidence néerlandaise espère même que cet accord soit trouvé avant la fin de son mandat, le 30 juin prochain, ou au plus tard à la fin de l’année, comme le souhaite la Commission. Ce parquet européen sera alors chargé uniquement de protéger les intérêts financiers de l’Union européenne via un procureur européen et des procureurs européens délégués issus des États membres. (suite…)

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Why the NATO is in the Aegean? What is the European reaction? Waiting for the European Council answer on 17 Mars

Why the NATO is in the Aegean? What is the European reaction? Waiting for the European Council answer on 17 Mars

The European Union has promptly responded to Turkey requests for the migrant question. Since 2014, two European naval operations have taken place in the Mediterranean in order to deal with human trafficking. However, two European countries have asked NATO for help in the Aegean, and even Turkey, despite the planned aid, didn’t hesitate to plaid for NATO assistance. Is the EU ineffective according to Turkey? This article wants to explore the European weakness, analysing at the same time the issue of NATO presence in the Aegean. (suite…)

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Le silence religieux

Nous avons retenu une forme tronquée du titre du Livre de Jean Birnbaum par souci de simplifier un débat mal commode, même mené de bonne foi. Toujours est-il que selon une boutade bien connue « la foi personne n’y croit ».Désormais non seulement nous sommes convaincus que la religion appartient au passé, mais l’idée qu’elle puisse avoir une force politique ou un rôle dans l’organisation de la société parait extravagant. Sommes nous si convaincus ? Oui si l’on s’en tient au monde occidental dans sa majorité mais avec ici et là , dans son sein, des poches de résistance. L’inquiétude face à ce silence du religieux monte et peu à peu et des prises de paroles ont lieu, elles couvrent toute l’amplitude du spectre . (suite…)

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Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), une grande première : la famille des victimes des attentats de Paris du 13 novembre 2015 porte plainte contre la Belgique.

Cette plainte pointe du doigt les défaillances et dysfonctionnements qui ont provoqué l’infiltration des terroristes sur le territoire français et la « commission des attentats ». Le recours dénonce « une atteinte aux obligations de sécurité », invoque l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit à la vie. (suite…)

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https://isiseurope.files.wordpress.com/2013/05/natoeu-ebf9b-11.jpg

The nature of the EU-NATO relationship

«On major strategic and international questions today, Americans are from Mars and Europeans are from Venus, they agree on little and understand one another even less» wrote Robert Kagan in his essay “Of Paradise and Power: America and Europe in the New World Order”. Kagan argued that the EU and the USA have different philosophical outlooks on the use of power. In his opinion, the consequence would be a lack of a genuine European military force in the international scenario. As a result, the EU has always needed to appeal at NATO in order to implement its own foreign policy and to have a military impact. This article is a brief analysis of the evolution and implementation of the EU cooperation with NATO.
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Lire la suite à propos de l’article Entre punition et prévention : quelle stratégie pour la lutte contre les Mutilations Génitales Féminines en Europe ?
http://www.coe.int/en/web/istanbul-convention/newsroom/-/asset_publisher/nczbSdb6G6qG/content/ut-vitae-metus-accumsan?_101_INSTANCE_nczbSdb6G6qG_viewMode=view

Entre punition et prévention : quelle stratégie pour la lutte contre les Mutilations Génitales Féminines en Europe ?

Le terme « Mutilations génitales féminines » (MGF, ou FGM en anglais) fait référence à toutes opérations qui impliquent l’ablation totale ou partielle des organes génitaux féminins externes pour des raisons non thérapeutiques. L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) estime qu’environ 130 millions de femmes ont subi une forme de mutilation génitale, chaque année 2 millions en plus par rapport à l’année précédente. Selon des statistiques plus récentes, environ 91 millions de filles âgées moins de 9 ans en Afrique vivent avec les conséquences psychologiques et physiques de ces opérations. Les MGF caractérisent surtout le continent africain, mais elles sont pratiquées aussi au Yémen et au Kurdistan Irakien, pour un total de 29 pays. (suite…)

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http://brunodesbaumettes.overblog.com/

Protection des mineurs, garanties dans les procédures pénales : l’entente attendue réalisée au Parlement européen

Comme l’a si justement dit la député Nathalie Griesbeck (ALDE) lors du débat parlementaire en session plénière du 8 mars dernier à Strasbourg, « à l’heure où la démocratie et l’État de droit subissent quelques assaut dans l’Union, il était important de parvenir à un bel et solide accord sur cette directive, d’autant plus qu’il s’agit d’une directive consacrée aux plus vulnérables des européennes, les enfants ». Durant cette assemblée, était à l’ordre du jour le débat, ainsi que le vote, concernant le rapport de la députée Caterina Chinnici (S&D) concernant la proposition de directive relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales. Les négociations pour cette proposition ont été houleuses et ont duré de nombreux mois. En effet, les discussions avaient commencé au début de l’année 2014, il aura donc fallu attendre deux ans pour qu’un accord soit trouvé. Le rapport de la député italienne a été approuvé quasiment unanimement par les différents groupes politiques qui ont salué sa détermination et son engagement sans faille pour aboutir à une législation réalisable. Ces nouvelles garanties procédurales pour les mineurs ont été adoptées par les parlementaires le jour suivant, le 9 mars 2016. (suite…)

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Lire la suite à propos de l’article EU Passenger Name Record proposal: the ideological battle over the proposed system is the main reason of new delays on the final vote
http://epthinktank.eu/2015/11/26/new-context-for-the-use-of-passenger-name-record-pnr-data/

EU Passenger Name Record proposal: the ideological battle over the proposed system is the main reason of new delays on the final vote

Passenger Name Record, known as PNR data, is defined as ‘the information provided by passengers when reserving or booking travel tickets and when checking in on flights, as well as the information collected by air carriers for their own commercial purposes’. The system contains a variety of information, such as travel dates, travel itinerary, ticket information, contact details, travel agent through which the flight was booked, method of payment, seat number and baggage information.

All these different types of data are stored in the airlines’ reservation and departure control databases.

The use of PNR data is not currently being regulated at EU level, the PNR proposal aims at harmonizing the member states’ provision on the collection and processing of these data.

The proposed EU PNR directive would oblige airlines to hand EU countries their passengers’ data in order to help national authorities to fight terrorism and serious crime. It would require more systematic collection, use and retention of PNR data on air passengers, and would therefore have an impact on the rights to privacy and data protection. (suite…)

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