Les sanctions pénales en Europe : premières leçons des statistiques du Conseil de l’Europe.

La crise économique empêche d’améliorer les conditions dans les prisons, telle est la première leçon à retenir de ce rapport annuel 2013 qui vient d’être publié. Le second enseignement est la profonde disparité entre les pays qu’il s’agisse de 47 pays membres du Conseil de l’Europe ou des 28 pays membres de l’Union européenne. Ces disparités justifient à elle seule l’existence d’une instance comme celle du Conseil de l’Europe chargée de faire respecter des normes agrées en commun. Des ensembles aussi importants ne peuvent coexister et se développer harmonieusement avec des situations aussi disparates. Il en va du socle commun des droits fondamentaux comme de l’Union économique et monétaire : les évènements de ces dernières années l’ont démontré amplement des disparités trop importantes conduisent à directement à l’échec. C’est toute la crédibilité du discours de l’UE qui est en jeu et tout particulièrement vis-à vis des pays tiers si soupçonneux et si prompts à dénoncer la moindre dérive de l’UE. (suite…)

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Editorial de Nea say n° 154 La Cour européenne des droits de l’homme une menace pour la démocratie ?

Confrontés à une telle question, nous ne sommes pas placés, malgré nous, face à des outrances antieuropéennes comme il en fleurit tous les jours, ne venons-nous pas de lire une…

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– Adhésion de l’Union européenne à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Compatibilité avec les traités UE et FUE . Avis de la Cour de justice de l’Union européenne (Avis 2/13 du 18 décembre 2014)

Le 18 décembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un avis très attendu (avis 2/13) sur la proposition d’accord d’adhésion de l’Union européenne (UE) à la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH) . Il en résulte une solution loin de faire l’unanimité puisque, d’après la Cour, cette proposition d’accord n’est pas conforme aux traités de l’UE, à savoir le Traité sur l’Union européenne (TUE) et le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Pour comprendre cette solution et ses conséquences, il faut commencer par rappeler que l’adhésion de l’UE à la CEDH est un projet de longue date (I), puis étudier un à un les arguments présentés par la Cour (II) et, enfin, se pencher sur les perspectives qui se présentent suite à cet avis (III). (suite…)

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Lutte contre le terrorisme : Schulz : « nous sommes appelés à protéger les citoyens européens contre les attentats terroristes » (Le Président du Parlement européen le 12 février ) Pour empêcher la radicalisation des jeunes, l’éducation ne sera-t-elle pas plus efficace que le PNR ?

Martin Schulz a demandé de nouvelles mesures pour lutter contre le terrorisme, dont des ressources supplémentaires pour les tribunaux et les services de sécurité ainsi qu’une stratégie pour empêcher les jeunes d’être radicalisés. Martin Schulz a déclaré qu’une nouvelle approche était nécessaire car la nature des menaces terroristes a évolué ces dernières années. Le Parlement européen est en faveur d’une approche multidimensionnelle qui se concentre sur la prévention, la protection et les poursuites judiciaires. (suite…)

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EMI TTIP Briefing with the European Ombudsman – summary report

Further to the EMI TTIP Briefing with the European Ombudsman, please find a short briefing report attached. Should you have any questions related to the European Movement’s work on TTIP, please do not hesitate to contact me.

Joanna Nahorska

 

Events and Project Officer

 

European Movement International

Rue Marie-Thérèse, 21

B-1000 Bruxelles

 

T: +32 2 508 30 86

www.europeanmovement.eu (suite…)

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Le Parquet européen (22 janvier 2015) : travaux de la commission LIBE du Parlement européen

La commission libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen a consacré une partie de sa réunion du 22 janvier 2015 à une discussion sur le parquet européen à l’occasion du rapport intermédiaire de Veronica Macovei (PPE, Roumanie), Vice-présidente du groupe LIBE. La complexité, l’ancienneté et l’importance du dossier justifient-elles toute cette attente et doit-on attendre encore longtemps ? (suite…)

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EMI TTIP Briefing with the European Ombudsman – summary report

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Joanna Nahorska 

Events and Project Officer 

European Movement International

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L’Etat de droit en Europe ? Un sursaut après les attentats de Paris !

Bien mal en point. Après plusieurs tentatives de lancements « discrets » d’un dispositif pour évaluer l’État de droit en Europe , le tout récent voyage de Angela Merkel en Hongrie va-t-il provoquer un réel sursaut ? Le Parlement européen va-t-il saisir l’occasion que lui procurent les attentats de Paris et sa session plénière de février ? Vers un sursaut annoncé par Jean-Claude Juncker lors de sa campagne pour les élections et dans son programme de travail ? (suite…)

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Les défenseurs des droits à la terre : victimes des crimes impunis par les Etats et les multinationales. « We only have the land for a short time and then we must leave it intact » Maasai : Kenya

Le rapport annuel 2014 de l’OBS (Observatoire pour la Protection des Défenseurs des Droits de l’Homme (OBS) en partenariat avec la FIDH (Fédération Internationale des ligues des Droits de l’Homme) et l’OMCT (Organisation Mondiale Contre la Torture) tire la sonnette d’alarme sur la pression du développement effréné exercée par les gouvernements et les acteurs économiques sur les défenseurs des droits à la terre. Le phénomène de l’« accaparement des terres » démontre que la terre est une des ressources les plus exposées aux intérêts économiques mondiales qui aboutissent à des répressions de masse et à l’utilisation de violence sur les communautés concernées. La défense des droits à la terre est devenue, par conséquent, une activité à haut risque qui met en danger la vie même d’êtres humains.   (suite…)

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TTIP confidentiality for the sake of the success

It took a bit to understand that the demystification and reduction of worries on the TTIP passed through a series of initiatives well-structured and aimed to allow a larger audience having access to the subjects being negotiated. Yet, the transparency initiative envisages keeping some documents as restricted and the explanatory lines dropped by Commissioner Malmström try to give ground to this decision. Nevertheless, between the initiatives promoted by the Commission and INTA MEPs’ suggestions, the knotty ISDS issue still pops up to give headache to TTIP negotiators. (suite…)

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