Un cours accéléré de rattrapage en droit européen à l’attention du Ministre Pierre Lellouche. En Europe il n’y a que des petits pays !

La non discrimination était un des premiers gènes constitutifs de la construction européenne : article 7 du Traité de Rome , non discrimination fondée sur la nationalité. Depuis ce principe s’est étendu à plus d’une douzaine de cas. Dès lors toucher à ce principe fondateur,  c’est toucher à une zone vitale et sensible du corps humain. De ce fait le droit ignore grands et petits pays : tous sont traités sur un pied d’égalité, de façon  équitable, impartial. Dans sa conférence de presse Viviane Reding a rappelé qu’elle traitera tous les pays de la même façon, qu’il s’agisse de la France ou d’autres pays, qu’ils soient petits ou grands. A cet égard Pierre Lellouche ne peut se prévaloir, comme il l’a fait, d’être un grand pays. Sur le plan de la géopolitique, domaine de prédilection du ministre, et non du droit européen dont il ignore tout, il convient de lui rappeler qu’en Europe il n’y a que des petits pays comme le signalait récemment l’éditorialiste de l’Agence Europe.

 «On est en train de dresser le procès européen de la France pour la façon dont u (suite…)

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Initiative citoyenne : peut-on espérer un accord pour la fin de l’année ?

Nea say a régulièrement informé ses lecteurs sur l’initiative citoyenne(cf. n° 89 notamment). Un premier trilogue informel vient de se tenir 0 Bruxelles entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission. La présidence belge est optimiste.

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Prostitution : l’Union européenne déclare la guerre aux profiteurs et trafiquants. Les députés européens proposent des sanctions plus sévères pour lutter contre la traite des êtres humains et prévenir les trafics.

   Utiliser sciemment des services sexuels ou autres d’une victime de la traite deviendra une infraction pénale et les peines à l’encontre les trafiquants seront renforcées, selon des amendements à un projet de directive européenne sur la traite des êtres humains adoptés le 2 septembre dernier par les commissions des libertés civiles et des droits de la femme. Le produit et les bénéfices du crime de la traite des personnes devraient être saisis et utilisés pour soutenir les victimes, ajoutent des députés. (suite…)

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La Commission nomme un contrôleur européen indépendant pour superviser l’Accord SWIFT /TFTP.

La commissaire européenne, Cecilia Malmström annonce dans un communiqué http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/10/386&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en  la nomination d’un contrôleur indépendant intérimaire pour surveiller les recherches effectuées dans la cadre de l’accord Swift/Tftp ( Terrorist Finance Tracking Programme).   (suite…)

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Criminalité transfrontière, entraide judiciaire : la Commission européenne rend son avis sur les propositions de certains Etats membres concernant le partage des preuves. Vers un progrès considérable dans la construction d’un espace européen de liberté, de sécurité et de justice.

Un enquêteur cherchant des éléments de preuve dans un autre pays de l’Union est confronté à un ensemble de règles hétéroclite vieux de 50 ans. Il doit compléter divers formulaires et suivre de multiples procédures pour obtenir ce qu’il cherche. Les autorités de l’autre côté de la frontière peuvent ignorer la demande, ou encore fixer leur propre délai. (suite…)

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Editorial du N° 91 de Nea Say

Migrations, le poids de l’histoire et l’Europe face aux défis de l’extrémisme identitaire. A-t-elle l’ambition de vouloir évoluer ?

 

Les pays développés, souligne l’OCDE dans un rapport dont le présent numéro de Nea say rend largement compte, ont trop limité l’immigration. Pour leur santé économique et démographique, ils gagneraient à avoir une attitude plus constructive, plus ouverte. Ils gagneraient surtout à les attirer et à les garder par une politique d’intégration résolue  comprenant naturalisations, protection des droits sociaux et politiques, au moment où le pacte européen pour l’immigration et l’asile est sinon en panne du moins bien décevant  deux ans après son adoption (cf. les conclusions récentes du Conseil). Ce pacte dicté par le bon sens  et mis en en œuvre de façon raisonnée et raisonnable serait aussi, à terme, susceptible de désamorcer toutes les angoisses identitaires sur l es quelles surfent  les mouvements xénophobes, les intégrismes religieux en tout genre, les  partis politiques incertains et otages des mouvements populistes aux quels ils n’osent s’opposer. Ce sont eux qui font barrage à toute mesure en faveur de l’accueil des migrants. (suite…)

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L‘initiative citoyenne européenne : des députés européennes militent pour de plus grandes facilités. Vers un accord en fin d’année pour le premier anniversaire de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne ? Des divergences subsistent entre les institutions.

La présidence belge a l’intention de  faire adopter le règlement relatif à l’initiative citoyenne pour le premier anniversaire du Traité de Lisbonne a déclaré Olivier Chastel, secrétaire d’Etat belge aux Affaires européennes. « Il est également important d’en faire un instrument facile à utiliser et accessible à tous les citoyens européens » a-t-il souligné. Le Conseil a modifié la proposition initiale de la Commission. Quant au parlement il n’est pas prêt à accepter, sans modification, l’accord politique du Conseil du 14 juin. Le document de travail des rapporteurs du Parlement européen sera débattu en commission des affaires constitutionnelles en septembre. (suite…)

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Bulgarie, Roumanie, réforme judiciaire et lutte contre la corruption : des progrès lents et inégaux

Les rapports annuels de cette année sur les efforts accomplis par la Bulgarie et la Roumanie en matière de réforme judiciaire et de lutte contre la corruption brossent un tableau différent pour les deux pays. Alors que la Bulgarie s’est résolument employée à faire progresser les réformes et a obtenu d’importants résultats, la Roumanie s’est relâchée et a fait preuve de sérieuses faiblesses dans ses efforts pour progresser dans ces domaines. Dans les deux pays, les hautes instances du pouvoir judiciaire doivent assumer une plus grande part de responsabilité dans la réforme. Pour guider ce processus, les rapports comprennent une série de recommandations concrètes à mettre en œuvre par les deux pays au cours des douze prochains mois. (suite…)

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Coopération judiciaire : toujours pas de parquet européen en vue, telle est l’impression que l’on ressent à la lecture du rapport annuel de Eurojust (Complément au précédent billet). Ce sentiment est renforcé après le Conseil informel des ministres européens de la Justice du 16 juillet dernier.

Certes ils ont décidé que le développement d’une telle structure devrait passer d’abord par le renforcement d’Eurojust, mais qui les en empêchent ? L’évaluation de la montée en puissance de Eurojust au travers de la lecture des différents rapports annuels n’est pas encourageante, malgré des progrès évidents. L’évaluation des équipes communes d’enquête reste trop rhétorique . L’accord trouvé en 2008 sur le renforcement d’Eurojust est censé  s’appliquer en juin 2011. On se hâte lentement. La belle idée n’est pas encore mûre, nous dit-on : le tour de table sur le sujet a montré des réticences d’intensité variée mais forte chez les Britannique pour ne pas parler d’hostilité, l’Autriche, l’Estonie, le Danemark et d’autres ne sont pas enthousiastes. La vice-présidente de la Commission en charge du dossier, Viviane Reding, qui s’était fortement engagée lors de son audition de confirmation par le Parlement européen , a rappelé : » le parquet européen, c’est idéalement ce que l’on a en tête. Il ne faut pas l’idéologiser, mais démontrer que la pratique est indispensable sur le terrain (…)Il faut avancer pas à as et régler les problèmes pratiques. Il faut que les ministres donnent des instructions  chez eux pour que Eurojust soit intégré dans les (suite…)

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