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Refonte du Code des visas : changements à la marge loin de la polémique autour de la crise migratoire

Le 1er avril 2014, la Commission présentait au Parlement européen et au Conseil une proposition de règlement modifiant du règlement (CE) n°810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (« Code des visas »). Ce Code fixe les conditions et les procédures de délivrance des visas par les consulats des États membres. La proposition de la Commission fait suite aux conclusions du rapport d’évaluation effectué deux ans après l’entrée en vigueur du règlement le 5 janvier 2010. (suite…)

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EU PNR : “the system might lead to a move towards a surveillance society”.

On 24 September 2015 the European Data Protection Supervisor (EDPS), Giovanni Buttarelli, delivered his second opinion on the proposal of a Directive on the use of PNR data of airline passengers, flying to Europe and from Europe, as an instrument of law enforcement for the prevention, detection, investigation and prosecution of terrorism and serious crime. The analysis of the EDPS, whose mission is to advise the institutions on data protection implications of their policies, aims at evaluating the impact of the system on individuals’ right to privacy and data protection. The EU PNR system was approved by the LIBE committee of the European Parliament in July 2015. (suite…)

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Règlement sur les successions internationales : concilier droits des héritiers, coopération judiciaire et sécurité juridique

Une succession sur dix ouverte dans l’Union européenne est internationale et cette proportion ne cesse de croître. L’adaptation des systèmes juridiques européens sur la succession requiert donc une mise en place rapide de nouvelles règles. A cela s’ajoute le fait que treize millions de citoyens de l’Union européenne d’un Etat tiers vivent dans un Etat membre de l’Union. Nous sortons du domaine où règnent l’enchevêtrement juridique et le conflit des lois. (suite…)

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Winter is coming for asylum seekers

The migration flow usually stops when winter season comes. It has always been so. However, on the basis of the last data forecasted by EASO, the flow will not stop during  the next following months. Thus, the health dimension of the migration crisis will become a priority on the top of the European agenda. This issue was examined during the informal meeting of Health Ministers, held in Brussels on September 25th. (suite…)

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Is the Dublin Regulation really dead ?

The Schengen area does not entail that there are no borders at all. On the contrary, it means that there are no boarders inside and check points and borders toward the non EU countries. On the basis of this assumption, stated by the Schengen Code, only few countries are responsible for managing the external boarders of the EU. Some of them are under a lot of pressure. Mainly Greece, Italy, and Hungary because they constitue the « easiest » road toward the EU. In order to control the flow of migration, the right of asylum can only be claimed in one single country. This rule is set-up by the Dublin Regulation, currently discussed at the European Parliament within the context of the relocation mechanisms proposed by the Commission on September 9th 2015.  (suite…)

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Crise migratoire, les mineurs non accompagnés : la Commission s’obstine et fait la sourde oreille. La députée Nathalie Griesbeck persiste sur leur protection.

Dans l’article du 31 juillet 2015, qui analysait l’évolution de la situation des  mineurs non accompagnés en Europe, avait été laissée ouverte la question relative à un futur débat en Commission LIBE sur la protection des MIEs en Europe.En février dernier, la députée Nathalie Griesbeck avait interpellé la Commission afin de connaître ses intentions pour réaliser une meilleure protection des mineurs. En juillet 2015, la Commission a donné sa réponse mais la députée l’a jugée  « tout à fait décevante, absolument pas concrète, ni proactive ». (suite…)

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Is the Safe Harbor paradox nearly coming to an end?

On September 23th, one of the most eagerly awaited ECJ Advocate General’s legal opinion, has finally been pronounced and it has been warmly welcomed by the whole community of data protection and privacy supporters and activists. “After fifteen years of criticism from academics, from privacy advocates and from independent studies, the Advocate General of the European Court of Justice has confirmed what we already knew”, Heini Järvinen stated on European Digital Rights.

The opinion concerns the controversy among Europe and Facebook, embodied in Max Schrems’ case. Not an ordinary court case, but to a great extent a political one, definitely triggering reactions not only by the parties directly involved, but also by the digital community and the European institutions. A case that will certainly have an impact on the trialogue phase of the Data Protection Reform that is currently going on in the EU and that will have far reaching consequences on EU-US relations. The two partners already undertook negotiations in order to review and and update the “invalid” system. A system that was already claimed by the Parliament to be suspended one year and a half ago. (suite…)

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Règlement des différends : un nouveau système dans les accords négociés par l’Union européenne ? La proposition de la Commission du 16 septembre 2015 : le système juridictionnel des investissements

Le 16 septembre, la Commission européenne adoptait une proposition concernant un nouveau système transparent de règlement des litiges entre investisseurs et Etats.

Rappelons dès à présent que depuis le traité de Lisbonne, la Commission a la charge de négocier les accords d’investissements au nom de l’UE, ce qu’elle fait notamment pour le TTIP/PTCI. Pour ce faire, elle coopère avec les gouvernements des Etats membres et tient le Parlement européen régulièrement informé.

Selon la Commission, ce système devrait remplacer le mécanisme du RDIE (règlement des différends entre investisseurs et Etats) actuellement présent dans les accords négociés par l’Union et ce, pour toutes les négociations en cours ou à venir, dont celles relatives au Partenariat transatlantique de libre-échange (TTIP/PTCI/TAFTA). (suite…)

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Procédures d’infraction du mois de septembre 2015 : la Commission vise le respect du droit d’asile

Le mardi 22 septembre 2015, la Commission européenne a annoncé le lancement de 56 procédures d’infraction à l’encontre des pays européens ne respectant pas le droit européen ou ne se conformant pas à leurs obligations européennes. Si ces 56 procédures visent plusieurs secteurs de la politique européenne, pour ce mois de septembre la Commission a relevé surtout un non-respect du droit d’asile de la part des Etats membres. 41 procédures relatives à la mauvaise application du système européen d’asile ont été lancées à l’encontre de 19 Etats membres. (suite…)

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Liste des pays d’origine sûrs : quand la gestion politique d’une situation réunit contradiction, hypocrisie et aberration

Le 9 septembre 2015, la Commission européenne a présenté sa proposition de règlement établissant une liste commune de l’Union de pays tiers présumés « d’origine sûrs ». Celle-ci a été examinée en séance plénière par la commission LIBE le 22 septembre. Elle a pour objectif de renforcer les dispositions existantes concernant les pays d’origine sûrs figurant dans la directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (dite « Directive Procédure »). Lors de la présentation de son deuxième « paquet législatif » en matière de migration, le 13 mai 2015, la Commission avait annoncé travailler sur une série d’initiatives pour « apporter des solutions structurelles permettant d’améliorer la gestion des migrations sous tous [ses] aspects ». La Commission souhaite notamment « adopter une approche plus efficace en matière d’abus ». La proposition de règlement du 9 septembre s’inscrit dans cette perspective. Et force est de constater que l’objectif poursuivi par la Commission avec la liste européenne des pays d’origine sûrs est plutôt celui de rejeter un maximum de demandes d’asile que de proposer des solutions pour accueillir dignement les réfugiés que le droit international oblige à prendre en charge au nom de la dignité humaine. Du côté des députés, si l’idée d’une liste commune de pays d’origine sûrs a recueilli une majorité d’avis favorables, la composition exacte de cette liste a soulevé indignations et protestations. (suite…)

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