Espace de Schengen : le Parlement européen estime que la Bulgarie et la Roumanie sont prêtes. Pour Le Conseil, il est urgent d’attendre.

Le Parlement a donné le 8 juin son feu vert à la Bulgarie et àla Roumanie pour rejoindre l’espace Schengen. Adoption sans surprise et à une large majorité : 487 pour, 77 contre, 29 abstentions. Sur la base des rapports d’évaluation, les députés estiment que les conditions nécessaires sont remplies, mais demandent à être informés des mesures additionnelles à prendre dans la zone Bulgarie-Turquie-Grèce pour faire face à une éventuelle augmentation de la pression migratoire. L’avis du Parlement a été  transmis aux ministres de l’intérieur de l’UE qui se sont réunis le 9 et 10 juin  à Luxembourg. Pour lui les deux pays ont certes remplis tous les critères techniques, mais ces critères ne sont pas suffisants pour justifier une prise de décision et les ministres sont convenus de se retrouver en septembre. Inscrit comme une priorité de la présidence hongroise, le sort du dossier est confié àla Pologne.Leprochain rapport dela Commissionen juillet prochain sur le Mécanisme de coopération et vérification (CVM), quoique appartenant théoriquement à un dossier différent, prend une importance toute particulière. C’est le gouvernement néerlandais qui a douché les derniers espoirs dela Roumanie et des Pays-Bas. (suite…)

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Nouvelle constitution hongroise : débat chaud, houleux au Parlement européen !

Cela était totalement prévisible comme à chaque fois que la question a été évoquée au sein du Parlement européen, la dernière fois lorsque la commission de libertés civiles , de la justice et des affaires intérieurs (LIBE) (cf.Nea say qui a consacré plusieurs articles au sujet http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?q=constitution+hongroise&Submit=%3E ) (suite…)

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Garde à vue et présence d’un avocat : la Commission européenne demande aux Etats membres de se mettre en ordre par rapport à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

La Commission complète ses propositions en matière de droits procéduraux des suspects ou accusés impliqués dans une affaire pénale. Après les droits en matière de traduction et interprétation, il s’agit maintenant de l’accès à un avocat dés le début de la garde à vue, dès la première heure et la possibilité pour l’avocat d’avoir accès au dossier. C’est un élément essentiel d’un procès équitable a jugé la Cour européenne des droits de l’homme en France nous avons vu (Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?q=garde+%E0+vue&Submit=%3E ) combien cette affaire a monopolisé pendant plusieurs mois l’actualité. La proposition porte aussi sur le droit des suspects e accusés de notifier à une tierce personne qu’ils se trouvent privés de liberté. Dans les deux cas les pratiques différent beaucoup au sein de l’Union européenne. Un aspect important n’a pas encore été abordé en raison de son extrême sensibilité, celui  du financement de la présence de l’avocat dés le début de la garde à vue. (suite…)

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Corruption : la Commission propose « un paquet anticorruption ». Mais elle avertit : pas de résultats sans volonté politique forte

La Commission dans la lutte contre la corruption demande : « un engagement plus fort pour de meilleurs résultats ». Montant de la corruption estimé : 120 milliards d’euros, le montant du budget de l’Union européenne ! Un problème dont on ne parle pas assez, a-t-on répété à l’occasion de la présentation du paquet anti-corruption. Un reproche qui ne peut être fait à Nea Say qui a consacré à ce jour 114 articles à cette thématique http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?q=corruption&Submit=%3E .Deux « mesures phares » :formaliser et intensifier la coopération avec le Conseil de l’Europe et le Greco UE LA Commission qualifie « d’instrument le plus complet qui soi pertinent pour l’Union européenne ».Création d’un nouvel outil d’évaluation faisant autorité : publication en 2013 (et tous les deux ans) d’un rapport  faisant l’état des lieux de la corruption , qu’il s’agisse de la corruption politique, de corruption dans les marchés publics, dans le secteur privé et , chose très importante et de la plus haute actualité, dans le sport. La corruption sera inscrite au prochain sommet du G20 en novembre prochain à Cannes. C’est le niveau le plus approprié lorsque l’on considéra la nature et l’ampleur du fléau. (suite…)

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Prisons secrètes de la CIA en Pologne : le dossier refait parler de lui !

Plusieurs années après la découverte du « pot-aux-roses » le secret serait-il toujours imposé sur la prison secrète de la CIA ? Le journal polonais Gazeta Wyborcza du 30 mai 2011 pose la question. Des députés européens ont voulu relancer l’enquête (cf. Nea say http://www.eu-logos.eu/eu-logos_nea-say.php?idr=4&&nea=108&lang=fra&arch=0&idnl=1507. Initiative restée à ce jour sans lendemain. (suite…)

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Divorce : suite au référendum (52,67% de oui) Malte va légaliser le divorce. La balle est désormais dans le camp du Parlement. Le bien être des enfants mis au premier plan.

A l’occasion d’un référendum, organisé dimanche 29 mai, 52,67% des Maltais (dernier pays de l’UE où le divorce n’existait pas) se sont prononcés en faveur de la légalisation du divorce. Les citoyens de l’île ont répondu oui à la question suivante:

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Notaires : discrimination fondée sur la nationalité interdite. La profession ne peut être réservée aux nationaux , dit la Cour de Justice européenne. Bon accueil parmi les notaires

 La Cour de Justice a jugé quela Belgique,la France, le Luxembourg, l’Autriche, l’Allemagne etla Grèceont appliqué « une discrimination fondée sur la nationalité interdite par le taité » en réservant l’accès à la profession de notaire.Même si les activités notariales, telles que définies actuellement dans les États membres concernés, poursuivent des objectifs d’intérêt général, celles-ci ne participent pas à l’exercice de l’autorité publique au sens du traité CE (suite…)

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La lutte anti mafia à l’ordre du jour au Parlement européen. La mafia un phénomène unique en Europe

A deux reprises, dans un intervalle de temps relativement bref (29-30 mars et 12 avril) les députés européens entourés de nombreux experts, policiers et magistrats se sont penchés sur un problème dont Europol vient de souligner la gravité croissante. La mafia grandit mais elle est aussi en pleine mutation ce qui rend encore plus complexe et plus urgente la lutte qu’il faut mener contre elle. Tout d’abord c’est à  Bruxelles, les 29-30 Mars s’que s’est est déroulée une audition intitulée «Vers une stratégie commune de l’Union européenne pour lutter contre la criminalité transnationale organisée ». L’audition, organisée par Sonia Alfano députée italienne (ALDE), a été un important moment de discussion et de débat en vue de préparer le rapport du Parlement européen sur la criminalité organisée dans l’UE, (rapporteur Sonia  Alfano). Le but de l’audition : identifier les meilleures propositions pour une lutte efficace contre la criminalité transnationale organisée, en particulier la mafia. (suite…)

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Situation très préoccupante : la corruption dans les Balkans occidentaux.

L’UNODC (United Office on drugs and crime) vient de présenter son rapport annuel à Bruxelles le 17 mai. L’enquête a été menée auprès de 28 000 personnes. L’enquête révèle que la corruption vient au troisième rang des préoccupations et des contraintes les plus urgentes après le chômage et la pauvreté, mais bien avant la sécurité ou l’éducation. (suite…)

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L’Europe sous la pression des mafias européennes selon le rapport de Europol.

Le rapport 2011 de l’Agence européenne de police Europol (OCTA, Organised Crime Threat Assessement) confirme la progression des mafias en Europe. Nea say ( N° 103 http://eu-logos.eu/eu-logos_nea-say.php?idr=4&&nea=88&lang=fra&arch=0&idnl=1963) a déjà consacre récemment deux articles au phénomène. La députée européenne  Sonia Alfano (groupe ALDE) a présenté un rapport à la commission LIBE le  12 avril dernier   (Libertés civiles, justice et affaires intérieures) et elle a organisé plusieurs auditions. « Le crime organisé est entrain de changer » assure le directeur de Europol, Rob Wainwright. (suite…)

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