Règlement sur les successions internationales : concilier droits des héritiers, coopération judiciaire et sécurité juridique

Une succession sur dix ouverte dans l’Union européenne est internationale et cette proportion ne cesse de croître. L’adaptation des systèmes juridiques européens sur la succession requiert donc une mise en place rapide de nouvelles règles. A cela s’ajoute le fait que treize millions de citoyens de l’Union européenne d’un Etat tiers vivent dans un Etat membre de l’Union. Nous sortons du domaine où règnent l’enchevêtrement juridique et le conflit des lois. (suite…)

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Règlement des différends : un nouveau système dans les accords négociés par l’Union européenne ? La proposition de la Commission du 16 septembre 2015 : le système juridictionnel des investissements

Le 16 septembre, la Commission européenne adoptait une proposition concernant un nouveau système transparent de règlement des litiges entre investisseurs et Etats.

Rappelons dès à présent que depuis le traité de Lisbonne, la Commission a la charge de négocier les accords d’investissements au nom de l’UE, ce qu’elle fait notamment pour le TTIP/PTCI. Pour ce faire, elle coopère avec les gouvernements des Etats membres et tient le Parlement européen régulièrement informé.

Selon la Commission, ce système devrait remplacer le mécanisme du RDIE (règlement des différends entre investisseurs et Etats) actuellement présent dans les accords négociés par l’Union et ce, pour toutes les négociations en cours ou à venir, dont celles relatives au Partenariat transatlantique de libre-échange (TTIP/PTCI/TAFTA). (suite…)

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Jeunesse d’Europe : appel pour l’inclusion sociale, la citoyenneté active et la participation à la vie démocratique.

A l’initiative de la présidence luxembourgeoise, la Conférence européenne de la Jeunesse s’est déroulée du 21 au 24 septembre 2015 à Luxembourg. Elle réunissait les jeunes délégués et les directeurs généraux de la Jeunesse des Etats membres. Elle permet aux ministres européens de la Jeunesse de maintenir un dialogue permanent avec les jeunes sur des politiques qui les intéressent particulièrement. En effet, le « dialogue structuré » ainsi institué consiste à organiser des consultations nationales dans les Etats membres et des Conférences européennes de la Jeunesse, afin de « formuler des recommandations sur l’ « empowerment » des jeunes par la participation politique » . Les recommandations sont ensuite soumises au Conseil des ministres de la Jeunesse. (suite…)

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Abolition de la peine de mort : la Cour des comptes de l’Union fait des remontrances concernant le bon usage des fonds. A l’avenir, mieux cibler !

C’est un très bon rapport que vient de publier la Cour des Comptes de l’Union européenne ; Sa portée va bien au-delà que la bonne gestion du budget. L’information est riche et c’est un véritable panorama que nous présente le rapport :« les projets qui bénéficie d’une aide de l’Union ont bien un impact, mais il arrive trop souvent qu’ils soient mal ciblés et qu’ils n’aient qu’une porté limitée en raison de la dispersion des fonds » a souligné la Cour des comptes. (suite…)

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Les drogues psychoactives dans le viseur du législateur européen

Le 22 septembre 2015, les députés de la commission LIBE du Parlement Européen ont voté avec une large majorité quatre décisions d’exécution déjà adoptés par le Conseil, visant le contrôle de huit substances psychoactives. Actuellement ces substances sont légales mais se répandent toujours plus dans la société européenne, notamment grâce à Internet. Ces nouvelles drogues représentent un réel danger pour les citoyens européens tant pour la santé individuelle que pour la santé publique : les nouvelles drogues psychoactives sont souvent peu connues par les usagers ainsi que les dangers qui y sont liés. Chaque semaine une nouvelle substance apparaît sur le territoire européen! (suite…)

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Encore une réunion « extraordinaire » pour le Conseil « Justice et affaires intérieures » (JAI) avec l’adoption d’un mécanisme provisoire de relocalisation !

Après l’accord de principe trouvé le 14 septembre, un accord sur le mécanisme « provisoire » de relocalisation de 120 000 personnes a été trouvé ce 22 septembre. Pour rappel, la Commission européenne avait proposé le 9 septembre dernier un mécanisme de relocalisation de 120 000 personnes ayant besoin d’une protection internationale depuis l’Italie et la Grèce. Cette nouvelle réunion extraordinaire du Conseil JAI avait été convoquée afin de rapidement trouver un accord pour faire face à cette situation. (suite…)

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La personne humaine au centre de l’attention de l’Union européenne : le Parlement européen adopte le rapport Ferrara.

Les 7 et 8 septembre dernier, le rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne (2013-2014), présenté par Laura Ferrara, fut débattu puis voté (370 voix pour, 291 contre et 58 abstentions).Les droits fondamentaux qu’est-ce que c’est ?

 

Rappel des textes et accords sur lesquels l’UE a fondé sa politique des droits fondamentaux : traité sur l’Union européenne, traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la jurisprudence ; les conventions spécifiques (Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées, Convention des Nations-Unies relative aux droits de l’enfant, Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique etc.). (suite…)

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Bis repetita placent, cette formule attribuée à Horace a-t-elle aussi les faveurs du Parlement européen ? Un signal clair en tout cas !

Le Parlement européen a considéré comme un impératif politique d’apporter, en l’espace de quelques jours et à deux reprises, son soutien à la Commission européenne, un soutien qui a son prix après l’échec lamentable du Conseil des ministres sur le plan migratoire proposé par la Commission. Une première fois le 10 septembre elle a appuyé la Commission, un appui sans surprise et massif, puis une deuxième fois le 17 septembre par un vote en urgence (fait exceptionnel) le Parlement a renouvelé sa pression sur les ministres. « L’hiver est là » avait averti Jean-Claude Juncker dans son discours sur l’Etat de l’Union et il avait rappelé : « tout cela nous le savions » ! (suite…)

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http://www.worldaffairsjournal.org/sites/default/files/shutterstock_221369425.jpg

Transatlantic framework for data protection : additional safeguard or threat for EU citizens personal data ?

“For the first time ever, the EU citizens will be able to know, by looking at one single set of rules, which minimum rights and protection they are entitled to, with regards to data share with the US in the law enforcement sector”. These are the words of P. Michou, chief negotiator in charge of the negotiation process of the so called EU-US “Umbrella Agreement”, who gave a public overview on the lately finalized transatlantic data protection framework in the field of law enforcement cooperation. The speech, delivered during the last meeting of the LIBE committee of the European Parliament, has met a warm welcome by the MEPs. Great congratulations have been expressed by all the political groups, for the work done by the negotiating team of the Commission that, from its side, has thanked the LIBE committee for its strong support and pressures. As Mrs. Michou said, they “helped us to be stronger in our negotiations”. Negotiations that were dealt with a partner that is far from being an easy one. The words of Michou, however, have not completely reassured all the MEPs, who have called for a legal opinion on the text of the agreement to be delivered by the legal department of the European Parliament. Legal certainties about the potential benefits or detrimental effects that this agreement could have on the existing EU data protection rules, as well as on past and future agreements, have been asked by the majority of the deputies, as a necessary precondition for the vote. (suite…)

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Le Sommet Humanitaire Mondial 2016 : « Une chance unique pour une action humanitaire plus efficace ».

Le 2 septembre la Commission européenne a défini sa position relative au premier Sommet Humanitaire Mondiale 2016, avec l’adoption d’une communication intitulée « Sur la voie du Sommet Humanitaire mondial : un partenariat mondial pour une action humanitaire basée sur des principes et efficace ». Cette communication expose la manière dont l’Union européenne envisage de réformer l’action humanitaire dans un contexte en mutation. (suite…)

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