Le 6 mai dernier, Monsieur Ola Löfgren, secrétaire du Réseau judiciaire européen (RJE), a présenté devant les eurodéputés de la commission LIBE (Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures) le rapport 2011-2012 sur le fonctionnement et la gestion du RJE. (suite…)
A l’occasion de sa 102e session plénière les 20 et 21 mars 2015, la Commission de Venise du Conseil de l’Europe a adopté un document intitulé « Mise à jour du rapport de 2007 sur le contrôle démocratique des services de sécurité et rapport sur le contrôle démocratique des agences de collecte de renseignements d’origine électromagnétique ». Alors que le très controversé projet de loi français sur le renseignement vient d’être voté en première lecture par l’Assemblée nationale le 5 mai, ce rapport de la Commission de Venise acquiert une importance toute particulière. Cet article, sans avoir vocation à être exhaustif, entend démêler les principaux enjeux. (suite…)
La lutte contre la fraude et pour la protection des intérêts financiers de l’Union européenne ont récemment acquis une place importante dans l’agenda européen. Il s’agit de contrôler l’utilisation de l’argent public de manière à renforcer la confiance des citoyens en luttant contre la fraude. Dans sa communication du 26 mai 2011 sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne par le droit pénal et les enquêtes administratives, la Commission européenne justifie cette stratégie par le fait que depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, « l’Union européenne et les États membres ont l’obligation de combattre toute forme d’activité illégale affectant les intérêts financiers de l’Union. » Ainsi, elle considère que « la protection des fonds européens grâce à une action juridique efficace et uniforme dans l’ensemble de l’Union doit devenir une priorité pour les autorités nationales. » Cette communication, ainsi que le document de travail associé, font état d’une multiplicité de dispositions portant sur des définitions d’infractions et des sanctions pénales. Par conséquent, la Commission a soumis au Conseil – qui rassemble les Ministres des Etats membres – et au Parlement européen, le 11 juillet 2012, une proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal. La proposition entend établir « les mesures nécessaires pour prévenir et combattre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union en définissant des infractions et des sanctions pénales ». Pour l’heure, la procédure législative suit son cours. Enfin, le 17 juillet 2013, une proposition de règlement portant création du Parquet européen a été transmise par la Commission au Conseil. (suite…)
La Commission européenne a présenté le 28 avril son Programme européen en matière de sécurité pour la période 2015-2020, notamment par le biais d’un communiqué de presse intitulé « La Commission prend des mesures pour renforcer la coopération au sein de l’UE contre le terrorisme, la criminalité organisée et la cybercriminalité ». Ce communiqué s’accompagne d’une vidéo de promotion qui s’ouvre sur les images de la marche du 11 janvier 2015 à Paris qui avait rassemblé de nombreux chefs d’Etat et de gouvernement suite aux attentats ayant frappé un peu plus tôt la capitale française. Le contexte est ainsi posé. Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission chargé du Respect des droits fondamentaux, apparait ensuite à l’écran pour expliquer que son institution est prête à aider les Etats membres pour assurer la sécurité de leurs citoyens. Les trois « priorités essentielles appelant une action immédiate » identifiées par la Commission dans son programme, à savoir la lutte contre le terrorisme et la radicalisation, contre la grande criminalité transfrontière organisée et contre la cybercriminalité, ne constituent pourtant pas une nouveauté dans l’Agenda européen de sécurité. Il s’agit bien plus de renforcer l’efficacité des instruments existants et la coopération, conformément à ce qu’avait demandé le Parlement européen dans sa Résolution du 17 décembre 2014 sur le renouvellement de la stratégie de sécurité intérieure de l’Union européenne. (suite…)
La problématique terroriste, sous ses différentes formes d’expression, occupe une place importante dans le débat européen depuis 2004 et les attentats de Madrid. Ce début d’année 2015 avec le lot d’attaques terroristes qu’elle a apportées sur le continent a rendu ce débat d’autant plus vif et intense. A la suite des attaques de Paris, les dirigeants européens se sont concentrés davantage sur la lutte contre la radicalisation et le contre-terrorisme à la faveur des rapports faisant état d’un nombre croissant de citoyens européens partis combattre dans les rangs de l’Etat islamique. Ils ont plaidé pour le renforcement de la coopération des services de renseignement européens, ont appelé à la réouverture des discussions sur la Directive relative à la rétention des données personnelles et certains Etats membres de l’Union ont décidé d’accroître les ressources de la police et des services de renseignement quand d’autres ont choisi de se concentrer sur le volet prévention.
Déjà, le 15 janvier 2014, la Commission européenne avait, dans une communication intitulée « Renforcer l’action de l’UE face à la radicalisation et à l’extrémisme violent », appelé les Etats membres de l’Union européenne « à renforcer leurs actions respectives, en vue de prévenir toute forme d’extrémisme générateur de violence ». Le Parlement européen a, lui aussi, apporté sa pierre à l’édifice en adoptant une Résolution sur les mesures de lutte contre le terrorisme le 11 février 2015. Le 14 avril dernier, la commission LIBE (Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures) du Parlement européen organisait une audition publique sur le thème « Lutte contre le terrorisme et enjeux en matière de sécurité intérieure de l’Union ». Trois axes de réflexion ont guidé les discussions. (suite…)
Au cours de la réunion de la commission Libe de jeudi 23 avril, une nouvelle initiative visant à combattre les trafiquants en Méditerranée a été présentée par Europol et par la Commission européenne. Il s’agit de l’opération surnommée « Jot Mare » (pour Joint operation team), lancé le 17 mars 2015 et basée à La Haye, dans les bâtiments d’Europol. L’opération, axée sur le renseignement, se propose de lutter contre les groupes criminels organisés qui facilitent le transport des migrants irréguliers, les activités liées à la traite des êtres humains, à la drogue, ou au terrorisme. Les actions menées contre ces groupes reposent sur un échange intensifié d’informations et sur la coopération entre les États membres, Europol, et d’autres acteurs tels qu’Interpol et Frontex, partenaires clés. (suite…)
On Thursday, April 23th, the policy brief: “Mass surveillance: Technology foresight, options for longer term security and privacy improvements” was presented to the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs. The speakers, Stefan Schuster (Tecnalia) director of the project, and Patrick de Graaf (Capgemini Consulting), introduced the Commission on this newly developed policy brief and it’s aims. “The purpose of this policy brief is to provide the Members of the European Parliament with technology oriented policy options, regarding the protection of the European Information Society against mass surveillance.” (suite…)
Le mercredi 8 avril, la chaîne de télévision française TV5 Monde a été ciblée par une attaque cybercriminelle. Le trou noir est commencé vers 21 h, d’abord cela s’est traduit par des perturbations dans la diffusion des transmissions, ensuite la cyber-attaque a secoué également les réseaux sociaux des comptes Twitter et Facebook de la chaîne. Les systèmes de diffusion de l’émission ont été gravement corrompus. Beaucoup d’heures ont été nécessaires pour rétablir TV5 Monde. La cyber-attaque a été d’une puissance sans précédent. Par ailleurs, elle a remis en question le système de protection informatique et médiatique au niveau national et européen. La criminalité est en train de changer dans ses modalités et ses cibles. Des solutions supranationales et une plus large coopération européenne doivent être engagées. (suite…)
Le 13 avril dernier, le Comité économique et social européen (CESE) organisait la « Journée pour l’initiative citoyenne européenne 2015 – Revoir, Renouveler, Relancer ». L’intitulé de cette journée de discussion est symptomatique du tournant décisif où se trouve l’initiative citoyenne européenne (ICE) : être réformée ou disparaître. Face au constat selon lequel de nombreuses initiatives se heurtent aux formalités administratives à remplir, et suite à la publication le 31 mars du rapport d’évaluation de la Commission sur les trois premières années de mise en œuvre de l’ICE, des recommandations ont été formulées par le CESE. (suite…)
Le droit de l’Union européenne n’a de sens que s’il est appliqué dans les Etats membres par les praticiens du droit. A cet égard, la formation de ces professionnels revêt une importance particulière en ce qu’elle permet d’accroître l’efficacité juridique c’est-à-dire d’améliorer la mise en œuvre des actes et mécanismes européens, mais aussi, et surtout, de renforcer la confiance des États membres de l’Union dans leurs systèmes judiciaires respectifs. Si la priorité est donnée aux juges et procureurs, « tous les professionnels de la justice doivent développer des compétences pour mettre en œuvre le cadre législatif européen » peut-on lire sur le portail e-Justice de la Commission européenne. (suite…)